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Dons écologiques :
Guide pour l’obtention du Visa fiscal

À l’intention des propriétaires fonciers et des organismes bénéficiaires

Nouveau - Demande de Visa pour don de terrain ou de servitude ayant une valeur écologique (Visa fiscal\don écologique)
Guide et formulaire ( PDF, 353 ko)

Résumé

Un nombre croissant de propriétaires de terres privées prennent conscience de la valeur écologique, paysagère et patrimoniale de leur propriété et désirent en préserver les caractéristiques naturelles.

Parmi les différentes options de conservation qui s’offrent à eux, les propriétaires peuvent faire un don du titre de leur propriété ou le don d’une servitude de conservation à un organisme bénéficiaire admissible à recevoir un don écologique. Ce geste permet d’accroître en nombre et en superficie les aires protégées au Québec, et ce, au bénéfice des générations actuelles et futures. De plus, un propriétaire qui fait don de sa propriété ou d’une servitude peut se prévaloir de mesures fiscales spécifiques, tant sur le plan provincial (en vertu de la Loi sur les impôts du Québec) que fédéral (avec le Programme des dons écologiques mis en œuvre en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada).

En effet, en vertu d’ententes administratives, les gouvernements du Canada et du Québec se partagent les responsabilités relatives aux dons écologiques. L’attestation de la valeur écologique du don et de l’admissibilité de l’organisme bénéficiaire est effectuée par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC), au moyen du Visa pour don de terrain ou de servitude ayant une valeur écologique, aussi nommé « visa fiscal ». Ensuite, l’examen et la détermination de la juste valeur marchande du don est effectuée par Environnement et Changement climatique Canada, qui atteste cette valeur par la délivrance d’une Déclaration de la juste valeur marchande d’un don écologique.

Les demandes de visas fiscaux doivent être acheminées à la Direction des aires protégées du MDDELCC, à l’une des adresses suivantes :

Par courriel :

visafiscal@mddelcc.gouv.qc.ca

Par la poste :

Demande de visa fiscal
Direction des aires protégées
Ministère du Développement durable, de l'Environnement
et de la Lutte contre les changements climatiques
675, boulevard René-Lévesque Est, 4e étage, boîte 21
Québec (Québec) G1R 5V7

Les demandes concernant l’examen et la détermination de la juste valeur marchande d’un don écologique doivent être acheminées à la direction régionale du Québec d’Environnement et Changement climatique Canada :

Programme des dons écologiques
Environnement et Changement climatique Canada
Service canadien de la faune - région du Québec
1550, avenue D'Estimauville, bureau 801
Québec (Québec) G1J 0C3
Téléphone : 418 649-6136

Partie 2 - Procédure de don écologique  Partie 3 - Démarches complémentaires à la procédure de don écologique


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