Développement durable, Environnement, Faune et Parcs Bandeau du ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs
Accueil Plan du site Pour nous joindre Portail gouvernemental A propos du site Recherche English

Règlement sur l'application de l'article 32 de la Loi sur la qualité de l'environnement

Le Règlement en bref

Le 18 juin 2008, le Conseil des ministres a adopté le Règlement sur l’application de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

Le Règlement sur l’application de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement vise à soustraire à l’autorisation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs certains travaux d’aqueduc ou d’égout qui ont peu d’incidence environnementale. Cet allègement facilite la réalisation de certains travaux, au moment où les municipalités investissent massivement dans le renouvellement de leurs infrastructures au moyen des sommes mises à leur disposition, notamment par l’intermédiaire du programme de retour de la taxe sur l’essence et du volet « infrastructures municipales » du Plan québécois des infrastructures.

Le Règlement vise également à permettre aux municipalités de regrouper certaines demandes d’autorisation de travaux d’aqueduc et d’égout dans un plan quinquennal d’aqueduc et d’égout. Ainsi, le Règlement permet d’autoriser les extensions de réseaux d’aqueduc et d’égout, et donc les nouveaux développements des municipalités, en privilégiant une approche plus globale qui s’inscrit dans une perspective de développement durable et de responsabilisation des professionnels en la matière.

Le 19 octobre 2011, le Conseil des ministres a adopté le Règlement modifiant le Règlement sur l’application de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement, le Règlement sur le captage des eaux souterraines et le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées afin que soient ajoutés certains travaux municipaux à ceux qui étaient déjà soustraits à l’application de l’article 32 et pour préciser les règles d’autorisation des travaux relatifs à l’eau potable et à la gestion des eaux usées des campements industriels temporaires.

Principales dispositions du Règlement

  1. Certains travaux sont soustraits à l’application de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement :
     
    En matière d'eau potable, y sont soustraits :
  • la reconstruction de conduites d'eau potable autres que celles assurant l'élimination des microorganismes;
  • la reconstruction des appareils et équipements suivants :
    • les stations de pompage, de surpression ou de rechloration;
    • les appareils et équipements de traitement d'eau potable, à la condition que les travaux n'entraînent pas de modification du traitement de l'eau potable ou d'augmentation de la capacité de ces appareils ou équipements;
    • les réservoirs d’emmagasinage d’eau brute ou les réservoirs de distribution d’eau potable autres que ceux assurant l’élimination des microorganismes, si les travaux n'entraînent pas d'augmentation de leur capacité et si les réservoirs sont reconstruits aux mêmes endroits; 
  • l'implantation d'appareils ou d'équipements de traitement d'eau potable desservant 20 personnes ou moins, ou l'augmentation de la capacité de production de tels appareils ou équipements, pourvu que les travaux ne fassent pas en sorte de porter le nombre de personnes desservies à plus de 20;
  • l'installation de conduites d'eau potable d'un système de distribution autonome qui alimente 20 personnes ou moins, pourvu que ces travaux ne fassent pas en sorte de porter à plus de 20 le nombre de personnes desservies;
  • l'installation, sur un système de distribution existant, ou la reconstruction :
    • des chambres renfermant des vannes de fermeture, des vannes de vidange, des purgeurs d'air, des compteurs ou de tout autre appareil ou équipement similaire;
    • des accessoires d'un système de distribution;
  • les travaux d’installation, sur un lot, de conduites d’eau potable, de réservoirs et d’accessoires qui sont destinés à alimenter un seul bâtiment.

En matière d’eaux usées ou pluviales, les travaux suivants sont soustraits à l’application de l’article 32 de la Loi, à la condition que leur réalisation ou que le projet lié à leur réalisation ne soit pas susceptible de causer de déversements d’eaux usées dans l’environnement ou, le cas échéant, d’augmenter la fréquence ou le volume des débordements dans l’un des ouvrages de surverse du réseau d’égout :

  • la reconstruction de conduites d'égout;
  • le remplacement d'un égout unitaire par des égouts séparatifs ou pseudo-séparatifs;
  • les travaux effectués sur une station de pompage existante, sur un ouvrage de surverse existant ou sur un bassin de rétention existant, si toutes les conditions suivantes sont remplies :
    • ces travaux ne sont pas susceptibles de modifier la capacité de pompage d’eaux usées dans les conduites ni la capacité d’un régulateur d’évacuation d’un ouvrage de surverse;
    • les exigences de débordement fixées pour la station ou l’ouvrage ont été respectées au cours des deux années précédentes;
  • l’installation ou la reconstruction de regards ou de puisards dans un réseau d’égout existant;
  • les travaux d’égout destinés à la gestion des eaux pluviales d’un seul lot, si les conditions suivantes sont remplies :
    • un seul bâtiment servant à l’usage principal du terrain est érigé sur ce lot;
    • les eaux pluviales sont infiltrées dans le sol ou le rejet s’effectue dans un fossé ou un égout exploité par une municipalité;
    • le lot n’est pas situé dans une zone industrielle selon le zonage municipal.

Par ailleurs, le Règlement impose au maître d’ouvrage l’obligation de mandater un membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec pour qu’il assure la surveillance des travaux et qu’il atteste qu’ils sont exécutés conformément au Règlement, attestation qui doit être remise à la municipalité ou à l’arrondissement concerné.

  1. Avant leur exécution, un ingénieur doit attester que les travaux figurant aux plans et devis pour construction sont conformes au plan quinquennal autorisé par le ministre. Une fois les travaux terminés, un ingénieur doit attester qu’ils ont été exécutés conformément aux plan et devis pour construction et, par conséquent, de manière conforme au plan quinquennal autorisé par le ministre. 
  2. Les travaux doivent être exécutés conformément à l’édition la plus récente du devis normalisé NQ 1809-300 – Travaux de construction – Clauses techniques générales – Conduites d’eau potable et d’égout. 
  3. Les municipalités peuvent faire autoriser les extensions de réseaux d’aqueduc et d’égout prévues sur un horizon de cinq ans dans le cadre d’un plan quinquennal d’aqueduc et d’égout.
  4. Les clauses techniques du Règlement sur les entreprises d’aqueduc et d’égout ont été abrogées de manière à assurer une concordance avec le Règlement.

Campements industriels temporaires

En plus de viser les travaux municipaux, le Règlement précise les règles d’autorisation des travaux relatifs à l’eau potable et à la gestion des eaux usées des campements industriels temporaires. Ces règles tiennent compte des réalités particulières des entreprises qui effectuent des travaux d’aménagement forestier, d’exploration minière, de transport et des travaux sur des barrages dans les régions éloignées.

À cet égard, le Règlement soustrait à l’application de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement les systèmes d’aqueduc (prise d’eau, distribution et traitement) et d’égout (collecte et traitement) des campements industriels temporaires de 80 personnes ou moins. Cependant, les entreprises devront transmettre un avis préalable au ministre dans le cas des campements de 21 à 80 personnes ou pour les campements mis en place uniquement pour la récupération du bois à la suite d’un incendie de forêt. L’avis préalable devra être accompagné d’une attestation d’un membre d’un ordre professionnel compétent en la matière pour garantir le respect des règles de l’art pour la production de l’eau potable et la gestion des eaux usées.

En cas de disparité entre ce résumé des principales dispositions et la version légale publiée dans la Gazette officielle, le libellé de cette dernière a préséance. 

Retour à la page Règlement sur l'application de l'article 32 de la Loi sur la qualité de l'environnement


Gouvernement du Québec
© Gouvernement du Québec, 2017