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Traitement des eaux usées d’une résidence isolée

Foire aux questions 

Chaque année, le Ministère répond à plusieurs questions concernant le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r. 22). Par sa foire aux questions, il souhaite rendre accessibles les réponses aux questions les plus souvent posées afin de satisfaire le plus efficacement possible les besoins de sa clientèle. Par ailleurs, la foire aux questions est un document évolutif auquel s’ajouteront de nouvelles questions et réponses. Afin de faciliter vos recherches, nous avons regroupé les questions par sujets.

Nous vous recommandons de vous référer au document Guide technique - Traitement des eaux usées des résidences isolées, disponible sur notre site Web, pour obtenir de plus amples renseignements au sujet du traitement des eaux usées des résidences isolées. Par ailleurs, le Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées est accessible à partir de notre site Web.

Consultez régulièrement notre site Web afin de prendre connaissance des nouveautés qui s’ajoutent.

Sujets

 

A. Questions générales sur le traitement des eaux usées d’une résidence isolée

B. Permis

C. Conformité d’un dispositif de traitement des eaux usées

D. Entretien d’un dispositif de traitement des eaux usées

E. Dispositifs de traitement (caractéristiques, choix et construction)

 

 

A. Questions générales sur le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées

 

A.1 Qu’est-ce qu’une résidence isolée?
A.2 Quels bâtiments et lieux sont visés par le Règlement?
A.3 Pourquoi doit-on traiter les eaux usées des résidences isolées?

A.4 Suis-je obligé de traiter les eaux usées de ma résidence?

A.5 Comment s’effectue le traitement des eaux usées des résidences isolées?

A.6 À qui dois-je m’adresser pour obtenir de l’information à propos de l’évacuation des eaux usées d’une résidence isolée?

A.7 Quelles normes encadrent la conception, la construction ou l’installation, l’utilisation et l’entretien des dispositifs de traitement des eaux usées des résidences isolées?

A.8 Qui est responsable d’appliquer le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées?

A.9 En tant que propriétaire d’une résidence isolée, quelles sont mes obligations à l’égard de mon dispositif de traitement des eaux usées?
A.10 Les sections II, XII, XIII et XIV du règlement Q-2, r.22 font référence à l’expression « camp de chasse ou de pêche ». Quelle est la définition de cette expression?
A.11 Dans quelles conditions est-il permis de raccorder un bâtiment accessoire à l’installation septique d’une résidence isolée?
A.12 En quoi consiste, à l’article 2 du Règlement, le raccordement d’un système de traitement étanche à un ouvrage municipal d’assainissement des eaux usées?

 

 

B. Permis

 

B.1 Dans quelles situations doit-on faire une demande de permis en vertu du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées?

B.2 Quelles démarches dois-je faire pour obtenir un permis municipal?
B.3 Est-il nécessaire d’obtenir un permis municipal pour installer un cabinet à terreau (toilette à compost) ou pour construire un cabinet à fosse sèche?
B.4 Quelles sont les conditions pour la délivrance d’un permis lors de la réfection partielle de l’installation septique?

 

C. Conformité d’un dispositif de traitement des eaux usées

 

C.1 Quand doit-on rendre un dispositif de traitement des eaux usées existant conforme aux normes du Règlement?

C.2 Ma résidence a été construite avant l’adoption du Règlement et je crois jouir d’un droit acquis. Est-ce le cas?
C.3 Dans quelles situations l’installation septique d’une résidence isolée constituée d’un puisard est-elle jugée non conforme au Règlement?
C.4 Dans quelles situations une municipalité doit-elle exiger la mise aux normes d’une installation septique comprenant une fosse septique en acier?
C.5 Un préfiltre peut-il être ajouté à la sortie d’une fosse septique préfabriquée qui n’en est pas munie?
C.6 Existe-t-il présentement sur le marché des modèles de cabinets à terreau (toilettes à compost) certifiés NSF 41?

 

D. Entretien d’un dispositif de traitement des eaux usées

 

D.1 Quelles sont les responsabilités d’un propriétaire à l’égard de l’entretien de son dispositif de traitement des eaux usées?

D.2 Dans quelle situation le propriétaire d’un dispositif de traitement des eaux usées d’une résidence isolée est-il tenu d’être lié en tout temps par contrat d’entretien avec le fabricant, son représentant ou un tiers qualifié?
D.3 Qu’entend-on par « tiers qualifié »?

D.4 Quand dois-je faire vidanger ma fosse septique?

D.5 L’utilisation d’additifs dans une fosse septique permet-elle une vidange moins fréquente de la fosse septique?

D.6 Quels gestes et quelles habitudes devrais-je adopter pour favoriser le bon fonctionnement de mon dispositif de traitement des eaux?

 

 

E. Dispositifs de traitement (caractéristiques, choix et construction)

 

E.1 Quelle distance séparatrice minimale doit-on laisser entre un système non étanche et une tranchée drainante ou un fossé?

E.2 À quelle profondeur le test de perméabilité devrait-il être effectué?

E.3 Jusqu’à quelle profondeur doit-on chercher à établir le niveau du roc, des eaux souterraines ou d’une couche de sol imperméable?

E.4 Comment doit-on calculer le débit d’eaux usées pour la conception d’un dispositif de traitement des eaux usées lorsque un bâtiment a, en plus de sa « vocation d’habitation unifamiliale », une vocation de garderie en milieu familiale (ex. : de 8 h à 16 h)?

E.5 Est-ce que le sable filtrant du filtre à sable classique et du filtre à sable hors sol doit respecter des caractéristiques précises?
E.6 Pour s’assurer du respect des normes minimales de localisation d’un ouvrage d’infiltration (élément épurateur, élément épurateur modifié, filtre à sable hors sol, champ de polissage ou champ d’évacuation) dont la terre de remblai perméable à l’air est partiellement ou totalement hors sol, doit-on mesurer la distance à partir de l’extrémité du lit de pierres ou à partir de l’extrémité du remblai?
E.7 Pourquoi un dispositif de détection du niveau d’eau sera-t-il requis pour les nouvelles fosses de rétention?
E.8 Les fosses de rétention préfabriquées seront-elles équipées d’un dispositif de détection du niveau d’eau?
E.9 Quelles conditions doivent être respectées pour installer un cabinet à terreau (toilette à compost) dans les situations autres que les solutions de derniers recours prévues par le Règlement?
E.10 Pourquoi n’est-il pas permis de diminuer la capacité et la superficie des ouvrages d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées lors de l’installation d’un cabinet à terreau (toilette à compost) utilisé autrement qu’en solution de dernier recours? 

 


A. Questions générales sur le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées

A.1 Qu’est-ce qu’une résidence isolée?

Une résidence isolée est une habitation unifamiliale ou multifamiliale de six chambres à coucher ou moins.

A.2 Quels bâtiments et lieux sont visés par le Règlement?

Le Règlement s’applique à un bâtiment, telle une résidence isolée définie plus haut, à un bâtiment ou à un lieu qui rejettent exclusivement des eaux usées d’origine domestique, dont le débit total quotidien n’excède pas 3 240 litres, et qui ne sont pas raccordés à un système d'égout autorisé en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE).

Cependant, lorsque le bâtiment rejette des eaux usées non domestiques, le Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées ne s'applique pas, même s'il y a séparation des eaux usées. Dans ce cas, le Ministère doit autoriser le dispositif de traitement des eaux usées domestiques ainsi que celui des eaux usées non domestiques.

Un terrain de camping ou de caravanage dont le débit total quotidien d’eaux usées est de 3 240 litres ou moins et dont les eaux usées ne sont pas acheminées vers un système d'égout autorisé en vertu de la LQE est un lieu visé par le Règlement. Les normes de ce dernier s’appliquent à ces terrains de camping et de caravanage en tenant compte des adaptations nécessaires.

Le Règlement s’applique également aux bâtiments et lieux mentionnés précédemment dont le système de traitement étanche est raccordé à un ouvrage municipal d’assainissement des eaux usées visé par le Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées (chapitre Q-2, r. 34.1) 

A.3 Pourquoi doit-on traiter les eaux usées des résidences isolées?

Les eaux usées, les eaux ménagères et les eaux de cabinet d’aisances des bâtiments et des lieux, lorsqu’elles ne sont pas traitées ou qu’elles ne sont pas traitées adéquatement, présentent un risque pour la santé publique, un risque de contamination des eaux destinées à la consommation et des eaux superficielles, ainsi qu’une menace pour l’équilibre écologique.

Bien que la quantité des eaux usées provenant de ces bâtiments et lieux puisse sembler faible, ces eaux contiennent certains contaminants (bactéries, virus, etc.) qui peuvent nuire, par contact direct ou indirect, à la santé des personnes et contaminer la nappe phréatique ou les cours d’eau à proximité. La problématique prend encore plus d’ampleur lorsque les résidences sont rapprochées les unes des autres.

A.4 Suis-je obligé de traiter les eaux usées de ma résidence?

Oui, traiter les eaux usées d’un bâtiment ou d’un lieu est obligatoire. En ce sens, l’article 3 du Règlement précise ce qui suit : « À moins d’être traitées ou rejetées selon les dispositions de l’une des sections III à XV.5 ou de l’article 90.1, ou d’être épurées par un dispositif de traitement autorisé en vertu de la Loi, nul ne peut rejeter dans l'environnement les eaux usées, les eaux ménagères ou les eaux de cabinet d’aisances d’un bâtiment ou d’un lieu visé par l’article 2 ». Il est à noter que l’article 2 considère qu’une résidence isolée est un bâtiment et que le terrain de camping et de caravanage est un lieu.

En conséquence, les eaux usées des bâtiments ou des lieux visés doivent être traitées au moyen de dispositifs de traitement des eaux usées conformes au Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées.

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A.5 Comment s’effectue le traitement des eaux usées des résidences isolées?

Le guide technique sur le traitement des eaux usées des résidences isolées constitue une référence très utile pour le traitement des eaux usées des bâtiments et lieux visés par le Règlement. La section de ce guide intitulée L’assainissement autonome des eaux usées domestiques (page A2) résume bien la façon dont s’effectue le traitement des eaux usées de ces bâtiments et lieux.

A.6 À qui dois-je m’adresser pour obtenir de l’information à propos de l’évacuation des eaux usées d’une résidence isolée?

Toute demande d’information relative aux eaux usées d’un bâtiment ou d’un lieu visés par le Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées doit être adressée à la personne désignée de la municipalité locale où sont situés le bâtiment ou le lieu, puisque ce sont les municipalités qui sont responsables de l’application du Règlement.

A.7 Quelles normes encadrent la conception, la construction ou l’installation, l’utilisation et l’entretien des dispositifs de traitement des eaux usées des résidences isolées?

Depuis le 12 août 1981, les normes relatives au traitement des eaux usées des résidences isolées sont prescrites par le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées.

Le Règlement encadre l’utilisation d’une gamme de technologies, d’ouvrages et d’équipements pour traiter et évacuer les eaux usées des bâtiments et lieux. Les normes encadrent, entre autres, les technologies classiques, dites « conventionnelles », et les systèmes de traitement certifiés par le Bureau de normalisation du Québec selon la norme NQ 3680 910   (Traitement des eaux usées – Systèmes d'épuration autonomes pour les résidences isolées).

Chacune des technologies conventionnelles est encadrée par des normes techniques qui lui sont propres (fosses septiques, éléments épurateurs, champs de polissage, filtres à sable classique, etc.).

Les systèmes de traitement certifiés NQ 3680 910 sont encadrés par un processus de certification qui établit leur performance. Cette certification atteste que la capacité d’une technologie à respecter les normes de rejet correspondant à la classe de traitement pour laquelle elle est commercialisée a fait l’objet d’une évaluation. Elle atteste également que l’usine qui fabrique un produit certifié est en mesure de le faire de façon permanente et constante.

Les cabinets à terreau sont encadrés par le processus de certification selon la norme NSF/ANSI 41. Cette norme atteste que la performance du modèle de cabinet à terreau, en fonction de sa catégorie d’usage (résidentiel, habitation saisonnière, parc d’utilisation journalière), a été évaluée.

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A.8 Qui est responsable d’appliquer le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées?

Depuis le 12 août 1981, les municipalités sont responsables d’exécuter et de faire appliquer le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées. À cette fin, elles doivent entre autres statuer sur les demandes de permis soumises en vertu du Règlement.

Ainsi, les municipalités doivent étudier les projets de dispositif de traitement des eaux usées des bâtiments et des lieux visés par le Règlement et délivrer le permis requis lorsqu’un projet prévoit que le bâtiment ou le lieu sera pourvu d'un dispositif de traitement des eaux usées conforme au Règlement.

Une municipalité ne peut donc délivrer un permis si le dispositif prévu n’est pas conforme au Règlement.

Les municipalités doivent également prendre les moyens qui s’imposent pour faire cesser les nuisances ou éliminer les causes d’insalubrité, conformément à l’article 3 du Règlement et à l’article 20 de la Loi sur la qualité de l’environnement. En vertu de l’article 25.1 de la Loi sur les compétences municipales, une municipalité peut, aux frais du propriétaire, installer, entretenir ou rendre conforme tout système de traitement des eaux usées d’une résidence isolée visée par le Règlement.

A.9 En tant que propriétaire d’une résidence isolée, quelles sont mes obligations à l’égard de mon dispositif de traitement des eaux usées?

Tout propriétaire doit s’assurer que son dispositif de traitement des eaux usées est en état d’utilisation permanente et immédiate et qu’il offre les performances épuratoires attendues. Il doit également s’assurer qu’il ne constitue pas une source de nuisances ou de contamination.

Le Règlement impose également au propriétaire des obligations d’exploitation et d’entretien :

  • Le propriétaire doit faire vidanger sa fosse septique aux fréquences préétablies dans le Règlement. Cependant, il peut être exempté de cette obligation si la municipalité pourvoit à la vidange des fosses septiques des résidences isolées de son secteur, en application de l'article 25.1 de la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., c. C-47.1);
  • Le propriétaire doit s'assurer que toute pièce d'un système dont la durée de vie est atteinte soit remplacée.

De plus, concernant les systèmes certifiés NQ 3680-910 par le Bureau de normalisation du Québec :

  • Le propriétaire du système de traitement doit, en tout temps, être lié au fabricant du système, à son représentant ou à un tiers qualifié par un contrat qui stipule qu'un entretien annuel minimal du système sera effectué;
  • Le propriétaire doit transmettre une copie du contrat d’entretien à la municipalité locale concernée;
  • Le propriétaire doit respecter les recommandations formulées dans les guides du fabricant du système de traitement;
  • Le propriétaire d’un système de traitement tertiaire avec désinfection, avec déphosphatation ou avec désinfection et déphosphatation doit, au moins une fois par période de six mois, faire analyser un échantillon de l'effluent du système afin de mesurer la concentration, selon le cas, de coliformes fécaux ou de phosphore total.

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A.10 Les sections XII, XIII et XIV du Règlement font référence à l’expression « camp de chasse ou de pêche ». Quelle est la définition de cette expression?

Le Règlement ne donne pas de définition de l’expression « camp de chasse ou de pêche ». Il faut donc s’en remettre au sens commun pour interpréter cette expression aux fins d’application du Règlement.

Le sens commun attribué aux expressions « camp de chasse » et « camp de pêche » renvoie à une habitation à caractère rustique, sommairement équipée et construite dans le but de pratiquer la chasse ou la pêche. Par ailleurs, le camp de chasse ou de pêche est utilisé occasionnellement.

Le seul fait qu’une roulotte ou un chalet soient utilisés pour la chasse ou la pêche ne peut être invoqué pour les considérer comme des camps de chasse ou de pêche aux fins d’application du Règlement. L’achalandage, la durée d’utilisation et les « commodités » d’une roulotte ou d’un chalet produiront généralement plus d’eaux usées que les habitations rustiques sommairement équipées; leurs installations septiques doivent donc être choisies en conséquence et les dispositions prévues pour les camps de chasse ou de pêche ne peuvent s’y appliquer.

A.11 Dans quelles conditions est-il permis de raccorder un bâtiment accessoire à l’installation septique d’une résidence isolée?

Les conditions requises pour permettre le raccordement d’un bâtiment accessoire à l’installation septique d’une résidence isolée (habitation unifamiliale ou multifamiliale de six chambres à coucher ou moins) sont les suivantes :

  • Le bâtiment doit être situé sur la même propriété que la résidence isolée;
  • Le bâtiment doit être utilisé à des fins domestiques seulement;
  • Le bâtiment doit rejeter exclusivement des eaux usées, des eaux ménagères ou des eaux de cabinet d’aisances;
  • Le bâtiment ne doit pas comprendre de logements ou de chambres à coucher;
  • Le débit total quotidien d’eaux usées rejetées par le regroupement de bâtiments doit être de 3 240 litres par jour et moins.

A.12 En quoi consiste, à l’article 2 du Règlement, le raccordement d’un système de traitement étanche à un ouvrage municipal d’assainissement des eaux usées?

Ce mode d’assainissement constitue de l’assainissement mixte. Les eaux usées des bâtiments ou des lieux sont préalablement traitées par un système étanche individuel installé sur la propriété de chaque bâtiment ou lieu avant d’être rejetées dans un réseau d’égout municipal. Ce traitement préalable des eaux usées permet de mettre en place un réseau « alternatif » de collecte (réseau d’égout gravitaire de faible diamètre ou sous pression), qui peut s’avérer moins cher à implanter qu’un réseau d’égout traditionnel. Dans certains cas, ce type d’assainissement peut s’avérer plus économique à mettre en place et à exploiter que l’assainissement autonome.

Ces projets se réalisent généralement dans les secteurs où, en raison de la densité d’habitations, les coûts de mise en place d’un réseau d’égout classique sont prohibitifs. Dans bien des cas, l’assainissement mixte constitue la solution d’assainissement des eaux usées éprouvée optimale (environnement, santé publique et économie) lorsqu’il y a une certaine densité d’habitations et que les contraintes des sites imposent la mise en place de systèmes individuels dont les coûts d’installation ou d’exploitation sont plus élevés pour les propriétaires.

Le Règlement permet aux municipalités de délivrer les permis requis pour installer les systèmes de traitement individuels étanches qui rejetteront leurs eaux dans un réseau d’égout municipal autorisé par le Ministère.

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B. Permis

B.1 Dans quelles situations doit-on faire une demande de permis dans le cadre du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées?

Une demande de permis est requise dans les situations suivantes :

  • Préalablement à la construction d'une nouvelle résidence isolée;
  • Préalablement à la construction d’un autre bâtiment, qui rejette uniquement des eaux usées, des eaux ménagères ou des eaux de cabinet d’aisances dont le débit total quotidien est de moins de 3 240 litres par jour;
  • Préalablement à l’aménagement d’un terrain de camping ou de caravanage dont le débit total quotidien des eaux usées domestiques n’excède pas 3 240 litres. Le débit total quotidien des eaux usées est calculé en faisant la somme des débits qui y sont produits pour chacun des services offerts sur le camping (terrain de camping avec ou sans service d’égout, restaurant, buanderie, etc.) en utilisant les débits unitaires spécifiés à l’annexe 1.1 du Règlement;
  • Préalablement à la construction d'une chambre à coucher additionnelle dans une résidence isolée;
  • Préalablement à l’augmentation de la capacité d’exploitation ou d’opération d’un bâtiment ou d’un lieu autre qu’une résidence isolée;
  • Préalablement au changement de vocation d’un bâtiment ou d’un lieu;
  • Préalablement à la construction, à la rénovation, à la modification, à la reconstruction, au déplacement ou à l’agrandissement d’une installation d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées, des eaux ménagères ou des eaux de cabinet d’aisances d’un bâtiment ou d’un lieu;
  • Préalablement à la construction d’un cabinet à fosse sèche;
  • Préalablement à l’installation d’un cabinet à terreau.

B.2 Quelles démarches dois-je faire pour obtenir un permis municipal?

Une demande de permis doit être transmise à la municipalité locale où le dispositif de traitement des eaux usées sera construit. Le Règlement prévoit que l’obtention du permis de la municipalité doit se faire avant le début des travaux de construction pour lesquels un permis est requis.

Cette demande doit inclure tous les documents et les renseignements indiqués à l’article 4.1 du Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées. La demande de permis doit, entre autres, comprendre une étude de caractérisation du site et du terrain récepteur réalisée par une personne qui est membre d’un ordre professionnel compétent en la matière. S’il s’agit d’un bâtiment ou d’un lieu autre qu’une résidence isolée ou un camp chasse ou de pêche, les renseignements et documents requis doivent être préparés par un ingénieur, membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec. La demande de permis doit également démontrer à la municipalité que le bâtiment ou le lieu visé sera pourvu d'un dispositif de traitement des eaux usées conforme au Règlement.

La fiche d’information Application de l'article 4.1 du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées précise les renseignements que doit contenir une demande de permis et les documents qui doivent accompagner cette demande.

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B.3 Est-il nécessaire d’obtenir un permis municipal pour installer un cabinet à terreau (toilette à compost) ou pour construire un cabinet à fosse sèche?

Oui, un permis est requis pour quiconque souhaite installer un cabinet à terreau ou construire un cabinet à fosse sèche.

B.4 Quelles sont les conditions pour la délivrance d’un permis lors de la réfection partielle de l’installation septique?

Dans le cas de la réfection partielle d’un dispositif d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées, la municipalité doit délivrer le permis lorsque le demandeur démontre que les parties du dispositif qui ne sont pas visées par la reconstruction, la rénovation, la modification ou le déplacement respectent les conditions suivantes :

  • Elles sont conçues pour recevoir les eaux usées, les eaux ménagères ou les eaux de cabinet d’aisances de la résidence, du bâtiment ou du lieu en fonction, selon le cas, du nombre de chambres à coucher ou de la capacité maximale d’exploitation ou d’opération;
  • Elles ne présentent pas de signes d’altération susceptible de compromettre son étanchéité ou sa performance attendue;
  • Elles ne constituent pas une source de nuisances, une source de contamination des eaux de puits ou des sources servant à l’alimentation ou une source de contamination des eaux superficielles.

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C. Conformité d’un dispositif de traitement des eaux usées

C.1 Quand doit-on rendre un dispositif de traitement des eaux usées existant conforme aux normes du Règlement?

Un dispositif de traitement des eaux usées existant doit être rendu conforme aux normes du Règlement dans les cas suivants :

  • Préalablement à la reconstruction d’un bâtiment ou au réaménagement d’un lieu;
  • Préalablement à la construction d’une chambre à coucher supplémentaire dans une résidence isolée;
  • Préalablement à l'augmentation de la capacité d'exploitation ou d'opération d'un bâtiment ou d’un lieu;
  • Préalablement à la construction, à la rénovation, à la modification, à la reconstruction, au déplacement ou à l'agrandissement d'une installation d'évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées, des eaux de cabinet d'aisances ou des eaux ménagères reliée à un bâtiment ou à un lieu;
  • Lorsque les eaux usées du bâtiment ou du lieu constituent une source de nuisances, une source de contamination des eaux de puits ou de sources servant à l'alimentation ou encore lorsqu’elles sont une source de contamination des eaux de surface;
  • Préalablement au changement de vocation d’un bâtiment ou d’un lieu;
  • Lorsque l'installation septique est non conforme au règlement qui était en vigueur lors de la réalisation de travaux ou lors de changements qui auraient nécessité l’obtention d’un permis.

C.2 Ma résidence a été construite avant l’adoption du Règlement et je crois jouir d’un droit acquis. Est-ce le cas?

En matière de nuisances et d’insalubrité, le droit acquis n’existe pas. En effet, la cour a établi que le droit acquis ne permet pas de créer ou de maintenir des nuisances ou des situations dangereuses pour la santé publique ou pour la qualité de l’environnement. Le droit acquis concerne l’immeuble et ne couvre pas les activités polluantes.

Tout dispositif de traitement des eaux usées construit avant le 12 août 1981 peut être utilisé s’il ne constitue pas une source de de nuisances ou de contamination au sens du 4e alinéa de l’article 2 du Règlement. Le propriétaire jouit donc d’un droit acquis dans la mesure où son dispositif ne constitue pas une source de nuisances, une source de contamination des eaux de surface ou une source de contamination des eaux de puits ou de sources servant à l'alimentation en eau potable. Cependant, tous les travaux ou les changements effectués après le 12 août 1981, qui auraient nécessité un permis, font perdre ce droit acquis, et le propriétaire doit rendre le dispositif de traitement des eaux usées conforme aux normes du règlement en vigueur.

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C.3 Dans quelles situations l’installation septique d’une résidence isolée constituée d’un puisard est-elle jugée non conforme au Règlement?

Une municipalité doit exiger la mise aux normes d’une installation septique lorsque celle-ci n’est pas conforme au Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées. Une installation septique comprenant un puisard est jugée non conforme au Règlement dans chacune des situations suivantes :

  1. Lorsque les eaux usées provenant du bâtiment ou du lieu sont une source de nuisances, une source de contamination des eaux de puits ou de sources servant à l’alimentation ou une source de contamination des eaux superficielles;
  2. Lorsque le puisard a été construit après le 12 août 1981. En effet, l’installation d’un puisard pour traiter les eaux usées d’un bâtiment ou d’un lieu est interdite depuis le 12 août 1981, date d’entrée en vigueur du Règlement. Une municipalité peut donc obliger un propriétaire ayant construit ce type d’installation après le 12 août 1981 à rendre son installation septique conforme aux normes prescrites par ce règlement puisqu’au moment de sa construction, il y contrevenait;
  3. Lorsque, après le 12 août 1981, une chambre à coucher a été construite dans la résidence isolée ou que la capacité d'exploitation ou d'opération du bâtiment ou du lieu a été augmentée;
  4. Lorsque le bâtiment desservi par le puisard a été reconstruit ou que le lieu a été réaménagé après le 12 août 1981;
  5. Lorsque l’installation septique constituée d’un puisard a été rénovée, modifiée, reconstruite, déplacée ou agrandie après le 12 août 1981;
  6. Lorsqu’un changement de vocation du bâtiment ou du lieu est survenu après le 27 avril 2017.

Ces situations font perdre le droit acquis dont jouit le propriétaire. Celui-ci doit donc construire un dispositif de traitement des eaux usées conforme aux normes actuelles du Règlement.

C.4 Dans quelles situations une municipalité doit-elle exiger la mise aux normes d’une installation septique comprenant une fosse septique en acier?

Une municipalité doit exiger la mise aux normes d’une installation septique comprenant une fosse septique en acier dans chacune des situations suivantes :

  1. Lorsque la fosse septique en acier a été installée après le 20 juillet 2000. En effet, l’installation de fosses septiques en acier a été permise par le Règlement jusqu’au 20 juillet 2000. Une fosse en acier installée après cette date est non conforme, à moins que le propriétaire démontre que le permis municipal prévoyant l’installation de la fosse a été délivré avant le 20 juillet 2000. Le propriétaire d’une fosse septique en acier installée avant cette date jouit toutefois des mêmes droits que les propriétaires de fosses septiques en béton ou en tout autre matériau recommandé à l’époque;
  2. Lorsque, après le 20 juillet 2000, une chambre à coucher a été construite dans la résidence isolée ou que la capacité d’exploitation ou d’opération du bâtiment ou du lieu a été augmentée. Ces cas et ceux impliquant toute intervention effectuée après le 20 juillet 2000 sur une installation septique constituée d’une fosse septique en acier font perdre le droit acquis associé à ce dispositif de traitement construit avant cette date. Le propriétaire doit donc alors le rendre conforme aux normes du Règlement en vigueur;
  3. Lorsque la fosse septique n’est pas étanche et qu’elle a été installée après le 12 août 1981. Dans ce cas, la fosse septique contrevient à l’article 12 du Règlement. Dans le cas où la fosse septique a été installée avant le 12 août 1981, la municipalité doit démontrer que les eaux s’échappant de la fosse sont une source de nuisances, une source de contamination des eaux de puits ou de sources servant à l’alimentation ou une source de contamination des eaux superficielles;  
  4. Dans tous les cas où les eaux usées provenant de la résidence, du bâtiment ou du lieu sont une source de nuisances, une source de contamination des eaux de puits ou de sources servant à l’alimentation ou une source de contamination des eaux superficielles;
  5. Lorsque le bâtiment desservi par l’installation septique a été reconstruit ou que le lieu a été réaménagé après le 20 juillet 2000;
  6. Lorsque l’installation septique a été rénovée, modifiée, reconstruite, déplacée ou agrandie après le 12 août 1981;
  7. Lorsqu’un changement de vocation du bâtiment ou du lieu est survenu après le 27 avril 2017.

NOTE : Les points 3 et 4 s’appliquent à tous les types de fosses.

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C.5 Un préfiltre peut-il être ajouté à la sortie d’une fosse septique préfabriquée qui n’en est pas munie?

Depuis le 5 mai 2008, la norme BNQ 3680-905 (Fosses septiques préfabriquées pour usage résidentiel – Caractéristiques dimensionnelles et physiques) exige qu’un préfiltre soit installé à la sortie des fosses septiques. Les fabricants doivent donc installer les préfiltres en usine. Avant cette date, les fosses certifiées n’en étaient pas munies.

L’ajout d’un préfiltre dans une fosse certifiée qui en est dépourvue n’est pas recommandé. En effet, comme la fausse aurait été modifiée après sa fabrication, elle ne serait plus considérée comme certifiée et ne serait plus conforme à la réglementation. Par ailleurs, l’ajout d’un préfiltre dans une fosse qui en était dépourvue au moment de sa fabrication pourrait l’endommager et nuire à son étanchéité.

S’il s’avère qu’un préfiltre est requis, il devrait être installé dans un regard placé à la suite de la fosse septique. Cette façon de faire ne compromettra pas l’intégrité de la fosse septique et ne lui fera pas perdre sa certification. 

C.6 Existe-t-il présentement sur le marché des modèles de cabinets à terreau (toilettes à compost) certifiés NSF 41?

En ce moment, trois entreprises vendent des modèles de cabinets à terreau certifiés NSF/ANSI 41. Les liens vers les sites des organismes connus qui certifient les cabinets à terreau selon cette norme ont été ajoutés sur la page Web du Ministère afin que les municipalités et les citoyens puissent reconnaître les modèles concernés.

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D. Entretien d’un dispositif de traitement des eaux usées

D.1 Quelles sont les responsabilités d’un propriétaire à l’égard de l’entretien de son dispositif de traitement des eaux usées?

Conformément au Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées, le propriétaire ou l'utilisateur d'un dispositif de traitement des eaux usées est tenu de veiller à son entretien. Ainsi, il doit notamment s’assurer que son dispositif de traitement des eaux usées est en état d’utilisation permanente et immédiate et qu’il offre les performances épuratoires attendues. Il doit également faire remplacer toute pièce d'un système qui a atteint la fin de sa vie utile.

L’individu qui prévoit faire installer un dispositif de traitement des eaux usées doit obtenir un permis de sa municipalité, faire affaire avec des personnes compétentes et respecter les normes du Règlement. Le propriétaire doit veiller à l’entretien de son dispositif (par exemple, en faisant vidanger sa fosse septique) selon la fréquence requise par le Règlement. Le cas échéant, il doit s’assurer d’être lié en tout temps par contrat avec le fabricant du système de traitement, son représentant ou un tiers qualifié.

Le propriétaire doit éviter que tout système de traitement, puisard ou réceptacle constitue un risque pour la sécurité des personnes. Il doit aussi s’assurer que tout système, puisard ou réceptacle désaffecté soit vidangé et enlevé ou encore rempli de gravier, de sable, de terre ou d'un matériau inerte.

D.2 Dans quelle situation le propriétaire d'un dispositif de traitement des eaux usées d’une résidence isolée est-il tenu d’être lié par contrat d’entretien avec le fabricant, son représentant ou un tiers qualifié?

Depuis le 31 décembre 2005, le Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées précise que les entreprises qui vendent au Québec des systèmes de traitement autonomes pour les résidences isolées doivent être certifiées selon la norme NQ 3680-910. Le propriétaire d’un dispositif de traitement comprenant un système de traitement certifié selon cette norme  a l’obligation d’être lié en tout temps par contrat avec un fabricant, son représentant ou un tiers qualifié. Une copie de ce contrat doit être remise à la municipalité locale où est située la résidence isolée ou l'autre bâtiment relié au système de traitement. Le contrat doit stipuler qu'un entretien annuel minimal du système sera effectué.

Cependant, le propriétaire d’un système de traitement autorisé avant le 31 décembre 2005 peut également être visé par l’obligation d’être lié par un contrat d’entretien. Cette obligation ne touche pas les éléments épurateurs et les autres ouvrages de traitement ou d’évacuation des eaux qui étaient encadrés par des normes de construction du Règlement. Le tableau B.2.1 du Guide technique sur le traitement des eaux usées des résidences isolées  fait état des obligations minimales d’entretien des systèmes de traitement autorisés avant le 31 décembre 2005, selon les catégories de technologies et le cadre d’autorisation en vigueur.

Cependant, l’obligation d’être lié par contrat ne s’applique pas au propriétaire d'un système de traitement dont l'entretien est effectué par la municipalité. Dans ce cas, la municipalité doit, sur demande du propriétaire, remettre à ce dernier une copie du rapport d'entretien.

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D.3 Qu’entend-on par « tiers qualifié »?

Le Règlement prévoit des exigences particulières concernant l’entretien des systèmes de traitement certifiés NQ 3680-910 afin de favoriser le maintien de la performance de ces systèmes. Notamment, l’article 3.3 du Règlement exige que le propriétaire d’un système de traitement certifié soit lié en tout temps avec le fabricant du système, son représentant ou un tiers qualifié par un contrat stipulant qu’un entretien minimal du système sera effectué. Le système de traitement doit également être entretenu conformément aux guides du fabricant (articles 11.2, 16.4, 87.10 et 87.16 du Règlement).

Selon la norme NQ 3680-910, un guide d’utilisation et d’entretien élaboré par le fabricant doit être remis aux représentants autorisés. De plus, le guide d’utilisation du propriétaire doit préciser les obligations du fabricant et des représentants autorisés associés au service offert.
En conséquence, il est de la responsabilité du fabricant de désigner les représentants ou les tiers qualifiés qui seront autorisés à entretenir son système de traitement et de déterminer les gestes qu’ils doivent poser afin d’assurer le maintien de la performance épuratoire du système.

Ainsi, le tiers qualifié mentionné dans le Règlement se définit comme une personne qualifiée, reconnue et désignée par le fabricant du système de traitement certifié.

Lorsque le fabricant se retire du marché, la responsabilité de ce dernier, définie dans la norme NQ 3680-910, devient caduque. En l’absence d’un fabricant certifié, il incombe aux propriétaires des systèmes de traitement des eaux usées certifiés au moment de l’installation de désigner un tiers qualifié pour l’entretien. Le propriétaire a donc toujours l’obligation de confier l’entretien de son système de traitement à un tiers qualifié, mais ce dernier peut être celui de son choix tant et aussi longtemps qu’aucun fabricant ne détiendra la certification NQ 3680-910 pour son système.

En l’absence d’un fabricant certifié, pour être considéré comme qualifié, un tiers devrait être en mesure :

  • D’appliquer le programme d’entretien à tous les composants du système de traitement et d’apporter les correctifs nécessaires pour le maintenir en état d'utilisation permanente conformément aux performances attendues;
  • D’appliquer les procédures d’enlèvement et d’élimination des résidus solides, conformément à la loi et aux règlements en vigueur, si le système d’épuration en produit et en accumule;
  • D’appliquer la procédure détaillée d’inspection visuelle des composants du système et de poser un diagnostic sur l’état des composants;
  • D’appliquer les techniques visuelles et olfactives pour évaluer l’effluent et les liqueurs mixtes et pour poser un diagnostic sur la qualité du traitement;
  • De prélever les échantillons selon les méthodes recommandées;
  • D’appliquer la procédure pour l’évaluation visuelle du système, basée sur les caractéristiques de l’effluent, le fonctionnement du système et son historique, afin de cerner les problèmes;
  • D’appliquer la méthode séquentielle pour déceler toute défaillance des composants spécifiques du système;
  • D’appliquer la procédure étape par étape pour réparer et remplacer tous les composants du système;
  • De fournir et remplacer toutes les pièces défectueuses.

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D.4 Quand dois-je faire vidanger ma fosse septique?

La réglementation québécoise prévoit deux modes pour la vidange des boues et des écumes qui s’accumulent dans les fosses septiques.

  1. À fréquence fixe :
    • Au moins une fois tous les deux ans pour les fosses septiques utilisées à longueur d'année;
    • Au moins une fois tous les quatre ans pour les fosses septiques utilisées de façon saisonnière (180 jours ou moins par année).
  2. Selon le mesurage des boues et de l’écume, si une municipalité a adopté un règlement en vertu duquel elle doit pourvoir à la vidange des fosses septiques sur son territoire. Dans ce cas, les fosses septiques doivent être inspectées une fois par année et être vidangées lorsque l’épaisseur de la couche d’écume ou de la couche de boues atteint l’une des épaisseurs maximales prévues dans le Règlement.

D.5 L’utilisation d’additifs permet-elle une vidange moins fréquente de la fosse septique?

Non, l’usage d’additifs ne dispense pas le propriétaire de vidanger les boues de la fosse septique reliée à sa résidence, comme l’y oblige le Règlement.

L’utilisation d’additifs dans les fosses septiques est laissée à la discrétion de chaque propriétaire. Cependant, le guide technique sur le traitement des eaux usées des résidences isolées mentionne que le Ministère ne recommande pas leur usage. En effet, des études indiquent que l’utilisation d’additifs n’empêche pas l’accumulation des boues. De plus, certains types d’additifs favorisent la solubilisation des matières grasses, tandis que d’autres interfèrent dans la sédimentation des solides. Par ailleurs, les bactéries ajoutées dans les fosses septiques peuvent détruire celles qui sont déjà présentes dans les eaux usées, ce qui diminue l’efficacité de la fosse.

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D.6 Quels gestes et quelles habitudes devrais-je adopter pour favoriser le bon fonctionnement de mon dispositif de traitement des eaux usées?

Plusieurs habitudes et gestes permettent de favoriser le bon fonctionnement d’un dispositif de traitement des eaux usées. Par exemple :

  • Assurez-vous de bien connaître l'emplacement des composantes de votre dispositif de traitement des eaux;
    Évitez toute circulation motorisée au-dessus des composantes du dispositif de traitement puisque cela pourrait causer le bris de conduites, de la fosse ou d’une autre composante du système de traitement. Cette circulation pourrait aussi compacter le sol et entraîner une évacuation et un traitement déficients des eaux usées;
  • Ne plantez pas d'arbres ni d'arbustes près des tuyaux de drainage parce que leurs racines pourraient obstruer ces tuyaux. Conservez une marge de recul d’un minimum de trois mètres;
  • Faites vidanger votre fosse septique par un professionnel, lorsque cette opération est requise;
  • Canalisez uniquement les eaux usées et les eaux ménagères de votre résidence vers le système de traitement (n’y reliez pas les drains de fondation ou de toit);
  • Utilisez de façon modérée les produits chimiques d’entretien ménager. Ne rejetez pas de peinture, de gazoline, de pesticides, d’huile, d’antigel, ou tout autre produit chimique dans vos éviers et toilettes. Ces produits sont toxiques pour la flore bactérienne de votre système de traitement des eaux;
  • Évitez de jeter dans la toilette ou dans l’évier les produits suivants : de la soie dentaire, des produits d’hygiène féminine, des condoms, des couches, des mégots de cigarettes, des cotons-tiges, de la mouture de café, de la litière pour chat, du papier essuie-tout ou tout autre article ménager susceptible de provoquer un bris du dispositif de traitement;
  • Utilisez l’eau de façon responsable et réparez rapidement les robinets et les toilettes qui fuient puisque, plus la consommation d’eau est grande, plus le système de traitement est sollicité, ce qui augmente le risque de mauvais fonctionnement;
  • Évitez l’utilisation d’additifs. Les additifs que l'on suggère parfois d'ajouter au contenu des fosses septiques ne sont pas nécessaires. Certains sont même déconseillés, car ils peuvent nuire au bon fonctionnement de la fosse septique et de l'élément épurateur;
  • Évitez le plus possible de jeter des matières grasses dans l’évier (huiles de cuisson, bouillons gras et autres) parce que celles-ci s’accumulent dans la fosse septique;
  • Évitez le plus possible d’utiliser un broyeur à déchets, car ceux-ci créent de fortes charges et une forte accumulation de boues dans la fosse septique;
  • Respectez les recommandations contenues dans le guide du fabricant.

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E. Dispositifs de traitement (caractéristiques, choix et construction)

E.1 Quelle distance séparatrice minimale doit-on laisser entre un système non étanche et une tranchée drainante ou un fossé?

Étant donné qu’un fossé et une tranchée de drainage peuvent intercepter les eaux usées et limiter, ainsi, leur dispersion adéquate dans le sol, la distance minimale à appliquer est de cinq mètres, soit la distance prévue pour une conduite souterraine de drainage de sol.

E.2 À quelle profondeur le test de perméabilité devrait-il être effectué?

Le but de ce test est d’établir la perméabilité de la couche de sol en vue d’y traiter les eaux ou de polir des effluents de systèmes de traitement secondaire avancé ou tertiaire. Le traitement et le polissage s’effectuant lorsque les eaux s’infiltrent dans le sol, la mesure de la perméabilité doit permettre d’établir la perméabilité minimale de la couche de sol du terrain récepteur qui sera sollicitée pour le traitement et l’évacuation des eaux.

La fiche d’information sur l’application de l’article 4.1 du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées fournit des renseignements très utiles à cet égard, en particulier l’interprétation des paragraphes 4.1.4 c et 4.1.4 d du Règlement.

L’élément de référence au paragraphe 4.1 4° c) est le niveau de perméabilité du sol du terrain récepteur. La méthodologie utilisée pour établir ce niveau de perméabilité doit être indiquée dans le rapport de l’étude de caractérisation requise. Pour satisfaire à l’article 4.1 du Règlement, le rapport doit fournir les précisions suivantes :

  • Le niveau de perméabilité du sol du terrain récepteur conformément aux éléments requis par le Règlement. Ce niveau doit être représentatif de la partie du terrain naturel où s’effectuera le traitement des eaux usées.

    Le rapport doit également indiquer, le cas échéant, les contraintes qui devraient être prises en considération au moment du choix et de la conception du dispositif d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées (configuration du système, niveau de la surface d’application des eaux usées, etc.) ainsi que toute autre recommandation nécessaire pour préserver la capacité du site à traiter et évacuer les eaux usées.

    Le rapport doit également comprendre les résultats obtenus selon chacune des méthodes employées (au moins deux dont une est prévue au Règlement) le protocole suivi, le détail des calculs ainsi que la description de la méthodologie devant faire état des documents et des renseignements indiqués à l’annexe 2. La localisation où les essais ont été effectués doit être identifiée sur le plan d’ensemble.

L’élément de référence au paragraphe 4.1 4° d) est le niveau du roc, des eaux souterraines, de toute couche de sol perméable, peu perméable ou imperméable, selon le cas, sous la surface du terrain récepteur.

À cet égard, le rapport doit fournir ou indiquer :

  • L’épaisseur minimale de la couche de sol naturel non saturé disponible sous la surface du terrain récepteur en précisant le niveau du roc, des eaux souterraines ou de toute couche de sol perméable, peu perméable ou imperméable, selon le cas;
  • La localisation des puits d’exploration et des sondages sur le plan d’ensemble;
  • La méthode utilisée (sondages mécaniques ou manuels et type d’équipement utilisé);
  • Les coupes stratigraphiques du terrain récepteur (profil et épaisseur des différentes couches de sol du terrain naturel, profil du roc et du niveau maximal moyen des eaux souterraines, types de sols : texture, structure, densité, couleur, présence de traces d’oxydoréduction, niveau de perméabilité associé, présence de matières organiques, etc.). Le rapport devra faire état du système de classification utilisé pour décrire les sols.

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E.3 Jusqu’à quelle profondeur doit-on chercher à établir le niveau du roc, des eaux souterraines ou d’une couche de sol imperméable?

La fiche d’information intitulée Application de l'article 4.1 du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées précise que les sondages doivent être faits à une profondeur minimale de 1,8 mètre. Lorsqu’il n’a pas atteint le roc à cette profondeur, le consultant peut indiquer dans son rapport que le roc se trouve à plus de 1,8 mètre. Cependant, aux fins de la conception, il devra considérer cette limite pour statuer sur l’épaisseur maximale de la couche de sol disponible pour l’implantation du dispositif de traitement. Cela signifie qu’un système nécessitant une épaisseur de sol naturel de plus de 1,8 mètre ne pourra pas être installé.

Le rapport du professionnel responsable de l’étude de caractérisation doit fournir toutes les données nécessaires pour démontrer que le dispositif de traitement des eaux usées qui sera proposé sera conforme au Règlement, et ce, pour toute la superficie du terrain récepteur.

E.4 Comment doit-on calculer le débit d’eaux usées pour la conception d’un dispositif de traitement des eaux usées lorsque la résidence a, en plus de sa « vocation de résidence familiale », une vocation de garderie en milieu familial (ex. : de 8 h à 16 h)?

Dans ce cas, en vertu du Règlement, la résidence est désignée comme un « bâtiment autre qu’une résidence isolée », et le débit total quotidien doit être établi en fonction de la somme des débits qui sont produits pour chacun des services offerts. Ces débits sont calculés en multipliant le débit unitaire prévu à l’annexe 1.1 du Règlement par le nombre d’unités correspondant. Les débits unitaires varient selon le type de services offerts dans les bâtiments ou les lieux autres que les résidences isolées. Si un service ne figure pas à l’annexe 1.1, le débit total quotidien doit être établi sur la base du débit unitaire d’un service comparable. L’annexe B-7 du Guide technique –Traitement des eaux usées des résidences isolées fournit de l’information sur la façon d’établir le débit total quotidien des bâtiments et lieux.

Dans ce cas-ci, le débit de conception du dispositif de traitement des eaux usées doit correspondre à la somme du débit total quotidien associé à la partie résidentielle d’un bâtiment autre (selon le nombre de chambres à coucher) et du débit total quotidien associé à la garderie (selon le nombre maximal d'enfants et d'employés). Si le débit total quotidien est supérieur à 3 240 litres par jour, le dispositif de traitement devra être autorisé par le Ministère en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement.

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E.5 Le sable filtrant du filtre à sable classique et du filtre à sable hors sol doit-il respecter des caractéristiques précises?

Oui, il est obligatoire d’utiliser un sable filtrant qui respecte les caractéristiques prévues à l’article 37 b du Règlement. Tout autre type de sable, même s’il satisfait à quelques-uns des critères de cet article, ne peut être utilisé. Voir l’annexe B 6 du guide technique sur le traitement des eaux usées des résidences isolées.

E.6 Pour s’assurer du respect des normes minimales de localisation d’un ouvrage d’infiltration (élément épurateur, élément épurateur modifié, filtre à sable hors sol, champ de polissage ou champ d’évacuation) dont la terre de remblai perméable à l’air est partiellement ou totalement hors sol, doit-on mesurer la distance à partir de l’extrémité du lit de pierres ou à partir de l’extrémité du remblai?

Voir la fiche d’information Application des normes de localisation des différents ouvrages d’épuration par infiltration dans le sol (PDF, 649 ko).

E.7 Pourquoi un dispositif de détection du niveau d’eau sera-t-il requis pour les nouvelles fosses de rétention?

Ce dispositif, ou « flotte de niveau d’eau », permettra aux propriétaires de mieux planifier le moment où ils effectueront la vidange, ce qui leur évitera de se retrouver en situation d’urgence. Les usagers seront avertis par un témoin lumineux et par une alarme sonore lorsque le niveau des eaux dans la fosse atteindra entre 70 et 80 % de la rétention maximale.

Cet ajout préviendra les risques de nuisances et de contamination associés au débordement d’eaux usées sur le terrain ou les risques de refoulement d’égout dans la plomberie de la résidence isolée lorsque la fosse de rétention est pleine.

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E.8 Les fosses de rétention préfabriquées seront-elles équipées d’un dispositif de détection du niveau d’eau?

Depuis le 12 avril 2016, la norme NQ 3680-905 sur les fosses de rétention préfabriquées pour usage résidentiel exige que les nouvelles fosses de rétention préfabriquées soient munies d’un dispositif de détection du niveau d’eaux usées (flottes) à leur sortie de l’usine. Des travaux sur le terrain seront requis pour effectuer le raccordement des flottes à un boîtier électronique pouvant émettre un signal sonore et un signal lumineux. Ces travaux devront être effectués en conformité avec les guides des fabricants.

Une période de transition est accordée par le Bureau de normalisation du Québec (BNQ) afin que les fabricants de fosses de rétention puissent démontrer la conformité de leurs produits à cette nouvelle exigence. Toutes les fosses de rétention fabriquées à partir du 30 juin 2017 devront être munies d’un dispositif permettant de détecter le niveau d’eau. 

Afin de permettre aux entreprises d’écouler leur inventaire, le Règlement permet l’installation de fosses de rétention préfabriquées dépourvues d’un tel dispositif jusqu’au 26 avril 2019 (deux ans après l’entrée en vigueur du règlement). Après cette date, toute fosse de rétention installée devra en être munie. Il n’est pas permis d’ajouter un dispositif de détection du niveau d’eau à une fosse de rétention déjà fabriquée puisque cela aurait pour conséquences d’altérer le produit et de lui faire perdre sa certification.

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E.9 Quelles conditions doivent être respectées pour installer un cabinet à terreau (toilette à compost) dans les situations autres que les solutions de derniers recours prévues par le Règlement?

Il est loisible à quiconque d’installer un cabinet à terreau, sous réserve de certaines conditions. Par exemple :

  • Le modèle de cabinet est conforme à la norme NSF/ANSI 41;
  • Le cabinet fonctionne sans eau ni effluent;
  • Le cabinet est installé, utilisé et entretenu conformément aux guides du fabricant;
  • Le cabinet et son réceptacle sont installés à l’intérieur de la résidence ou du bâtiment desservis;
  • La résidence ou le bâtiment desservis doivent être chauffés pendant l’hiver s’ils sont utilisés pendant cette saison;
  • La résidence ou le bâtiment sont pourvus d’un dispositif de traitement conçu pour recevoir toutes les eaux usées qui seraient produites par la résidence ou le bâtiment, en considérant que des cabinets d’aisances à chasse d’eau y soient installés, sauf si la résidence ou le bâtiment desservis ne sont pas alimentés en eaux et ne produisent pas d’eaux usées, d’eaux ménagères et d’eaux de cabinet d’aisances.

L’usage d’un modèle de cabinet à terreau certifié NSF/ANSI 41 combiné au respect des recommandations d’utilisation du fabricant permettra de réduire la concentration des microorganismes pathogènes dans le compost produit à des niveaux sécuritaires pour la santé publique et la protection de l’environnement.

E.10 Pourquoi n’est-il pas permis de diminuer la capacité ou la superficie des ouvrages d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées lors de l’installation d’un cabinet à terreau (toilette à compost) utilisé autrement qu’en solution de dernier recours?

La réduction des débits de conception des ouvrages n’est pas prévue, étant donné qu’il est toujours possible que des toilettes à chasse d’eau soient ultérieurement installées dans ces résidences ou ces bâtiments. Le cas échéant, l’installation septique se retrouvera sous-dimensionnée ou nécessitera des travaux de réfection qui pourraient s’avérer plus coûteux à réaliser par la suite.

Cependant, pour les solutions de dernier recours réservées aux camps de chasse et de pêche et aux résidences existantes, le Règlement prévoit toujours que le champ d’évacuation ou que la fosse de rétention qui reçoit les eaux ménagères soient conçus selon le débit d’eaux ménagères produites.

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