Développement durable, Environnement, Faune et Parcs Bandeau du ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs
Accueil Plan du site Pour nous joindre Portail gouvernemental A propos du site Recherche English

Position sur l’application des normes pancanadiennes de débordement des réseaux d’égout municipaux (position ministérielle)

Foire aux questions

Mise à jour : 16 mars 2016

  1. La Position ministérielle s’applique-t-elle à tous les types de projets d’extension de réseau d’égout?
  2. Dans quel cas le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) considérera-t-il qu’un ajout de débit dû à un projet d’extension de réseau d’égout génère une augmentation de la fréquence des débordements?
  3. Comment doit-on déterminer la fréquence de débordement à ne pas dépasser à un ouvrage aux fins de l’application de la Position ministérielle?
  4. Quelle est la différence entre l’exigence de débordement actuellement en vigueur à un ouvrage et la fréquence de débordement déterminée dans la Position ministérielle?
  5. Qu’est-ce que le redéveloppement du territoire?
  6. Pourquoi prendre en considération la fréquence des débordements plutôt que leur volume?
  7. Le MDDELCC pourrait-il prendre en considération une diminution des volumes débordés plutôt que la fréquence des débordements?
  8. Lors de l’évaluation d’une mesure compensatoire, le MDDELCC considère-t-il que l’augmentation de la durée d’un débordement est susceptible d’augmenter la fréquence des débordements?
  9. Comment l’ingénieur peut-il démontrer que le développement projeté, en tenant compte des mesures compensatoires, n’entraînera pas d’augmentation de la fréquence des débordements?
  10. Comment calculer la récurrence des pluies susceptibles d’entraîner des débordements à un ouvrage de surverse?
  11. La modélisation du réseau d’égout sera difficilement envisageable pour les petites ou très petites municipalités. Comment pourront-elles faire autoriser un projet?
  12. Quelles mesures compensatoires peuvent être mises en œuvre afin de limiter la fréquence des débordements?
  13. Les mesures compensatoires seront-elles exigées si le premier ouvrage de surverse à l’aval du projet ne déborde pas?
  14. Les mesures compensatoires pourront-elles être appliquées à l’intérieur d’un bassin de drainage différent de celui où est réalisé le projet?
  15. Une municipalité pourrait-elle s’entendre avec le MDDELCC sur des mesures compensatoires visant l’ensemble de ses ouvrages de surverse?
  16. Comment une municipalité pourra-t-elle se doter d’une marge de manœuvre pour ses développements futurs si elle ne peut augmenter la fréquence des débordements dus au développement?
  17. Si la performance de l’ouvrage de surverse vérifiée pour les trois dernières années est meilleure que l’exigence de débordement en vigueur, des mesures compensatoires sont-elles requises?
  18. Comment seront révisées les exigences de débordement aux ouvrages de surverse?
  19. Les données issues de SOMAE sont-elles suffisamment fiables pour assurer la mise en application de la Position ministérielle?
  20. Quand les municipalités devront-elles installer des enregistreurs électroniques d’événements dans leurs ouvrages de surverse?
  21. L’installation d’enregistreurs électroniques d’événements peut être complexe lorsque l’ouvrage de surverse est inaccessible ou qu’il est situé loin d’une prise d’alimentation électrique. Que doit faire une municipalité dans ces cas-là?
  22. L’installation d’un enregistreur électronique d’événements peut-elle permettre de réduire la fréquence des visites à l’ouvrage de surverse?
  23. Que fera le MDDELCC si l’ouvrage de surverse ne respecte plus ses exigences en raison du remplacement d’un bloc repère par un enregistreur électronique d’événements (relevés journaliers des débordements plutôt qu’hebdomadaires)?
  24. Comment seront traitées les demandes d’autorisation pendant la période transitoire de cinq ans suivant le remplacement des blocs repères par des enregistreurs électroniques d’événements?
  25. Certaines demandes d’autorisation sont déposées par un promoteur. Comment la Position ministérielle sera-t-elle appliquée dans ce contexte?
  26. Les projets d’extension de réseau d’égout unitaire seront-ils permis?
  27. Les mesures compensatoires pourront-elles faire l’objet d’une aide financière?
  28. Dans quelles circonstances serait-il possible d’autoriser un nouveau point de débordement des eaux usées?
  29. Le MDDELCC prendra-t-il en considération la problématique des changements climatiques dans l’application de la Position ministérielle?
  30. Installation de production d’eau potable. Modification du procédé ou augmentation de capacité avec rejet dans un bassin existant. L’augmentation des rejets des eaux de lavage de telles installations nécessitera-t-elle des mesures compensatoires?
  31. Reconstruction d’un poste de pompage. Comment sera révisée l’exigence de débordement d’un poste de pompage qui doit être reconstruit en raison d’un développement, et dont l’objectif de débordement est plus sévère que l’exigence de débordement UPF en vigueur?
  32. Quelle exigence de débordement s’appliquera à un ouvrage de dérivation dans une station d’épuration?


Question 1
La Position ministérielle s’applique-t-elle à tous les types de projets d’extension de réseau d’égout?

Non. Il a été décidé de ne pas assujettir les projets d’extension de réseau d’égout de faible envergure à l’obligation de mettre en œuvre des mesures compensatoires, à la condition que les ouvrages de surverse en aval respectent les exigences qui leur sont applicables.

Un projet de faible envergure a été défini comme étant un ajout de débit moyen par temps sec inférieur ou égal à 10 m³/jour. Un promoteur ne pourra cependant pas scinder un projet en plusieurs phases pour bénéficier de cette clause dérogatoire.

Il est opportun de rappeler que, pour le calcul de mesures compensatoires, c’est le débit de pointe de temps sec qui doit être considéré.

Retour en haut

Question 2
Dans quel cas le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) considérera-t-il qu’un ajout de débit dû à un projet d’extension de réseau d’égout génère une augmentation de la fréquence des débordements?

L’ajout de débit d’eaux usées dans un réseau d’égout unitaire1 ou pseudo-domestique2 réduit nécessairement la capacité résiduelle d’interception d’eaux parasites. Si des débordements sont observés avant l’ajout de débit par un projet d’extension d’égout, la capacité résiduelle d’interception d’eaux parasites va diminuer à la suite du projet et la fréquence des débordements augmentera dans ces réseaux.

Dans le cas d’un réseau d’égout unitaire, la récurrence de la pluie qui correspond à la capacité résiduelle d’interception va augmenter. Ainsi, la fréquence des débordements augmentera nécessairement puisqu’une pluie de plus faible intensité que celle qui était observée avant le projet d’extension d’égout conduira à un débordement. De plus, la probabilité qu’une telle pluie se produise est plus élevée.

Dans le cas d’un réseau pseudo domestique, l’influence de la pluie est moins grande que dans le cas d’un réseau d’égout unitaire, mais il est admis que l’ajout de débit se traduira par une augmentation, même petite, de la fréquence des débordements.

En bref, toute augmentation de débit dans un réseau d’égout qui déborde déjà a le potentiel de faire augmenter la fréquence des débordements.


1 Un réseau d’égout unitaire est un réseau d’égout où les eaux usées et les eaux pluviales sont véhiculées dans un seul et même tuyau.

2 Un réseau d’égout pseudo-domestique est un réseau d’égout conçu pour véhiculer les eaux usées et les eaux pluviales provenant des bâtiments. Les eaux de ruissellement provenant du drainage de rue sont véhiculées séparément par un réseau d’égout pluvial ou par un réseau de fossés.


Retour en haut


Question 3
Comment doit-on déterminer la fréquence de débordement à ne pas dépasser à un ouvrage aux fins de l’application de la Position ministérielle?

En fait, la fréquence des débordements d’un ouvrage en période de pluie est fortement liée à la pluviométrie3. Suivant cette observation, il est possible de déterminer la pluie seuil causant un débordement à l’ouvrage de surverse. On peut ensuite utiliser cette pluie seuil pour définir les mesures compensatoires requises avec l’ajout de débit entraîné par un projet de développement.

Un ouvrage de surverse déborde lors d’événements pluvieux qui présentent une certaine intensité et une certaine durée. La modélisation du comportement du réseau lors d’événements pluvieux est une méthode privilégiée pour définir la récurrence des pluies qui entraînent un débordement de l’ouvrage. Le modèle du réseau à l’étude devrait être calé sur des données de pluviométrie et de débordements pour définir la pluie (ou l’enveloppe des pluies) qui génère des débordements.

Par ailleurs, une étude réalisée par l’INRS-Eau4 a établi, en date du 31 décembre 2013, une corrélation entre la pluviométrie et les débordements observés de mai à octobre à divers ouvrages de surverse dans l’ensemble des municipalités du Québec. L’étude est basée sur l’historique des débordements des vingt dernières années et établit l’intensité et la durée d’une pluie seuil (par hypothèse uniforme) qui entraîne des déversements, de même qu’un indice de fiabilité de l’estimation. Cette étude définit la fréquence des débordements observés, de même que la hauteur seuil de précipitation qui entraîne ces débordements, sans pour autant déterminer de récurrence de la pluie. Cette étude est disponible sur le site Web du Ministère.

Il n’est donc pas obligatoire de connaître précisément la récurrence de la pluie. Il s’agit plutôt d’utiliser la valeur seuil qui cause les débordements observés ou l’enveloppe de pluies définie par l’étude de modélisation prédéveloppement pour estimer les mesures compensatoires et s’assurer que la fréquence des débordements ne soit pas augmentée à la suite d’un projet.


3 Mailhot et Talbot, 2014. Analyse de la corrélation entre fréquences des surverses et pluviométrie, rapport de recherche R1500, INRS-Eau, Terre et Environnement, Québec

4 Idem


Retour en haut

Question 4
Q4. Quelle est la différence entre l’exigence de débordement actuellement en vigueur à un ouvrage et la fréquence de débordement déterminée dans la Position ministérielle?

L’exigence de débordement actuellement en vigueur à un ouvrage vise des fins de contrôle et de suivi particuliers pour la protection de l’environnement au point de rejet et elle est utilisée pour le suivi de la performance annuelle de l’ouvrage.

Alors que, la fréquence de débordement aux fins de l’application de la Position fait plutôt référence à la détermination de la pluie seuil causant un débordement à l’ouvrage. La pluie seuil à déterminer sera utilisée pour les calculs ou pour les simulations afin de vérifier l’efficacité des mesures compensatoires à la suite d’un projet de développement, de manière à ne pas augmenter la fréquence de débordement conformément à l’objectif de la Position.

Question 5
Qu’est-ce que le redéveloppement du territoire?

Le redéveloppement du territoire consiste principalement à changer la vocation d’un terrain ou d’un bâtiment. Ce changement de vocation peut générer des débits et des charges supplémentaires dans le réseau d’égout. Dans le cas où l’aménagement ou la modification d’un branchement d’égout est prévu, une autorisation en vertu de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) ne sera pas requise et, dans ce contexte, le MDDELCC ne pourra pas appliquer la Position. L’incidence d’un tel projet de redéveloppement se fera toutefois sentir à moyen terme dans le suivi effectué à partir de la base de données SOMAE du ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire (MAMOT). Des mesures compensatoires devraient donc être prévues par la municipalité, même dans les cas où le MDDELCC n’est pas impliqué.

Dans les cas où un projet de redéveloppement implique l’implantation de nouvelles industries reliées au réseau d’égout municipal ou l’agrandissement de celles-ci, un certificat d’autorisation est requis en vertu de l’article 22 de la LQE. Le MDDELCC appliquera alors la Position ministérielle.

Retour en haut

Question 6
Pourquoi prendre en considération la fréquence des débordements plutôt que leur volume?

Actuellement, la fréquence des débordements des ouvrages de surverse est relevée par les exploitants municipaux et les données sont inscrites dans le système SOMAE. Ce type de suivi est réalisé depuis plusieurs années et constitue un moyen simple, fiable et économique d’évaluer la performance d’un ouvrage de surverse. L’évaluation des volumes d’eaux usées débordés nécessite un appareillage plus sophistiqué qu’un enregistreur de temps des débordements et peut s’avérer complexe. Comme les volumes déversés sont associés à la pluviométrie, tout comme la fréquence des débordements, l’estimation des volumes n’apparaît pas, a priori, essentielle.

Question 7
Le MDDELCC pourrait-il prendre en considération une diminution des volumes débordés plutôt que la fréquence des débordements?

Si un exploitant veut présenter des mesures compensatoires basées sur les volumes débordés plutôt que sur la fréquence observée, le MDDELCC pourrait prendre en considération de telles mesures si elles génèrent des gains environnementaux plus substantiels que le contrôle de la fréquence. Celles-ci devront s’appuyer sur des études détaillées qui soutiennent une telle approche. Le même principe pourrait s’appliquer si un exploitant voulait utiliser la durée des débordements enregistrés plutôt que la fréquence observée. Il faut cependant s’assurer que les équipements en place sont suffisamment fiables et bien calibrés.

Question 8
Lors de l’évaluation d’une mesure compensatoire, le MDDELCC considère-t-il que l’augmentation de la durée d’un débordement est susceptible d’augmenter la fréquence des débordements?

Oui, le MDDELCC considère que toute augmentation de la durée d’un débordement doit être considérée comme une augmentation de la fréquence des débordements. En effet, un débordement correspond à un ou à plusieurs événements de débordement d’eaux usées au cours d’une même journée (entre 0 h et 24 h). Si la durée d’un débordement augmente au point où l’événement s’étend sur deux jours consécutifs, il correspondra à deux débordements (augmentation de la fréquence) aux fins de la vérification de la norme.

Un exemple de mesure compensatoire inacceptable est l’utilisation d’une plaque à orifice dans un ouvrage de surverse pour limiter le débit sortant et augmenter la durée du débordement en période de pluie ou de fonte.

Retour en haut

Question 9
Comment l’ingénieur peut-il démontrer que le développement projeté, en tenant compte des mesures compensatoires, n’entraînera pas d’augmentation de la fréquence des débordements?

De façon générale, l’ingénieur devra réaliser une modélisation du réseau d’égout existant pour définir les pluies de référence qui causent les débordements. Une fois calibré, le modèle peut être utilisé pour effectuer des simulations de comportements de réseaux d’égout pendant les pluies de référence et vérifier si les ouvrages de surverse vont déborder à la suite de l’implantation du projet et de l’application des mesures compensatoires.

La modélisation du réseau peut être faite à l’aide de modèles de simulation dynamique du ruissellement tels que SWMM, ou encore, pour les cas élémentaires, à l’aide de méthodes simplifiées telles que la méthode de calcul rationnelle. Les hypothèses de calcul utilisées dans les simulations doivent être bien définies, réalistes et fournies avec la demande d’autorisation.

Par ailleurs, pour vérifier si l’exigence de débordement spécifique aux cas d’urgence est respectée, une pluie d’une récurrence minimale de cinq ans doit être utilisée lors des simulations.

Question 10
Comment calculer la récurrence des pluies susceptibles d’entraîner des débordements à un ouvrage de surverse?

Tel qu’il a été décrit précédemment à la question 3, la modélisation du comportement du réseau lors d’événements pluvieux est une méthode privilégiée pour définir la récurrence des pluies qui entraînent un débordement de l’ouvrage. Le modèle du réseau à l’étude devrait être calé sur des données de pluviométrie et de débordements de manière à définir la récurrence de la pluie qui génère un débordement.

Pour effectuer cette évaluation, des courbes intensité-durée-fréquence (IDF) dont la période de retour est supérieure à deux ans sont maintenant disponibles auprès du service Info-Climat du MDDELCC.

Le service Info-Climat peut fournir, sur demande, la courbe correspondant à la région et à la fréquence de débordement de l’ouvrage de surverse.

Par ailleurs, une étude réalisée par l’INRS-Eau (Mailhot et Talbot, 2014. Analyse de la corrélation entre fréquences des surverses et pluviométrie, rapport de recherche R1500, INRS-Eau, Terre et Environnement, Québec) a établi, en date du 31 décembre 2013, une corrélation entre la pluviométrie et les débordements observés de mai à octobre à divers ouvrages de surverse dans l’ensemble des municipalités du Québec. Cette étude indique la hauteur et la durée optimale des précipitations (ou pluie seuil) qui correspondent aux débordements observés selon une corrélation statistique établie entre les banques de données de débordements et de précipitations.

Retour en haut

Question 11
La modélisation du réseau d’égout sera difficilement envisageable pour les petites ou très petites municipalités. Comment pourront-elles faire autoriser un projet?

La modélisation du réseau d’égout à l’aide de modèles de simulation dynamique du ruissellement (SWMM ou autre) est préférable, mais n’est pas obligatoire. L’ingénieur mandaté doit montrer, calculs à l’appui, que les mesures compensatoires proposées permettront de ne pas augmenter la fréquence des débordements observés.

Lorsque l’ingénieur retient la méthode rationnelle pour faire l’évaluation de la mesure compensatoire, il doit considérer que l’hypothèse de base de cette méthode consiste à retenir une précipitation dont la durée correspond minimalement au temps de concentration du bassin versant en amont de l’ouvrage.

Par ailleurs, la limite fixée à 10 m³/jour de débit moyen par temps sec, qui permet de ne pas prévoir de mesures compensatoires lorsque les ouvrages de surverse respectent leur exigence de débordement, offrira aux petites municipalités une certaine souplesse dans l’application de la Position ministérielle.

Question 12
Quelles mesures compensatoires peuvent être mises en œuvre afin de limiter la fréquence des débordements?

L’utilisation du Guide de gestion des eaux pluviales du MDDELCC permettra à l’ingénieur mandaté d’élaborer des solutions pour limiter la fréquence des débordements aux ouvrages de surverse.

Si un exploitant voulait se prévaloir des gains obtenus par l’intermédiaire de la Stratégie québécoise d’économie d’eau potable (réduction des volumes d’eau à l’égout), il devrait présenter au MDDELCC un bilan exhaustif de la situation actuelle, déterminer les secteurs problématiques, établir la liste des travaux ou des mesures prévus, proposer un échéancier de mise en œuvre et recommander l’implantation d’indicateurs précis pour réaliser un suivi de l’efficacité des mesures qui auront été mises en œuvre.

Finalement, de façon non exhaustive, les avenues de solution suivantes peuvent également être explorées par le consultant :

  • Séparation du réseau d’égout unitaire en réseau d’égout séparatif (complet ou partiel);
  • Augmentation de la capacité d’interception des ouvrages;
  • Réhabilitation des conduites;
  • Réduction des surfaces imperméabilisées dans le bassin de drainage;
  • Utilisation d’espaces naturels (fossés, parcs, etc.) ou d’espaces urbanisés (grands stationnements, voirie, etc.) pour la rétention des eaux de ruissellement;
  •  Implantation de structures vertes qui augmentent le temps d’entrée de l’eau de ruissellement dans le réseau et qui favorisent l’infiltration (aires de biorétention, noues gazonnées, etc.;
  • Construction de bassins de rétention;
  • Réalisation d’une campagne de débranchement de gouttières et de drains de toit;
  • Branchement des drains de fondation au réseau d’égout pluvial au moment de la réparation des entrées de service;
  • Implantation d’un système de gestion en temps réel des débordements du réseau d’égout afin d’utiliser la capacité de rétention des ouvrages existants.

Retour en haut

Question 13
Les mesures compensatoires seront-elles exigées si le premier ouvrage de surverse à l’aval du projet ne déborde pas?

Aucune mesure compensatoire ne sera requise pour un ouvrage qui ne débordera pas après l’ajout de débit entraîné par un projet. Par contre, des mesures compensatoires seront exigées dès qu’un débordement par temps de pluie ou de fonte est observé à l’un des ouvrages de surverse localisés à l’aval du projet (jusqu’à l’entrée du système de traitement des eaux usées) au cours des trois années précédentes. Les dérivations autres que celles effectuées pendant les travaux d’entretien ou de réparation à la station d’épuration sont considérées comme des débordements.

Dans le cas d’un ouvrage qui a uniquement débordé dans une situation d’urgence, une pluie de récurrence de cinq ans pourra être utilisée lors des simulations afin de vérifier l’effet des mesures compensatoires, le cas échéant, sur sa fréquence de débordement.

Question 14
Les mesures compensatoires pourront-elles être appliquées à l’intérieur d’un bassin de drainage différent de celui où est réalisé le projet?

A priori, les mesures compensatoires doivent être appliquées à l’intérieur du bassin de drainage où est réalisé le projet. Il est toutefois possible d’appliquer des mesures compensatoires à l’intérieur d’un bassin de drainage différent lorsque la municipalité s’est entendue avec le MDDELCC (direction régionale concernée) et que ce dernier a jugé que le gain environnemental était supérieur au gain obtenu à même le bassin de drainage où est réalisé le projet. Le gain environnemental pourrait être réalisé à l’endroit où l’objectif de débordement est le plus sévère, où il y a une possibilité de récupération des usages, où des usages sont à préserver, etc.

Retour en haut

Question 15
Une municipalité pourrait-elle s’entendre avec le MDDELCC sur des mesures compensatoires visant l’ensemble de ses ouvrages de surverse?

Oui, cette façon de faire devrait d’ailleurs être privilégiée pour favoriser une meilleure planification du développement du territoire urbanisé. Dans un tel cas, la municipalité peut élaborer un plan de gestion des débordements visant à déterminer et à mettre en œuvre des mesures compensatoires globales pour l’ensemble ou pour une partie importante de son territoire. Ces mesures compensatoires devront faire en sorte que la fréquence des débordements n’augmentera pas, considérant les possibilités de développement ou de redéveloppement définies sur l’ensemble de son territoire ou à l’intérieur de chacun des secteurs indiqués dans le plan de gestion des débordements.

Si l’élaboration d’un tel plan est envisagée par la municipalité, celle-ci devra transmettre au MDDELCC un engagement, entériné par résolution du conseil municipal, à déposer ce plan de gestion à l’intérieur d’un délai maximal de trois ans après la transmission de l’engagement et à assurer la réalisation des mesures compensatoires prévues dans ce plan à l’intérieur d’un délai maximal de cinq ans après son approbation par le MDDELCC. Selon l’envergure des travaux à réaliser, des délais plus courts peuvent être exigés par ce dernier.

Enfin, la municipalité peut intégrer dans son plan de gestion des débordements les mesures compensatoires réalisées depuis le 3 mai 2013, soit la date de parution de la Position ministérielle.

Question 16
Comment une municipalité pourra-t-elle se doter d’une marge de manœuvre pour ses développements futurs si elle ne peut augmenter la fréquence des débordements dus au développement?

Elle devra nécessairement regrouper les projets de développement et planifier des mesures compensatoires globales à l’échelle de son territoire selon un échéancier qui aura été accepté par le MDDELCC (direction régionale concernée).

Retour en haut

Question 17
Si la performance de l’ouvrage de surverse vérifiée pour les trois dernières années est meilleure que l’exigence de débordement en vigueur, des mesures compensatoires sont-elles requises?

Oui, même si la performance d’un ouvrage vérifiée sur trois années est en deçà de l’exigence de débordement en vigueur, toute augmentation de débit dans un réseau d’égout qui déborde déjà a le potentiel de faire augmenter la fréquence des débordements.

Ainsi, dès que des débordements sont enregistrés par temps de pluie ou au moment de la fonte printanière, il faut prévoir la mise en œuvre de mesures compensatoires pour tout projet d’extension du réseau d’égout.

Par ailleurs, si la fréquence de débordement maximale, établie pour un ouvrage selon son historique des débordements enregistrés au cours des cinq dernières années est inférieure à l’exigence de débordement en vigueur, l’exigence de débordement applicable à cet ouvrage devra être révisée afin d’appuyer l’objectif de la Position ministérielle, qui ne permet plus d’augmenter la fréquence des débordements.

Question 18
Comment seront révisées les exigences de débordement aux ouvrages de surverse?

La performance de chaque ouvrage de surverse sera établie à partir des débordements enregistrés et consignés dans le système SOMAE sur une période minimale de cinq années. La fréquence maximale des débordements observée pendant cette période deviendra la nouvelle exigence de débordement.

Pour un ouvrage dont la fréquence maximale des débordements consignés dans le système SOMAE sur une période minimale de cinq années est inférieure à son exigence de débordement, cette exigence sera fixée à la fréquence maximale observée, de manière à ne pas augmenter la fréquence des débordements, conformément à la Position.

Pour les ouvrages existants dont les débordements ne sont actuellement pas limités en période de pluie ou de fonte, c’est-à-dire ceux dont l’exigence de débordement est « UPF », dans l’exigence révisée, le nombre de débordements à ne pas dépasser pour la période spécifique du 1er juin au 30 septembre (UPF-D _) correspondra à la fréquence maximale de débordement observée de l’ouvrage.

Étant donné que plusieurs ouvrages de surverse ne sont pas encore dotés d’enregistreurs électroniques d’événements, l’exigence sera révisée lorsque cinq années de données auront été accumulées avec un tel appareil. Les exigences de débordement aux ouvrages de surverse qui ne sont pas encore équipés d’un enregistreur électronique d’événements pourraient demeurer les mêmes jusqu’à ce que les cinq années d’enregistrement soient complétées. Toutefois, cela n’empêche pas l’application de la Position ministérielle.

Retour en haut

Question 19
Les données issues de SOMAE sont-elles suffisamment fiables pour assurer la mise en application de la Position ministérielle?

La fiabilité des données recueillies dans le système SOMAE est principalement assurée par l’engagement de la municipalité à exécuter son programme de suivi. Avec l’adoption du Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées (ROMAEU) (Q 2, r. 34.1), les municipalités sont maintenant tenues de rapporter tous les débordements des ouvrages de surverse, sans quoi elles peuvent être visées par des sanctions administratives pécuniaires, voire par des sanctions pénales.

Question 20
Quand les municipalités devront-elles installer des enregistreurs électroniques d’événements dans leurs ouvrages de surverse?

Les articles 9 et 31 du Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées (ROMAEU) prescrivent les modalités relatives à l’installation d’enregistreurs électroniques d’événements. Ainsi, à partir du 11 janvier 2014, lorsqu’un ouvrage de surverse connaît un débordement d’eaux usées non causé par un cas d’urgence, l’exploitant doit installer un tel appareil au plus tard un an après le débordement. Si ce dernier se produit avant le 31 décembre 2014, le MDDELCC n’exigera toutefois pas l’installation d’un enregistreur électronique d’événements avant le 31 décembre 2015.

Par ailleurs, tout ouvrage de surverse qui a connu au moins un débordement non causé par un cas d’urgence au cours des trois années précédant le 11 janvier 2014 doit être muni d’un enregistreur électronique d’événements au plus tard le 31 décembre 2015.

Les enregistreurs électroniques d’événements doivent permettre d’enregistrer la fréquence des débordements, le moment où ils se produisent et leur durée cumulée quotidienne.

Retour en haut

Question 21
L’installation d’enregistreurs électroniques d’événements peut être complexe lorsque l’ouvrage de surverse est inaccessible ou qu’il est situé loin d’une prise d’alimentation électrique. Que doit faire une municipalité dans ces cas-là?

Tout d’abord, la municipalité doit rendre accessibles ses ouvrages de surverse en tout temps (en été comme en hiver) afin d’y réaliser une visite journalière (poste de pompage principal) ou hebdomadaire (autres ouvrages de surverse), et ce, même si elle dispose d’enregistreurs électroniques d’événements. En l’absence d’une prise d’alimentation électrique, une telle prise doit être installée ou l’utilisation d’une autre source d’énergie doit être envisagée (par exemple, une batterie).

Question 22
L’installation d’un enregistreur électronique d’événements peut-elle permettre de réduire la fréquence des visites à l’ouvrage de surverse?

Dans certains cas (redondance de l’enregistreur, présence d’un système de télémétrie, absence de problème mécanique au poste de pompage, etc.), la visite hebdomadaire peut être remplacée par une visite mensuelle.

Retour en haut

Question 23
Q23. Que fera le MDDELCC si l’ouvrage de surverse ne respecte plus ses exigences en raison du remplacement d’un bloc repère par un enregistreur électronique d’événements (relevés journaliers des débordements plutôt qu’hebdomadaires)?

Il est possible qu’un ouvrage de surverse qui respectait ses exigences en étant équipé uniquement d’un bloc repère ne puisse plus les respecter une fois l’enregistreur électronique d’événements installé, étant donné que la fréquence des relevés devient alors sept fois plus élevée. Dans un tel cas, une corrélation entre les données issues du bloc repère et celles provenant de l’enregistreur devra être établie.

Ainsi, pour une période de transition suivant l’installation de l’enregistreur (une période de cinq années de suivi avec enregistreur est nécessaire avant de pouvoir établir une nouvelle exigence de débordement), l’ensemble des débordements observés au moyen de l’enregistreur pendant une semaine sera considéré comme étant un seul événement aux fins de la vérification de l’exigence de débordement des ouvrages de surverse établie auparavant à partir d’un bloc repère.

On révisera ensuite l’exigence afin qu’elle corresponde à la fréquence maximale des débordements observés par l’enregistreur électronique durant la période transitoire.

Question 24
Comment seront traitées les demandes d’autorisation pendant la période transitoire de cinq ans suivant le remplacement des blocs repères par des enregistreurs électroniques d’événements?

Au cours de la période de cinq ans suivant l’installation de l’enregistreur électronique, le MDDELCC considérera l’ensemble des débordements observés au moyen de l’enregistreur pendant une semaine comme étant un seul événement aux fins de la vérification de l’exigence de débordement.

Si l’ouvrage respecte ses exigences de débordement, un projet d’extension de réseau pourra être autorisé, pourvu que les mesures compensatoires exigées dans la Position ministérielle soient prévues. Si l’ouvrage ne respecte pas ses exigences de débordement, des travaux correctifs visant le respect des exigences de débordement à l’ouvrage de surverse doivent être prévus, en plus des mesures compensatoires exigées dans la Position ministérielle.

Question 25
Certaines demandes d’autorisation sont déposées par un promoteur. Comment la Position ministérielle sera-t-elle appliquée dans ce contexte?

Le projet du promoteur devra respecter les exigences de la Position ministérielle et des mesures compensatoires devront être appliquées. Ces mesures compensatoires devront donc être prévues dès le début du processus de conception des plans et devis. Le promoteur a la responsabilité de s’entendre avec la municipalité pour la réalisation des mesures compensatoires nécessaires à la réalisation de son projet.

Par ailleurs, dans les cas où la municipalité se serait entendue avec le MDDELCC pour réaliser des mesures compensatoires globales et que le projet du promoteur a été pris en considération dans ces mesures globales, les mesures compensatoires pourront être réalisées par la municipalité selon l’échéancier prévu dans le plan de gestion des débordements.

Retour en haut

Question 26
Les projets d’extension de réseau d’égout unitaire seront-ils permis?

Comme le précise la Position ministérielle, les projets d’extension de réseau d’égout unitaire ne seront pas autorisés, à moins que le requérant ne démontre l’impossibilité, même à long terme, d’acheminer les eaux pluviales vers un réseau de drainage pluvial distinct ou vers une eau de surface. Comme pour tout autre projet d’extension de réseau d’égout, les projets d’extension de réseau d’égout unitaire, lorsqu’ils sont autorisables, ne doivent pas entraîner d’augmentation de la fréquence des débordements. Les mesures compensatoires dans ce cas seront beaucoup plus importantes que pour les projets de développement réalisés dans un réseau d’égout domestique.

Question 27
Les mesures compensatoires pourront-elles faire l’objet d’une aide financière?

Pour toute question touchant l’aide financière gouvernementale, il faut s’adresser directement au MAMOT.

Question 28
Dans quelles circonstances serait-il possible d’autoriser un nouveau point de débordement des eaux usées?

A priori, le MDDELCC n’autorise pas de nouveau point de débordement dans un réseau existant. Il est toutefois possible d’évaluer une telle proposition si des gains environnementaux substantiels compensent avantageusement la mise en place d’un nouveau point de débordement dans un réseau existant.

Seul un trop-plein d’urgence peut être autorisé sur de nouveaux ouvrages de pompage des eaux usées.

Question 29
Le MDDELCC prendra-t-il en considération la problématique des changements climatiques dans l’application de la Position ministérielle?

Le MDDELCC ne prendra pas en considération cette problématique dans l’application de la Position ministérielle.

Cependant, lorsque les effets des changements climatiques sur la fréquence des débordements seront mieux documentés, il déterminera si des ajustements doivent être apportés aux exigences de débordement.

Retour en haut

Question 30
Installation de production d’eau potable. Modification du procédé ou augmentation de capacité avec rejet dans un bassin existant. L’augmentation des rejets des eaux de lavage de telles installations nécessitera-t-elle des mesures compensatoires?

La mise à niveau de certaines installations de production d’eau potable pour respecter les nouvelles normes engendre souvent une augmentation de la production d’eaux de lavage non prévue initialement lors de la mise en place des ouvrages d’assainissement. Si cet ajout dans un réseau d’égout existant est susceptible d’augmenter la fréquence de débordement à un ouvrage, des mesures compensatoires doivent être prévues.

Il est aussi opportun de rappeler que ce type de rejet fait l’objet d’une exigence spéciale de débordement et que des mesures correctives sont alors requises pour que l’exigence de rejet propre à ces ouvrages soit toujours respectée.

Question 31
Reconstruction d’un poste de pompage. Comment sera révisée l’exigence de débordement d’un poste de pompage qui doit être reconstruit en raison d’un développement, et dont l’objectif de débordement est plus sévère que l’exigence de débordement UPF en vigueur?

Conformément à la Position ministérielle, la fréquence des débordements ne doit pas augmenter en raison d’un projet de développement et les exigences de débordement des ouvrages doivent être respectées. Dans le cas particulier de la réfection ou de la reconstruction d’un poste de pompage, l’exigence de débordement UPF sera révisée en fonction de la fréquence maximale de débordement observée au cours des cinq dernières années de suivi et couvrant la période spécifique prescrite par l’objectif de débordement.

Dans le cas particulier où l’objectif de débordement est « Urgence » ou « Urgence, fonte » et où l’ouvrage de débordement n’a pu atteindre cet objectif au moins une année durant les cinq dernières années de suivi, l’exigence de débordement révisée à la suite de la réfection ou de la reconstruction du poste de pompage correspondra à la fréquence maximale de débordement de l’ouvrage observée durant la période spécifique s’étendant du 1er juin au 30 septembre (UPFD-i).

Même si, actuellement, la Position ministérielle ne vise qu’à éviter l’augmentation de la fréquence des débordements, il faut garder à l’esprit que les objectifs de débordement devront éventuellement être atteints (dans un horizon non déterminé pour l’instant) et qu’il sera opportun que la municipalité et son consultant réalisent une analyse économique avant la reconstruction afin de statuer sur les ouvrages de génie civil à prévoir ultérieurement.

Question 32
Quelle exigence de débordement s’appliquera à un ouvrage de dérivation dans une station d’épuration?

En vertu du Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées, aucun débordement de temps sec ne doit se produire aux ouvrages de dérivation. Les municipalités doivent donc déclarer toutes les dérivations qui se produisent à leur station de traitement. Une station où une dérivation a connu au moins un débordement non causé par un cas d’urgence au cours des trois années précédant le 11 janvier 2014 doit être munie d’un enregistreur électronique d’événements au plus tard le 31 décembre 2015.

À compter du 1er janvier 2016, un suivi des durées totales journalières et des volumes journaliers dérivés sera demandé à titre d’exigence supplémentaire pour chacun des points de dérivation.

Retour à la Position sur l’application des normes pancanadiennes de débordement des réseaux d’égout municipaux


Gouvernement du Québec
© Gouvernement du Québec, 2017