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Position sur les normes de performance de la Stratégie pancanadienne pour la gestion des effluents d’eaux usées municipales

Stratégie pancanadienne pour la gestion des effluents d’eaux usées municipales du Conseil canadien des ministres de l’Environnement – Application des normes de performance

Mise en contexte

Le 17 février 2009, le Conseil canadien des ministres de l’Environnement (CCME) a adopté la Stratégie pancanadienne pour la gestion des effluents d’eaux usées municipales (Stratégie). Bien que le Québec n'ait pas encore adhéré officiellement à la Stratégie, il est important de s’assurer que les critères retenus pour les nouveaux projets de traitement des eaux usées d’origine domestique intègrent minimalement les normes de performance pancanadiennes établies par cette Stratégie de manière à ne pas autoriser des projets qui, dans un proche avenir, pourraient être remis en cause.

Position du Ministère

Les projets de traitement des eaux usées d’origine domestique1 doivent pouvoir respecter minimalement les normes de performance pancanadiennes suivantes2 :

  • 25 mg/l pour la demande biochimique en oxygène après cinq jours, partie carbonée (DBO5C);
  • 25 mg/l pour les matières en suspension (MES).

Il s’agit ici de normes minimales. Lorsque justifiées par l’établissement d’objectifs environnementaux de rejets (OER) plus restrictifs, en tenant compte de la capacité de support du milieu récepteur, des exigences de rejet plus sévères peuvent être établies par le Ministère, en tenant compte des technologies disponibles et économiquement réalisables.

Ces normes s’appliquent aux rejets à l’émissaire de la station d’épuration des eaux usées. Elles ne s’appliquent pas aux ouvrages de surverses. Elles s’appliquent sur des valeurs moyennes obtenues sur une période, telles que défini dans la Stratégie. Les MES peuvent dépasser la norme si les dépassements sont causés par les algues.

Tous les nouveaux projets de traitement des eaux usées d’origine domestique, et tout projet de modernisation ou d’augmentation de la capacité doivent être conçus de façon à permettre de respecter minimalement ces normes. Cette position ne s’applique toutefois pas à un projet qui n’implique que l’ajout d’un équipement additionnel pour permettre un enlèvement additionnel d’un paramètre, comme par exemple, l’ajout de la désinfection ou de la déphosphatation.

En bref, cette position vise :

  • les projets qui impliquent une augmentation de la capacité de la station d’épuration (en débit ou en charge massique);
  • les projets qui impliquent une modernisation du procédé principal (reconstruction, changements fondamentaux au procédé, changement des exigences de rejet en DBO ou en MES).

La présente position ne vise pas :

  • les projets qui n’impliquent que l’ajout d’un équipement additionnel pour permettre un enlèvement additionnel d’un paramètre, sans intervenir dans le procédé principal, comme l’ajout de la désinfection ou de la déphosphatation;
  • les projets qui n’impliquent que le remplacement d’un équipement par un autre équipement similaire, sans affecter les performances épuratoires, comme le remplacement d’un équipement mécanique défectueux ou vétuste.

[1] Pour la compréhension de la présente position, eaux usées d’origine domestique comprend : les eaux usées municipales, communautaires, commerciales, institutionnelles, strictement domestiques provenant d’industries et résidentielles non couvertes par le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées.
[2] Les normes de performance pancanadiennes de la Stratégie du CCME comprennent aussi une norme pour le chlore résiduel total qui s’applique lorsqu’il y a désinfection au chlore. La position du Ministère sur la désinfection des eaux usées traitées interdit la désinfection au chlore, ce qui rend cette norme caduque.


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