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Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau
et visant à renforcer leur protection

Adoptée le 11 juin 2009 

La Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 11 juin 2009. Cette loi confirme le statut juridique des ressources en eau comme faisant partie du patrimoine de la collectivité, précise les responsabilités qui incombent à l’État à titre de gardien de la ressource au nom des citoyens et définit les droits et les devoirs de la collectivité.

En outre, la Loi établit un nouveau régime d’autorisation pour les prélèvements d’eau, qui renforce la protection des ressources en eau. Ce nouveau régime reconnaît la nécessité de satisfaire en priorité les besoins de la population et de concilier ensuite les besoins des écosystèmes et des activités à caractère économique. La Loi limite la période de validité des prélèvements d’eau à 10 ans, sauf exceptions. Elle accorde au ministre et au gouvernement le pouvoir de limiter ou de faire cesser tout prélèvement d’eau qui présente un risque sérieux pour la santé publique ou pour les écosystèmes aquatiques, sans indemnité de la part de l’État.

La Loi permet également à la mise en œuvre, au Québec, de l’Entente sur les ressources en eaux durables du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent. Elle interdit de transférer hors du bassin du fleuve Saint-Laurent de l’eau qui y est prélevée, sauf exceptions. Par ailleurs, les prélèvements nouveaux ou l’augmentation des prélèvements existants dans ce bassin seront soumis, dans les conditions définies par la Loi, à de nouvelles règles destinées à renforcer la protection et la gestion des ressources en eau.

Grâce à l’édiction du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection, le 16 juillet 2014, la Loi entre pleinement en vigueur le 14 août 2014.

 


 


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