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Demande de certificat d’autorisation
ou
Demande d’autorisation pour un projet industriel


Modernisation du régime d’autorisation environnementale de
la Loi sur la qualité de l’environnement

Loi sur la qualité de l'environnement et article 22

La Loi sur la qualité de l'environnement (LQE) a pour objet de préserver la qualité de l'environnement, de promouvoir son assainissement et de prévenir sa détérioration. Un des moyens prévus par la législation est d'établir un régime préventif visant à soumettre certaines activités ou projets à l'obligation d'obtenir une autorisation préalable du Ministère.

L'article 22 de la LQE précise ce qui suit: « Nul ne peut ériger ou modifier une construction, entreprendre l'exploitation d'une industrie quelconque, l'exercice d'une activité ou l'utilisation d'un procédé industriel ni augmenter la production d'un bien ou d'un service s'il est susceptible d'en résulter une émission, un dépôt, un dégagement ou un rejet de contaminants dans l'environnement ou une modification de la qualité de l'environnement, à moins d'obtenir préalablement du Ministre un certificat d'autorisation ».

« Quiconque érige ou modifie une construction, exécute des travaux ou des ouvrages, entreprend l'exploitation d'une industrie quelconque, l'exercice d'une activité ou l'utilisation d'un procédé industriel ou augmente la production d'un bien ou d'un service dans un cours d'eau à débit régulier ou intermittent, dans un lac, un étang, un marais, un marécage ou une tourbière, doit préalablement obtenir du Ministre un certificat d'autorisation ».

L'objectif visé par le législateur en adoptant cet article est de prévenir la dégradation de l'environnement en obligeant les citoyens, promoteurs et autres à demander une autorisation avant d'agir.

Le premier alinéa fait principalement référence aux projets en milieu terrestre alors que le deuxième alinéa encadre plus particulièrement les travaux ou ouvrages en milieu hydrique ou humide.


Projet industriel

L'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE) stipule que l'on doit obtenir un certificat d'autorisation préalablement à la réalisation de certains travaux ou activités. Ainsi, cette disposition s'avère nécessaire avant d'ériger ou de modifier une construction, d'entreprendre l'exploitation d'une industrie, l'exercice d'une activité ou l'utilisation d'un procédé industriel ou d'augmenter la production d'un bien ou d'un service, s'il est susceptible d'en résulter une émission, un dépôt, un dégagement ou un rejet de contaminants dans l'environnement ou une modification de la qualité de l'environnement.

Les renseignements et documents demandés dans les formulaires ci-dessous sont ceux dont le Ministère a besoin pour traiter une demande de certificat selon les dispositions des articles 7 et 8 du Règlement relatif à l'application de la LQE.

L'article 22 précise également que le ministre peut exiger des renseignements supplémentaires pour connaître les conséquences du projet sur l'environnement. C'est donc dire que des renseignements autres que ceux demandés dans ces formulaires peuvent être exigés pour connaître ces conséquences. Ainsi, dans certains cas, des plans et devis signés et scellés par un professionnel dûment habilité peuvent être requis.

L'article 32 de la LQE stipule que l'on doit obtenir une autorisation, entre autres, avant de procéder à l’établissement d’une prise d’eau et à l'installation d’appareils pour la purification de l’eau ou de dispositifs pour le traitement des eaux usées.

L'article 48 de la LQE spécifie par ailleurs l’obligation d’obtenir une autorisation avant d'installer ou de poser un appareil ou équipement destiné à prévenir, diminuer ou faire cesser les dégagements de contaminants dans l'atmosphère.

On peut se procurer la LQE et les règlements qui en découlent aux « Publications du Québec » par téléphone au 418-643-5150 ou 1 800 463-2100 ou par Internet à l’adresse www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca.

Règlement relatif à l'application de la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE)

Afin de préciser la portée de la Loi, le Gouvernement a adopté le Règlement relatif à l'application de la Loi sur la qualité de l'environnement qui spécifie notamment les types de projets ou d'activités pour lesquels un certificat d'autorisation n'est pas requis en fonction de l'article 22 de la LQE.

Demande de certificat d'autorisation

Tout projet, activité, travaux, etc. assujetti doit faire l'objet d'une demande à l'aide du formulaire disponible à partir du site Internet du Ministère. Ce formulaire doit être accompagné de tous les documents et informations prévus par règlement et inscrit dans la fiche d'information concernant « les exigences du Ministère pour l'obtention d'un certificat d'autorisation ». La demande doit être acheminée à la direction régionale du Ministère responsable du territoire concerné par le projet. Si vous avez besoin de plus d'information, veuillez contacter votre direction régionale.

Procédure

Le formulaire de demande de certificat d'autorisation (art 22 de la LQE) ou d'autorisation (art. 31.75, 32 et 48 de la LQE et art. 128.7 de la LCMVF) est accompagné d'un Guide afin de vous assister lors de la préparation de votre demande. Nous vous recommandons de bien lire la section préambule du formulaire et voici quelques éléments essentiels à vous rappeler :

  1. Avant de remplir un formulaire, il est souhaitable de communiquer avec un représentant de la direction régionale du Ministère concernée par le projet, qui pourra vous expliquer les exigences inscrites au formulaire.
  2. Vous devez répondre à toutes les questions afin que votre dossier soit recevable. Si l'espace est insuffisant pour inscrire l'information demandée, veuillez utiliser une feuille supplémentaire.
  3. Les plans doivent être titrés, datés et signés. L'échelle doit y être indiquée. Ils doivent être pliés, selon un format maximal de 21,59 cm x 35,56 cm (8 1/2" x 14").
  4. Vous devez transmettre l'original du formulaire, dûment daté et signé, à la direction régionale du Ministère de la région où sera réalisé le projet.
  5. Toute demande non signée ou non accompagnée de tous les documents demandés (en grisé dans le formulaire) sera considérée incomplète et pourra vous être retournée.

Délai

Le délai requis pour l'analyse d'une demande de certificat d'autorisation ou d’autorisation est directement lié à la complexité du projet. L'engagement du Ministère, conformément à la déclaration de services aux citoyennes et aux citoyens, est de délivrer une réponse officielle dans les 75 jours suivant la réception de votre demande de certificat d'autorisation ou d'autorisation.

Formulaires

  • Guide explicatif pour le formulaire industriel (PDF, 806 Ko)

  • Formulaire de demande d'autorisation pour un projet industriel et les modules s'y rapportant
    Il est important de remplir ce formulaire et les modules s'y rattachant. La demande de certificat d’autorisation ou d’autorisation doit notamment comprendre les sections 1 à 15 du formulaire général en joignant les modules correspondants, lorsque requis. Bien que certaines sections du formulaire puissent ne pas s'appliquer à votre projet, il est important pour le Ministère de s'assurer que vous connaissez ces exigences légales. 

Vous pouvez transmettre vos commentaires afin d'améliorer le formulaire de demande à l'adresse suivante : formulaire.industriel@mddelcc.gouv.qc.ca .
Pour tout besoin d'aide afin de compléter le formulaire, veuillez communiquer avec la direction régionale accueillant votre projet.

  • Nouvelle demande d’attestation d’assainissement (renouvellement) ( Word, 505 ko)
    L’établissement industriel doit faire une nouvelle demande de son attestation d’assainissement six mois avant son échéance. Une fois ce formulaire complété, il doit être retourné à la direction régionale du Ministère du territoire où est situé l’établissement visé par la demande.

Lignes directrices applicables à l’industrie agroalimentaire hors réseau

Les Lignes directrices applicables à l’industrie agroalimentaire hors réseau (format PDF, 591 ko) permettent d’encadrer le processus de traitement des demandes d’actes statutaires en ce qui a trait aux normes de rejet et aux programmes d’autosurveillance spécifiques aux entreprises agroalimentaires effectuant des rejets dans le milieu aquatique. La version 2011 des lignes directrices concilie ces exigences avec les orientations et positions du Ministère concernant les rejets en phosphore, en azote ammoniacal et le programme d’autosurveillance. Ainsi, de nouvelles normes de rejet en phosphore et en azote ammoniacal sont proposées. Les programmes d’autosurveillance intègrent dorénavant la déclaration de conformité et optimise les informations à recevoir de la part des entreprises. 

Projet minier

La Directive 019 sur l'industrie minière contient les éléments d’information de nature technique relativement aux projets miniers qui sont exigés par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques lors d’une demande de certificat d’autorisation.

Le Guide d’instructions - Préparation et réalisation d’une modélisation de la dispersion des émissions atmosphériques : Projets miniers présente les principaux aspects légaux de l’environnement québécois applicables aux projets miniers pour le volet « air » et donne des exemples d’informations pertinentes à fournir selon les phases d’un projet minier. Il précise également les informations acceptées par le Ministère pour l’établissement des taux d’émission servant à la modélisation ainsi que des précisions sur la modélisation de la dispersion atmosphérique.


Projet impliquant un rejet dans le milieu aquatique

Le Ministère utilise une approche de protection du milieu aquatique basée sur l’utilisation d’objectifs environnementaux de rejet ou OER. Les OER, combinés à l’examen des technologies caractérisant le projet, permettent de fixer les exigences environnementales spécifiques à un projet. Si votre projet comporte un rejet dans le milieu aquatique, vous devez remplir le formulaire Demande d’objectifs environnementaux de rejet (OER) pour les industries ( Word, 91 ko) et l’acheminer à la direction régionale avec votre demande d’autorisation.

Pour connaître et mieux comprendre les orientations et les exigences du Ministère pour des projets impliquant des rejets dans un milieu aquatique, nous vous recommandons de consulter le Guide d’information sur l’utilisation des objectifs environnementaux de rejet relatifs aux rejets industriels dans le milieu aquatique (PDF, 252 ko).

Enfin, bien que non obligatoire, il est à votre avantage d’obtenir un avis environnemental préalable avant de vous engager plus à fond dans le processus d’autorisation. Celui-ci indique la possibilité que le projet présenté soit soumis à des contraintes environnementales majeures en ce qui a trait aux rejets liquides. Pour obtenir un tel avis, vous devrez remplir et soumettre au Ministère le formulaire Demande d’avis environnemental préalable pour les rejets d’origine industrielle dans le milieu aquatique ( Word, 75 ko).

 

 


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