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Condamnation

L’entreprise Terra Location inc. de Gatineau doit verser une somme de 11 539 $ pour avoir enfreint la Loi sur la qualité de l’environnement

Sainte-Thérèse, le 16 avril 2015 – Le 18 février 2015, l’entreprise Terra Location inc. de Gatineau a été déclarée coupable de six infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement

Entre le 29 avril 2010 et le 30 juillet 2010, à Notre-Dame-du-Laus, l’entreprise a poursuivi l’exploitation d’une carrière sans avoir obtenu préalablement un certificat d’autorisation, contrevenant ainsi à l’article 110 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

L’entreprise Terra Location inc. a été condamnée à verser une amende de 10 800 $ et doit, en plus des frais judiciaires, rembourser les frais de poursuite engagés par le Ministère, soit un montant de 739 $.

Les citoyennes et les citoyens peuvent signaler tout acte ou geste pouvant affecter la qualité de l’environnement au bureau du Centre de contrôle environnemental du Québec le plus près au http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/ministere/rejoindr/repertoire.htm, par Internet au http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/ministere/plaintes/plaintes-env.htm ou à Urgence-Environnement au 1 866 694-5454.

On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l'environnement ou à ses règlements à l'adresse suivante :
www.registres.mddelcc.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp.

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SOURCE :

Lucie Tétreault
Direction régionale de Montréal, de Laval, de Lanaudière et des Laurentides
Centre de contrôle environnemental du Québec
Tél. : 450 433-2220, poste 226
Courriel : lucie.tetreault@mddelcc.gouv.qc.ca

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