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Condamnation

L’entreprise Groupe Vertdure de Québec doit verser une somme de plus de 4 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur les pesticides

Québec, le 2 décembre 2015 – Le 21 septembre 2015, l’entreprise 9228-7861 Québec inc., aussi connue sous le nom « Groupe Vertdure », a été déclarée coupable d’une infraction à la Loi sur les pesticides.

Le 8 août 2012, à Québec, l’entreprise étant titulaire d’un permis a fait effectuer l’application de pesticides par une personne n’étant pas titulaire du certificat requis pour réaliser cette activité, contrevenant ainsi à l’article 45 de la Loi sur les pesticides.

 

L’entreprise 9228-7861 Québec inc. a été condamnée à verser une amende de 4 000 $, à laquelle s’ajoutent les frais judiciaires.

 

Les citoyennes et les citoyens peuvent signaler tout acte ou geste pouvant affecter la qualité de l’environnement au bureau du Centre de contrôle environnemental du Québec le plus près au http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/ministere/rejoindr/repertoire.htm, par Internet au
http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/ministere/plaintes/plaintes-env.htm ou à Urgence-Environnement au 1-866-694-5454.

 

On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement ou à ses règlements à l’adresse suivante :

www.registres.mddelcc.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp. 


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SOURCE :

FRÉDÉRIC FOURNIER | CONSEILLER EN COMMUNICATIONS ET PORTE-PAROLE RÉGIONAL
Direction des communications
Ministère du Développement durable, de l'Environnement, et de la Lutte contre les changements climatiques
418 386-8000, poste 230
frederic.fournier@mddelcc.gouv.qc.ca

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