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Condamnation

Monsieur Norman W. Jamieson de Hinchinbrooke doit verser une somme de plus de 6 000 $ pour avoir enfreint le Règlement sur les exploitations agricoles

Sherbrooke, le 27 juin 2016 – Le 12 avril 2016, monsieur Norman W. Jamieson de Hinchinbrooke en Montérégie, a été déclaré coupable de quatre infractions au Règlement sur les exploitations agricoles. 

Le 14 mai 2012, ce producteur agricole étant exploitant d’un lieu d’élevage, n’a pas disposé d’ouvrages de stockage étanches pour les déjections animales qui y sont produites et n’a pas pris les mesures nécessaires pour empêcher ces déjections d’atteindre les eaux de surface ou les eaux souterraines, contrevenant ainsi aux articles 5 et 9 du Règlement sur les exploitations agricoles. De plus, le 28 juillet 2012, celui-ci n’a pas fourni sur demande un exemplaire du plan agroenvironnemental de fertilisation et le registre d’épandage de matières fertilisantes au Ministère, contrevenant ainsi aux articles 26 et 27 du Règlement sur les exploitations agricoles.  

Monsieur Norman W. Jamieson a été condamné à verser une amende de 6 000 $, à laquelle s’ajoutent les frais judiciaires.  

Les citoyennes et les citoyens de la région de la Montérégie peuvent signaler tout acte ou geste pouvant affecter la qualité de l’environnement au bureau régional du Centre de contrôle environnemental du Québec à monteregie@mddelcc.gouv.qc.ca ou au 450-928-7607. En tout temps, ceux-ci peuvent également communiquer avec Urgence-Environnement au 1-866-694-5454.

On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement ou à ses règlements à l’adresse suivante : www.registres.mddelcc.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp.

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SOURCE :

Daniel Messier
Direction régionale du Centre de contrôle environnemental
de l’Estrie et de la Montérégie
Ministère du Développement durable,
de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
Tél. : 819 820 3882, poste 224
Courriel : daniel.messier@mddelcc.gouv.qc.ca

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