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Condamnation

GSI environnement inc. doit verser une somme de plus de 8 226 $ pour avoir enfreint la Loi sur la qualité de l’environnement

Sainte-Marie, le 21 décembre 2016 – Le 7 juillet 2016, l’entreprise GSI environnement inc. de Sherbrooke,a été déclarée coupable de quatre infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement.

Le 18 septembre 2011, à Saint-Henri, l’entreprise étant titulaire d’autorisations du MDDELCC, a omis d’en respecter les conditions d’exploitation, en dépassant la hauteur permise pour quatre andains de compost. En agissant ainsi, l’entreprise a contrevenu à l’article 123.1 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

GSI environnement inc. a donc été condamné à verser une amende de7 200 $ et doit, en plus des frais judiciaires, rembourser les frais de poursuite engagés par le Ministère, soit un montant de 1 026 $.

Les citoyennes et les citoyens peuvent signaler tout acte ou geste pouvant affecter la qualité de l’environnement au bureau du Centre de contrôle environnemental du Québec le plus près au http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/ministere/rejoindr/repertoire.htm, par Internet au http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/ministere/plaintes/plaintes-env.htm ou à Urgence-Environnement au 1-866-694-5454.

On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement ou à ses règlements à l’adresse suivante : www.registres.mddelcc.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp.

SOURCE :

FRÉDÉRIC FOURNIER | RESPONSABLE DES COMMUNICATIONS
Direction des communications
Ministère du Développement durable, de l'Environnement, et de la Lutte contre les changements climatiques

418 386-8000, poste 230
frederic.fournier@mddelcc.gouv.qc.ca

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