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Condamnation

Signaterre Environnement inc. de Rosemère, anciennement Écolosol, doit verser une somme de plus de 35 641 $ pour avoir enfreint le règlement sur l’enfouissement des sols contaminés, ainsi que la Loi sur la qualité de l’environnement

Repentigny, le 21décembre 2016 – Le 14 juin 2016, l’entreprise Signaterre Environnement inc. de Rosemère dans les Laurentides, anciennement connue sous le nom d’Écolosol, a été déclarée coupable de quatre infractions au Règlement sur l’enfouissement des sols contaminés et à la Loi sur la qualité de l’environnement.

Le 2 août, le 8 août et le 4 septembre 2012, à Mascouche, l’entreprise a poursuivi l’exploitation d’un lieu d’enfouissement de sols contaminés, après la prise d’effet de la clause d’annulation de la garantie destinée à assurer l’exécution des obligations auxquelles est tenu l’exploitant, contrevenant ainsi à l’article 53 du Règlement sur l’enfouissement des sols contaminés. De plus, le 2 janvier 2012, l’entreprise a érigé ou modifié une construction susceptible d’en résulter une émission, un dépôt, un dégagement ou un rejet de contaminants dans l’environnement ou une modification de l’environnement, sans avoir obtenu préalablement une autorisation, contrevenant ainsi à l’article 22, alinéa 1 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

Signaterre Environnement inc. a été condamnée à verser une amende totale de 35 000 $, à laquelle s’ajoutent les frais de poursuite engagés par le Ministère, soit un montant de 641 $

À noter que depuis que la compagnie Signaterre Environnement inc. a pris le contrôle de l’entreprise Écolosol en mars 2014, les correctifs ont été autorisés le 19 juin 2015 pour un certificat d’autorisation et les travaux ont finalement été effectués à la satisfaction du Ministère.

Les citoyennes et les citoyens peuvent signaler tout acte ou geste pouvant affecter la qualité de l’environnement au bureau du Centre de contrôle environnemental du Québec le plus près au http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/ministere/rejoindr/repertoire.htm, par Internet au http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/ministere/plaintes/plaintes-env.htm ou à Urgence-Environnement au 1-866-694-5454.

On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement ou à ses règlements à l’adresse suivante : www.registres.mddelcc.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp.

SOURCE :

Daniel Messier
Responsables des communications
Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
Tél. : 819-820-3882 poste 224
Courriel : daniel.messier@mddelcc.gouv.qc.ca

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