Développement durable, Environnement, Faune et Parcs Bandeau du ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs
Accueil Plan du site Pour nous joindre Portail gouvernemental A propos du site Recherche English

Condamnation

L’entreprise Inter-Cité construction ltée doit verser plus de 4 068 $ pour avoir enfreint la Loi sur la qualité de l’environnement et sa réglementation

Sept-Îles, le 10 mars 2017 – Le 17 octobre 2016, l’entreprise Inter-Cité construction ltée, de Chicoutimi,a été déclarée coupable d’une infraction à la Loi sur la qualité de l’environnement et d’une seconde au Règlement sur les usines de béton bitumineux.

Le 24 juillet 2011, l’entreprise a entrepris l’utilisation d’un procédé de concassage ou de tamisage dans une carrière, sans avoir obtenu préalablement du ministre le certificat d’autorisation requis, contrevenant ainsi à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement. De plus, le 16 août 2011, elle a entrepris l’exploitation d’une usine de béton bitumineux, toujours sans avoir obtenu préalablement du ministre un certificat d’autorisation, contrevenant cette fois à l’article 4 du Règlement sur les usines de béton bitumineux.

L’entreprise Inter-Cité construction ltée a donc été condamnée à verser une amende de3 600 $ et doit, en plus des frais judiciaires, rembourser les frais de poursuite engagés par le Ministère, soit un montant de 468 $.

Les citoyennes et les citoyens peuvent signaler tout acte ou geste pouvant affecter la qualité de l’environnement au bureau du Centre de contrôle environnemental du Québec le plus près au http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/ministere/rejoindr/repertoire.htm, par Internet au http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/ministere/plaintes/plaintes-env.htm ou à Urgence-Environnement au 1 866 694-5454.

On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement ou à ses règlements à l’adresse suivante :

www.registres.mddelcc.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp.

SOURCE :

FRÉDÉRIC FOURNIER
RESPONSABLE DES COMMUNICATIONS
Direction des communications
Ministère du Développement durable, de l'Environnement, et de la Lutte contre les changements climatiques

418 386-8000, poste 230
frederic.fournier@mddelcc.gouv.qc.ca/

Retour aux condamnations


Gouvernement du Québec
© Gouvernement du Québec, 2017