Développement durable, Environnement, Faune et Parcs Bandeau du ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs
Accueil Plan du site Pour nous joindre Portail gouvernemental A propos du site Recherche English

Condamnation

L’entreprise Location Jean Miller inc. de Mont-Tremblant doit verser plus de 34 749 $ pour avoir enfreint le Règlement sur les matières dangereuses et le Règlement sur les carrières et sablières

Sainte-Thérèse, le19avril 2017 – Le 24 novembre 2016, l’entreprise Location Jean Miller inc., de Mont-Tremblant, dans les Laurentides, a été déclarée coupable de six infractions au Règlement sur les matières dangereuses et au Règlement sur les carrières et sablières.

Le 20 février 2012, à Mont-Tremblant, l’entreprise a utilisé un équipement de combustion d’une puissance inférieure à 3 mégawatts pour brûler des huiles usées à des fins énergétiques et utilisé un bâtiment pour l’entreposage de matières dangereuses résiduelles dont l’aire d’entreposage n’avait pas été aménagée de manière à contenir les fuites ou déversements. Elle a aussi entreposé un récipient de matières dangereuses qui n’était pas fermé et n’a pas apposé sur un réservoir, à un endroit visible, une étiquette indiquant le nom des matières qui y sont entreposées ainsi que la date de début de l’entreposage. Il s’agit d’infractions aux articles 26, 33, 45 et 46 du Règlement sur les matières dangereuses.

De plus, le 21 avril 2010, à Morin-Heights, Location Jean Miller inc. a poursuivi l’exploitation d’une carrière, sans avoir obtenu préalablement les autorisations requises, et le 14 septembre 2010, elle a situé l’aire d’exploitation d’une nouvelle carrière sans respecter la distance minimale de 600 mètres de toute habitation, en contravention avec les articles 2 et 11 du Règlement sur les carrières et sablières.

L’entreprise a été condamnée à verser une amende de 29 800 $ et doit, en plus des frais judiciaires, rembourser les frais de poursuite engagés par le Ministère, soit un montant de 4 949 $.

Les citoyennes et les citoyens peuvent signaler tout acte ou geste pouvant affecter la qualité de l’environnement au bureau du Centre de contrôle environnemental du Québec le plus près au http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/ministere/rejoindr/repertoire.htm, par Internet au http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/ministere/plaintes/plaintes-env.htm ou à Urgence-Environnement au 1 866 694-5454.

On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement ou à ses règlements à l’adresse suivante : www.registres.mddelcc.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp.

SOURCE :

Sophie Gauthier
Conseillère en communications
Ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
Tél. : 418 695-7883 poste 347
Courriel : sophie.gauthier@mddelcc.gouv.qc.ca

Retour aux condamnations


Gouvernement du Québec
© Gouvernement du Québec, 2017