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Condamnation

L’entreprise la Ferme La Rose inc. de St-Jude doit verser une somme de plus de 9 248 $ pour avoir enfreint le Règlement sur les exploitations agricoles

Longueuil, le 24 mai 2017 – Le 10 novembre 2016, l’entreprise la Ferme La Rose inc. de Saint-Jude en Montérégie, a été déclarée coupable de quatre infractions au Règlement sur les exploitations agricoles.

Le 26 octobre 2011 et le 27 septembre 2012, l’entreprise exploitant un ouvrage de stockage de déjections animales a omis de prendre toutes les mesures pour prévenir et arrêter tout débordement ou toute fuite des matières stockées et omis de maintenir ces équipements en parfait état d’étanchéité. De plus, l’entreprise a procédé à l’épandage de matières fertilisantes en dehors de la période permise. Ces quatre infractions contreviennent aux articles 13, 14 et 31 du Règlement sur les exploitations agricoles.

La ferme La Rose a été condamnée à verser une amende totale de 8 000 $ et doit, en plus des frais judiciaires, rembourser les frais de poursuite engagés par le Ministère, soit un montant de 1 248 $.

Les citoyennes et les citoyens peuvent signaler tout acte ou geste pouvant affecter la qualité de l’environnement au bureau du Centre de contrôle environnemental du Québec le plus près au http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/ministere/rejoindr/repertoire.htm, par Internet au http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/ministere/plaintes/plaintes-env.htm ou à Urgence-Environnement au 1 866 694-5454.

On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement ou à ses règlements à l’adresse suivante :

www.registres.mddelcc.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp 

SOURCE :

Daniel Messier
Direction régionale du Centre de contrôle environnemental de l’Estrie et de la Montérégie
Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
Tél. : 819 820 3882, poste 224
Courriel : daniel.messier@mddelcc.gouv.qc.ca

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