Développement durable, Environnement, Faune et Parcs Bandeau du ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs
Accueil Plan du site Pour nous joindre Portail gouvernemental A propos du site Recherche English

Condamnation

L’entreprise Gestion St-Nicolas de Trois-Rivières doit verser une somme de plus de 41 747 $ pour avoir enfreint la Loi sur la qualité de l’environnement et le Règlement sur les carrières et sablières

Trois-Rivières, le 20 juin 2017 – Le 23 février 2017, l’entreprise 9212-7828 Québec inc. de Trois-Rivières en Mauricie, mieux connue sous le nom de Gestion St-Nicolas, a été déclarée coupable de six infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement et une infraction au Règlement sur les carrières et sablières.

Entre le 6 juin 2011 et le 9 juin 2013, l’entreprise étant titulaire d’une autorisation pour l’exploitation d’une sablière a omis d’en respecter les conditions lors de la réalisation du projet, de la construction, de l’utilisation ou de l’exploitation de l’ouvrage. À deux reprises, celle-ci n’a pas respecté la bande de protection de 75 mètres du ruisseau, n’a pas érigé de bassin de sédimentation tel que prévu et n’a pas restauré la zone principale avant de débuter l’exploitation de la zone secondaire. Ces six infractions constatées contreviennent à l’article 123.1 de la Loi sur la qualité de l’environnement. 

De plus, le 1er juin 2011, l’entreprise a poursuivi l’exploitation d’une sablière dans une autre zone, sans avoir obtenu préalablement un certificat d’autorisation du Ministère, contrevenant ainsi à l’article 2 du Règlement sur les carrières et sablières.

L’entreprise Gestion St-Nicolas a été condamnée à verser une amende totale de 37 200 $ et doit, en plus des frais judiciaires, rembourser les frais de poursuite engagés par le Ministère, soit un montant de 4 547 $.

Les citoyennes et les citoyens peuvent signaler tout acte ou geste pouvant affecter la qualité de l’environnement au bureau du Centre de contrôle environnemental du Québec le plus près au http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/ministere/rejoindr/repertoire.htm, par Internet au http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/ministere/plaintes/plaintes-env.htm ou à Urgence-Environnement au 1 866 694-5454.

On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement ou à ses règlements à l’adresse suivante : www.registres.mddelcc.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp.

- 30 -

SOURCE :

Daniel Messier
Direction régionale du Centre de contrôle environnemental
Ministère du Développement durable,
de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
Tél. : 819 820 3882, poste 224
Courriel : daniel.messier@mddelcc.gouv.qc.ca

Retour aux condamnations


Gouvernement du Québec
© Gouvernement du Québec, 2017