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Condamnation

Le groupe Gaz-O-Bar inc. de Notre-Dame-des-Neiges doit verser plus de 7 013 $ pour avoir enfreint la Loi sur la qualité de l’environnement

Sainte-Anne-des-Monts, le 4 juillet 2017 – Le 8 décembre 2016, Le Groupe Gaz-O-Bar inc., de Notre-Dame-des-Neiges, a été déclaré coupable d’une infraction à la Loi sur la qualité de l’environnement.

Entre le 1er mai et le 1er novembre 2010, sur le terrain d’une ancienne station-service située à Pointe-à-la-Croix, l’entreprise a fait défaut de procéder à une étude de caractérisation à la suite de la cessation définitive d’une activité commerciale appartenant à l’une des catégories désignées par règlement du gouvernement, contrevenant ainsi à l’article 31.51 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

Le Groupe Gaz-O-Bar inc. a donc été condamné à verser une amende de 6 000 $ et doit, en plus des frais judiciaires, rembourser les frais de poursuite engagés par le Ministère, soit un montant de 1 013 $.

Les citoyennes et les citoyens peuvent signaler tout acte ou geste pouvant affecter la qualité de l’environnement au bureau du Centre de contrôle environnemental du Québec le plus près au http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/ministere/rejoindr/repertoire.htm, par Internet au http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/ministere/plaintes/plaintes-env.htm ou à Urgence-Environnement au 1 866 694-5454.

On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement ou à ses règlements à l’adresse suivante : www.registres.mddelcc.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp.

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SOURCE :

Frédéric Fournier
Responsable des communications
Direction des communications
Ministère du Développement durable, de l'Environnement, et de la Lutte contre les changements climatiques
418 386-8000, poste 230
frederic.fournier@mddelcc.gouv.qc.ca

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