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Communiqué de presse

Adoption de la Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques - « Une loi qui va faire passer le Québec de dernier de classe à premier de classe » - Canards Illimités

Québec, le 16 juin 2017. – Le gouvernement du Québec vient de prendre le leadership canadien en matière de protection des milieux humides et hydriques. En effet, l’Assemblée nationale a adopté aujourd’hui à l’unanimité le projet de loi no 132, faisant du Québec la seule législation au Canada à s’être dotée d’une loi qui, non seulement procure un statut de protection légal aux milieux humides et hydriques d’intérêt, mais y enchâsse le principe « d’aucune perte nette ».
 
La Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques instaure un nouveau régime moderne, clair, prévisible et optimisé pour conserver les milieux humides et hydriques. Elle permet de réduire les délais, en plus d’alléger les processus d’autorisation des projets en tenant compte du risque environnemental qu’ils présentent. Cette Loi vient compléter le nouveau régime d’autorisation environnementale dont s’est doté récemment le Québec en adoptant le projet de loi no 102 modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE).
 
Le nouveau cadre légal concernant les milieux humides et hydriques profitera à l’ensemble des partenaires économiques, agricoles, forestiers, municipaux et environnementaux touchés par cet enjeu important. Les entreprises apprécieront le caractère plus uniforme, plus simple et plus prévisible du nouveau processus d’autorisation environnementale. Le monde municipal y trouvera une plus grande reconnaissance de son rôle de planification du territoire associée à la conservation et à la restauration des milieux naturels. Quant au monde agricole et aux propriétaires de forêts privées, ils profiteront de la simplification des exigences administratives relatives aux milieux humides et hydriques et d’un encouragement à l’aménagement durable de ces milieux.
 
Plusieurs régions du Québec ont été affectées par des inondations récemment. Les impacts économiques et sociaux sont très importants et ont laissé leur marque. Il est important de comprendre que les milieux humides d'un bassin versant, les plaines inondables et les bandes riveraines sont nos alliés que la nature fournit pour amoindrir ces impacts. Il est dans notre intérêt collectif de les préserver. Rappelons que les milieux humides et hydriques jouent des rôles fondamentaux pour la qualité de vie au Québec. :
 
  • Ils retiennent l’eau, en agissant comme une protection contre l’érosion et comme une éponge, notamment en période de crues, emmagasinant l’eau pour la relâcher graduellement;
  • Ils filtrent également l’eau pour en améliorer la qualité en évitant que les contaminants qui y sont contenus se rendent à la nappe phréatique;
  • Ils abritent une riche biodiversité et contribuent aux activités économiques, notamment en renforçant la résilience des terres agricoles et des forêts;
  • Ils captent une quantité de carbone estimée à 10,77 gigatonnes de CO2, soit l’équivalent de 478 années d’émissions de gaz à effet de serre au Québec.
   
Citation :
 
« Cette nouvelle Loi est le fruit de nombreuses consultations auprès de l’ensemble des partenaires du gouvernement qui ont culminé par les auditions devant la Commission des transports et de l’environnement de l’Assemblée nationale, dont je tiens à saluer le travail constructif des membres. L’ampleur des inondations des derniers mois, qui n’est pas étrangère aux changements climatiques, nous rappellent l’importance de protéger ces infrastructures naturelles que sont les milieux humides qui agissent en véritables régulateurs de débits des cours d’eau. Cette nouvelle loi nous permet de continuer à faire avancer le Québec de façon responsable, tout en assurant une qualité de vie à nos enfants. Faisons-le pour eux! »
 
David Heurtel, ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
 
Faits saillants :
 
Deux principes fondamentaux : aucune perte nette et la séquence éviter-minimiser-compenser
 
  • Afin de freiner la perte de milieux humides et hydriques au Québec et d’obtenir des gains nets en la matière, le principe d’aucune perte nette est placé au cœur de la Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques.
  • La Loi procure un statut de protection légal aux milieux humides et hydriques d’intérêt, selon des critères comme l’intégrité écologique, la taille, la rareté, la diversité biologique et la contribution à la sécurité du public.
  • L’initiateur de projet saura donc a priori quels sont les milieux humides et hydriques dans lesquels il doit éviter de s’implanter. La préparation de plans régionaux des milieux humides et hydriques par les municipalités régionales de comté (MRC) et la protection légale des milieux humides et hydriques d’intérêt permettront de déterminer à l’avance le niveau de contrainte des terrains à développer. L’initiateur pourra ainsi choisir l’emplacement de son activité en conséquence, ce qui lui permettra dès le départ de diminuer les contraintes environnementales qui y sont associées. Une formule de calcul aux balises claires permet d’estimer adéquatement la compensation financière qui sera exigée de l’initiateur pour compenser les pertes résiduelles de milieux humides ou hydriques et obtenir son autorisation, sans qu’il ait à planifier lui-même des projets de compensation.
  • Cette compensation financière est versée au Fonds de protection de l’environnement et du domaine hydrique de l’État, créé par le projet de loi no 102 modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement. Elle servira, par l’entremise de programmes qui pourront être délégués aux municipalités régionales de comté (MRC), à restaurer des milieux existants ou à en créer de nouveaux, de façon à atteindre l’objectif ultime d’aucune perte nette.
 
Une définition claire de l’expression « milieux humides et hydriques »
 
  • L’expression « milieux humides et hydriques » est maintenant définie clairement dans la nouvelle Loi. Auparavant, une vingtaine de lois et règlements y faisaient référence de près ou de loin, ce qui a mené à des problèmes de cohérence et d’application.
  • Par souci de cohérence, en sont exclus les fossés de voies publiques ou privées, les fossés mitoyens et les fossés de drainage, selon la définition qu’en donne la Loi sur les compétences municipales.
  • Selon la nouvelle Loi, l’expression « fait référence à des lieux d’origine naturelle ou anthropique qui se distinguent par la présence d’eau de façon permanente ou temporaire, laquelle peut être diffuse, occuper un lit ou encore saturer le sol et dont l’état est stagnant ou en mouvement. Lorsque l’eau est en mouvement, elle peut s’écouler avec un débit régulier ou intermittent. Un milieu humide est également caractérisé par des sols hydromorphes ou une végétation dominée par des espèces hygrophiles. Sont notamment des milieux humides et hydriques :
  • Un lac, un cours d’eau, y compris l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent et les mers qui entourent le Québec;
  • Les rives, le littoral et les plaines inondables des milieux visés au paragraphe 10, tels que définis par règlement du gouvernement;
  • Un étang, un marais, un marécage et une tourbière. »
 
À l’échelle des bassins versants
 
  • La gestion intégrée de l’eau par bassin versant se trouve maintenant enchâssée dans la Loi. On y reconnaît le rôle important des organismes de bassin versant et d’autres organismes comme les conseils régionaux de l’environnement dans la préservation, la conservation et la restauration des milieux humides et hydriques, de même que celui des plans directeurs de l’eau.
  • Le nouvelle Loi réaffirme le partenariat privilégié du gouvernement avec le monde municipal, notamment, en confirmant le rôle des MRC dans la planification du territoire à qui est confiée la réalisation des plans régionaux des milieux humides et hydriques et à qui peut être déléguée la gestion des programmes de restauration qui seront mis sur pied grâce aux compensations financières versées par les initiateurs de projets pour les pertes de milieux qu’ils engendreraient.
 
Des mesures transitoires
 
  • La nouvelle Loi entre en vigueur dès maintenant. Dans l’attente des règlements subséquents, un régime transitoire est prévu pour faciliter la démarche d’autorisation environnementale et pour assurer une analyse harmonieuse et cohérente des projets affectant un milieu humide ou hydrique.
  • Parmi les tâches à venir, signalons la rédaction de guides, l’élaboration de programmes, la création d’un registre de suivi des compensations et celle d’un registre des milieux humides et hydriques désignés.
 
Lien connexe :
 
De l’information additionnelle sur le contenu de la Loi, dont un feuillet d’information générale, est disponible sur le site Web du MDDELCC. Le texte de la Loi devrait s’y trouver sous peu.

SOURCE :

Emilie Simard
Attachée de presse
Cabinet du ministre
du Développement durable,
de l'Environnement et de la Lutte
contre les changements climatiques
Tél. : 418 521‑3911

 

INFORMATION :

Relations avec les médias
Ministère du Développement durable,
de l’Environnement et de la Lutte
contre les changements climatiques
Tél. : 418 521-3991

 


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