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Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l’atmosphère

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Le Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l’atmosphère a pour but de corriger certains protocoles de calcul des émissions de GES, d’assujettir un plus grand nombre de distributeurs de carburants et de combustibles et d’exiger des renseignements supplémentaires dans le rapport de vérification et dans la déclaration des émissions.

Plus précisément, le Règlement modifiant le Règlement vise les objectifs suivants :

  • Ajouter certaines précisions et corriger certaines coquilles, facteurs d’émission ou incohérences notamment dans les protocoles de calcul des émissions de GES;
  • Permettre une meilleure connaissance du marché de la distribution de carburants et de combustibles en abaissant le seuil de déclaration à 200 litres pour tous les distributeurs de carburants et de combustibles;
  • Préciser quels sont les distributeurs de carburants et de combustibles assujettis;
  • Exiger des renseignements supplémentaires sur les carburants et les combustibles qui sont vendus à d’autres émetteurs visés ou qui sont vendus à l’extérieur du Québec.
  • Exiger du vérificateur qu’il fournisse une estimation de l’incertitude absolue et de l’incertitude relative associées au calcul de la quantité déclarée d’unités étalon ou de gaz à effet de serre dans certaines situations particulières. Précisons que l’unité étalon est l’unité de mesure utilisée pour représenter le niveau de production dans le calcul de l’allocation gratuite d’unités d’émission de GES.

 


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