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Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l’atmosphère

Liens d'intérêts

Le Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l’atmosphère, édicté le 31 décembre 2016 a principalement pour but de faciliter la compréhension du règlement et d’apporter quelques modifications techniques.

Plus précisément, le règlement vise les objectifs suivants :

  • Baliser les actions à poser lors de la cessation d’activités, d’un changement d’exploitant ou de la dissolution d’une entreprise;
  • Exiger que les distributeurs de carburants et de combustibles déclarent pendant quatre années consécutives lorsque le seuil de déclaration n’est plus atteint;
  • Améliorer le protocole permettant de calculer les émissions de gaz à effet de serre provenant des procédés et des équipements utilisés pour le transport et la distribution de gaz naturel (QC.29).

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