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Projet de règlement modifiant le Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l’atmosphère

Consultation publique

Liens d'intérêts

Le projet de règlement modifiant le Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l’atmosphère (PDF, 323 ko) a principalement pour but d’assurer la cohérence entre ce dernier règlement et les modifications proposées au Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (RSPEDE) dans le cadre des orientations gouvernementales post-2020.

Plus précisément, le projet de règlement vise les objectifs suivants :

  • Alléger le fardeau financier des distributeurs de carburants et de combustibles qui cessent leurs activités de distribution visées;
  • Ajouter les exigences que doivent respecter les émetteurs qui adhèrent de façon volontaire au RSPEDE en ce qui concerne la vérification des déclarations;
  • Permettre au ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques de déterminer la quantité d’émissions de gaz à effet de serre d’un émetteur assujetti au RSPEDE qui ne les a pas déclarées dans le délai imparti ou dont la déclaration ne peut être vérifiée de façon satisfaisante;
  • Apporter divers ajustements techniques et corrections à certaines méthodes de calcul des émissions de gaz à effet de serre.

Le présent projet de règlement fait actuellement l’objet d’une consultation publique d’une durée de 45 jours. Toute personne intéressée peut soumettre ses commentaires par écrit, d’ici le 8 décembre 2017, à l’adresse suivante :

Madame France Delisle, directrice générale
Direction générale de la réglementation carbone et des données d’émission
Ministère du Développement durable, de l’Environnement
et de la Lutte contre les changements climatiques
Édifice Marie-Guyart, 5e étage, boîte 30
675, boulevard René-Lévesque Est
Québec (Québec)  G1R 5V7
Courrier électronique : france.delisle@mddelcc.gouv.qc.ca

Des renseignements additionnels concernant ce projet de règlement peuvent être obtenus en s’adressant à :

Madame Vicky Leblond, ing.
Direction générale de la réglementation carbone et des données d’émission
Téléphone : 418 521-3813, poste 4386
Courrier électronique : vicky.leblond@mddelcc.gouv.qc.ca

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