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Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l’atmosphère (septembre 2012)

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Le Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l’atmosphère (RDOCECA) a été publié le 5 septembre et est entré en vigueur le 20 septembre 2012.

Les modifications apportées visent d’abord à préciser certains éléments contenus dans le RDOCECA à la suite des récentes discussions entourant la liaison du système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (SPEDE) du Québec avec celui de la Californie. Ensuite, il a pour but de rendre le RDOCECA cohérent avec les dernières modifications du Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de GES publiées le 8 juin dernier.

Afin de répondre aux exigences de la liaison des marchés du Québec et de la Californie, les modifications au RDOCECA apportent des améliorations concernant les méthodes d’évaluation des données manquantes et la précision des données mesurées.

Comme le SPEDE oblige les distributeurs de carburants et de combustibles à déclarer les émissions de GES qui seront attribuables à l'utilisation de ces carburants et combustibles distribués en 2013 et au cours des années suivantes, un protocole est ajouté au RDOCECA à l’intention des distributeurs dont les émissions attribuables à ces carburants et combustibles sont supérieures à 25 000 t éq. CO2.

Les modifications au RDOCECA comportent également l’ajout de l’obligation d’inscrire la quantité totale d’unités étalons relatives aux activités de l’émetteur dans le rapport de vérification.

Une autre modification précise que l’obligation de soumettre un rapport de vérification de la déclaration d’émissions ne s’applique qu’aux émetteurs exerçant des activités visées par le SPEDE. Cet ajout permet aux émetteurs de plus de 25 000 t éq. CO2, mais non visés par le SPEDE, d’éviter d’avoir à faire vérifier leur déclaration de GES par un organisme externe. Également, une modification est faite afin que les émissions de GES des sites d’enfouissement des usines de pâtes et papiers soient exclues du calcul du seuil de vérification.

Voici un aperçu des prochaines années de déclaration des émissions de GES.

Déclaration des émissions de GES de l’année 2012 (au plus tard le 1er juin 2013)

  • toutes les méthodes de calcul intégrées au règlement sont obligatoires à l'exception :
    • du protocole pour la quantification des émissions des équipements mobiles (QC.27);
    • du protocole pour la quantification des émissions du transport et distribution d’électricité et utilisation d’équipements de production d’électricité (QC.24);
    • de certains articles du protocole pour la quantification des émissions du transport et distribution de gaz naturel (QC.29.3.1, QC.29.3.2, QC.29.3.7 et QC.39.3.8);
    • du protocole pour la quantification des émissions attribuables à la combustion ou l'utilisation des carburants et des combustibles distribués (QC.30).
  • les émetteurs visés par le SPEDE doivent faire vérifier leur déclaration par une tierce partie;
  • le rapport de vérification doit être remis au plus tard le 1er septembre 2013.

Déclaration des émissions de GES de l’année 2013 (au plus tard le 1er juin 2014) et des années suivantes

  • toutes les méthodes de calculs intégrées au règlement sont obligatoires;
  • les émetteurs visés par le SPEDE doivent faire vérifier leur déclaration par une tierce partie;
  • le rapport de vérification doit être remis au plus tard le 1er juin 2014.

Les renseignements additionnels concernant cette modification au règlement peuvent être obtenus en s’adressant à la Direction des politiques de la qualité de l'atmosphère, par téléphone au 418-521-3833 ou par courrier électronique à declaration.atmosphere@mddelcc.gouv.qc.ca.

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