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Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l’atmosphère (2010)

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Le Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l’atmosphère (RDOCECA) entre en vigueur le 30 décembre 2010. Il a pour objet de modifier les exigences relatives à la déclaration des gaz à effet de serre (GES), afin de répondre aux normes de la Western Climate Initiative (WCI) et de mettre en place un système de plafonnement et d’échanges de droits d’émission de GES.

Les principales modifications apportées au Règlement sont :

  • le seuil de déclaration est fixé à 10 000 t éq. CO2 pour les émissions de l’année 2011 et les suivantes;
  • les méthodes de calculs des GES sont prescrites par le Règlement. Pour le moment, seule la méthode de calcul des émissions de la combustion au moyen d’équipements fixes doit être utilisée pour les émissions de 2011 et les suivantes. Des mesures transitoires sont prévues afin de retarder l’application des articles du Règlement relatifs aux méthodes de calcul qui n’ont pas encore été harmonisées avec celles de l’Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis;
  • les émetteurs dont les émissions annuelles de 2012 sont égales ou supérieures à 25 000 t éq. CO2, doivent faire vérifier leur déclaration par une tierce partie. Le rapport de vérification devra être remis au plus tard le 1er septembre suivant la transmission de sa déclaration.

Voici un aperçu des 3 prochaines années de déclaration des émissions de GES.

Déclaration des émissions de GES de l’année 2010 (1er juin 2011)

  • les émetteurs doivent déclarer leurs émissions de GES conformément au règlement tel qu’en vigueur avant les modifications du 30 décembre 2010;
  • le seuil de déclaration est de 50 000 t éq. CO2, soit celui fixé par Environnement Canada;
  • la quantification des émissions de GES est basée sur les meilleures données dont les émetteurs disposent et aucune méthode de calcul spécifique n’est obligatoire;
  • la vérification des déclarations est effectuée par le Ministère.

Déclaration des émissions de GES de l’année 2011 (1er juin 2012)

  • les émetteurs doivent déclarer leurs émissions de GES conformément au règlement tel que modifié au 30 décembre 2010;
  • le seuil de déclaration est de 10 000 t éq. CO2;
  • la méthode de calcul des émissions provenant de la combustion au moyen d’équipements fixes est obligatoire;
  • pour toute autre activité exercée au cours de 2011, les émetteurs doivent utiliser les meilleures données dont ils disposent;
  • la vérification par une tierce partie n’est pas obligatoire.

Déclaration des émissions de GES de l’année 2012 (1er juin 2013)

  • toutes les méthodes de calculs intégrées au règlement sont obligatoires;
  • les émetteurs dont les émissions annuelles sont égales ou supérieures à 25 000 t éq. CO2 doivent faire vérifier leur déclaration par une tierce partie.
  • le rapport de vérification doit être remis au plus tard le 1er septembre suivant la transmission de la déclaration.

Par ailleurs, la WCI a publié récemment des modifications aux éléments essentiels de la déclaration obligatoire qui visent essentiellement l’harmonisation des méthodes de calculs des émissions de GES avec celles publiées par l'EPA des États-Unis. Ces modifications font présentement l’objet d’une analyse et des modifications feront prochainement l’objet d’une consultation publique en vue d’un ajustement du Règlement.

Des renseignements additionnels concernant ce règlement peuvent être obtenus en s’adressant à Mme Vicky Leblond de la Direction des politiques de la qualité de l’atmosphère, par téléphone au 418 521-3813, poste 4386, ou par courrier électronique à l’adresse vicky.leblond@mddelcc.gouv.qc.ca

 


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