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Les halocarbures

Une réglementation environnementale
pour mieux encadrer la gestion des halocarbures

En vertu du décret numéro 384-2007 paru dans la Gazette officielle 22A, le Règlement sur les halocarbures est modifié afin de reporter la date limite pour l'obtention de l'attestation de qualification environnementale relative aux halocarbures au 1er juin 2008.

 

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Halocarbures

Substances appauvrissant la couche d'ozone

Le 23 décembre 2004, le Règlement sur les halocarbures entrait en vigueur et remplaçait le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone (SACO) adopté en 1993. Cette refonte qui découle des amendements internationaux apportés au Protocole de Montréal était devenue nécessaire en raison de l’émergence de nouvelles substances de remplacement des SACO.

L’objectif de ce règlement est de réduire les émissions d’halocarbures dans l’atmosphère afin d’assurer la protection de la couche d’ozone et de minimiser l’accroissement de l’effet de serre lié aux émissions d’origine anthropique de certains autres halocarbures.


Que sont les halocarbures?

Les halocarbures sont des composés halogénés synthétiques, c’est-à-dire qu’ils ne sont pas produits par la nature (chlore, brome, iode et fluor). Ils regroupent toutes les substances appauvrissant la couche d’ozone (SACO), soit :

  • les chlorofluorocarbures (CFC),
  • les hydrochlorofluorocarbures (HCFC),
  • les bromofluorocarbures (aussi appelés halons),
  • le méthylchloroforme (1,1,1-trichloroéthane),
  • le tétrachlorométhane (CCl4),
  • le bromure de méthyle (CH3Br),

ainsi que les substances de remplacement des SACO, soit :

  • les hydrofluorocarbures (HFC),
  • les perfluorocarbures (PFC).

Les problématiques environnementales en cause

En raison de leur nature chimique, les halocarbures contribuent aux deux principales problématiques environnementales qui préoccupent les gouvernements et les environnementalistes du monde entier, soit l’appauvrissement de la couche d’ozone et les changements climatiques.

Les SACO sont des substances relativement stables, une caractéristique qui leur permet de migrer vers la stratosphère. Les éléments de chlore et de brome qu’elles contiennent participent à des réactions photochimiques avec l’ozone stratosphérique qui compromettent la régénération de ce dernier. La capacité de rétention de la chaleur des SACO est parmi les plus élevées : elle est de plusieurs milliers de fois supérieure à celle du principal gaz à effet de serre (GES), le dioxyde de carbone (CO2). En effet, l’émission de GES provenant de l’activité industrielle et commerciale dans l’atmosphère contribue à amplifier l’effet de serre naturel et est ainsi à la source du phénomène des changements climatiques. Par exemple, l’émission d’une tonne de SACO à l'échelle de la planète peut équivaloir, selon le type de SACO émis, à 1 000 tonnes de CO2 et plus. Ils ont donc une grande influence sur la température de l’atmosphère, le régime des pluies de certaines régions du globe, les courants marins et les rendements des cultures agricoles.

Les substances de remplacement des SACO que sont les HFC et les PFC n’ont, quant à elles, aucun effet sur la couche d’ozone. Elles constituent néanmoins des GES et certaines d’entre elles affichent un potentiel de réchauffement très élevé. D’ailleurs, ces deux types de substances sont visés par le Protocole de Kyoto. Le tableau 1 illustre le potentiel d’appauvrissement de l’ozone et celui de réchauffement global des halocarbures les plus utilisés. (L’annexe I du Règlement présente de façon plus exhaustive l’ensemble des halocarbures.)

Tableau 1 : Principaux halocarbures utilisés -
Substances appauvrissant la couche d’ozone (SACO)

CFC/HCFC/halons  Potentiel d’appauvrissement de l’ozone (PAO)1 Potentiel de réchauffement global (PRG)2
CFC-11 1 4 000
CFC-12 1 8 500
CFC-115  0,6 9 300
CFC-503 0,6 11 860
HCFC-22  0,055 1 700
HCFC-123 0,02  93
HCFC-142b 0,065 2 000
Halon 1301 10 5 600
Substances de remplacement des SACO
Trifluorométhane  0 9 000
Heptafluoropropane 0 2 050
HFC-134a 0 1 300

1 Le potentiel est relatif au CFC-11, qui a une valeur de 1 par définition.
2 Le potentiel est relatif au CO2, qui a une valeur de 1 par définition.

Où sont utilisés les halocarbures?

Les halocarbures sont utilisés principalement dans les secteurs d’activités suivants :

  • réfrigération et climatisation,
  • protection-incendie,
  • fabrication de mousses plastiques,
  • fabrication de solvants,
  • fabrication d’aérosols.

Ces secteurs, particulièrement les trois premiers, sont donc visés par le Règlement sur les halocarbures.

Tableau 2 - Principaux halocarbures utilisés en fonction de leurs utilisations industrielle et commerciale

Produits finis Halocarbures initialement utilisés Substances de remplacement
Aérosols
Produits en aérosol CFC-11
CFC-12
Propane
Butane
Isopentane
Diméthyléther
HCFC-22
Mousses plastiques
Mousse de polyéthylène CFC-11
CFC-12
HCFC-22
HFC-142b
Mousse de polypropylène CFC-114 Mélange de HCFC et de HFC
Mousse de polystyrène CFC-11
CFC-12
HCFC-142b
Mousse de polyuréthane  CHC-11 HCFC-141b
Mousse phénolique CFC-11
CFC-113
HCFC-141b
Réfrigération et climatisation
Appareils de réfrigération et climatisation  CFC-11
CFC-12
HCFC-22
HCFC-123
Appareils de réfrigération et climatisation HFC-134 CFC-114
CFC-500
CFC-502
CFC-503
Mélange de HCFC et de HFC
Protection-incendie
Extincteurs portatifs Halon-1211 Iodotrifluorométhane
CO2
Poudre chimique
Systèmes à saturation  Halon-1301 Système à eau
CO2
Trifluorométhane
Solvants
Solvants de nettoyage destinés à l'industrie électronique  CFC-113 Nettoyage aqueux, solvants sans CFC
HCFC-225
Agents de nettoiement pour nettoyage à sec CFC-113 Perchlororéthylène
Varsol®
Solvants de nettoyage et de dégraissage industriel CFC-113
CCl4
Chlorure de méthylène
Adhésifs  1,1,1-Trichloroéthane Hydrocarbures
Solvants pour travaux de laboratoire 1,1,1-Trichloroéthane
CCl4
CFC-11
CFC-113
Hydrocarbures

Les principales mesures réglementaires encadrant les halocarbures

L’ensemble des dispositions du Règlement permet d’assurer une meilleure gestion des halocarbures au Québec. Ainsi, le Règlement sur les halocarbures :

  • inclut désormais l’ensemble des substances appauvrissant la couche d’ozone (SACO) visées par le Protocole de Montréal et leurs substances de remplacement, les hydrofluorocarbures (HFC) et les perfluocarbures (PFC);

  • prévoit le bannissement de l’utilisation de tous les chlorofluorocarbures (CFC) et des halons, ce qui permettra, d’ici quelques années, d’éliminer complètement l’utilisation de ces deux types de substances au Québec;

  • rend obligatoire la récupération (ou le confinement) de tout halocarbure contenu dans les installations de réfrigération ou de climatisation et les systèmes d’extinction d’incendie (extincteur fixe ou portatif) faisant l’objet de travaux de réparation;

  • oblige les grossistes et les distributeurs à reprendre à leur point de vente les halocarbures usés, rapportés par leurs clients lorsque ces derniers ne sont pas en mesure de traiter ou de réutiliser les substances récupérées;

  • exige que la commercialisation des réfrigérants gazeux soit faite dans des contenants pressurisés rechargeables;

  • rend obligatoire la qualification environnementale pour tous les utilisateurs d’halocarbures.

La qualification environnementale relative aux halocarbures

En vertu du chapitre III du Règlement, tout travailleur qui utilise des halocarbures ou dont le métier l'amène à travailler sur des appareils qui contiennent des halocarbures devra détenir une attestation de qualification environnementale relative aux halocarbures, à compter du 1er juin 2008. Les employeurs doivent donc s’assurer qu’à compter de cette date, les employés concernés par la réglementation détiennent leur attestation de qualification environnementale valide. Celle-ci permet au travailleur d’acheter des halocarbures, d’installer, d’entretenir, ou de modifier, de démonter ou de remettre en état des appareils conçus ou convertis pour fonctionner avec des halocarbures.

Cette qualification environnementale obligatoire est exigée par le Ministère et s’inscrit dans l'esprit de la Stratégie québécoise de gestion des substances appauvrissant la couche d’ozone et de leurs produits de remplacement, dont le texte a été publié en juin 2000.

La formation menant à l’attestation de qualification environnementale consiste à transmettre aux travailleurs en contact avec des halocarbures les connaissances sur les impacts environnementaux des émissions de ces substances et à proposer des pratiques de travail plus soucieuses de l’environnement. Elle aborde :

  • la problématique environnementale liée à l’émission des halocarbures dans l’atmosphère
  • la législation et la réglementation québécoise et fédérale sur les halocarbures
  • les bonnes pratiques de travail à appliquer pour réduire les émissions d’halocarbures (entretien, utilisation des équipements appropriés de récupération, valorisation des halocarbures)

En raison de leur expertise en matière de qualification professionnelle et de leurs connaissances des clientèles visées par le Règlement sur les halocarbures, le Ministère s’est adjoint deux partenaires, soit la Commission de la construction du Québec (CCQ) et Emploi-Québec. Ces partenaires ont la responsabilité de superviser la formation et de délivrer les attestations au nom du Ministère.

Pour obtenir de l’information sur la qualification environnementale, connaître la liste des cours reconnus, les coûts exigés, de même que les renseignements relatifs aux modalités d’inscription.
Si vous êtes :
  • mécanicien de véhicules motorisés,
  • carrossier et débosseleur,
  • recycleur de pièces automobiles,
  • réparateur d’électroménagers,
  • mécanicien de machines fixes,
  • tuyauteur – spécialité : frigoriste,
  • tuyauteur – spécialité : poseur de gicleurs,
Si vous êtes :
  • frigoriste,
  • mécanicien en protection-incendie,

consultez le site Internet d’Emploi-Québec ou téléphonez au 1 888 EMPLOIS.


Dépliant
(format PDF, 252 ko)

consultez le site Internet de la Commission de la construction du Québec ou communiquez avec son service à la clientèle au 1 888 842-8282.

Dépliant (format PDF,  612 ko)

Un contrôle élargi des halocarbures : une nécessité

Le bannissement des CFC, des halons et éventuellement des HCFC, tel qu'il est stipulé dans le Protocole de Montréal, jumelé à l’émergence de substances de remplacement comme les HFC et les PFC, laisse entrevoir une utilisation accrue de ces dernières.

Malheureusement, l’utilisation croissante de ces substances de remplacement génère des sources potentielles d’émission de GES. Il était donc impérieux que le Québec implante des contrôles de base afin de les réduire au maximum. Rappelons que l’utilisation de substances de remplacement constitue un gain environnemental, car les SACO non seulement détruisent l’ozone stratosphérique, mais sont aussi des GES beaucoup plus puissants que le CO2, alors que les HFC et les PFC n’ont aucune incidence sur la couche d’ozone.

En conclusion, comme le bannissement éventuel de toutes les SACO, tel que le stipule le Protocole de Montréal, entraînera une utilisation croissante des HFC et des PFC d’ici les vingt prochaines années, le contrôle de ces nouvelles substances est nécessaire pour éviter une augmentation des émissions de GES. En obligeant leur récupération et leur confinement sécuritaire lors de travaux sur des équipements qui en contiennent, le Règlement sur les halocarbures permet de minimiser les fuites dans l’atmosphère.


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