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Bilan d'application du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone, 1994-1997


Introduction

Le présent bilan concerne l'application du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et s'étend sur les exercices financiers 1994-1995, 1995-1996 et 1996-1997. La période couverte par chacune de ces trois années va du 1er avril au 31 mars de chaque année. Le règlement a été adopté le 23 juin 1993 et est entré en vigueur le 8 juillet 1993.

Un guide d'application en version de rodage a été élaboré à l'automne 1993. Le personnel des directions régionales a été formé lors de séances de formation données en février 1994. Les premières inspections ont commencé au mois de mars 1994. La version définitive du Guide d'application du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone a été publiée en décembre 1996. L'ensemble des clientèles assujetties au règlement totalise environ 2500 entreprises de taille variée.

Source des données statistiques

Les données statistiques qui seront mentionnées dans ce bilan proviennent principalement de deux sources, soit : le système CIGORE (Compilation des Indicateurs de Gestion des Opérations Régionales - Environnement) et de consultations effectuées auprès de quelques directions régionales ayant une clientèle nombreuse en regard du règlement. Ces consultations ont permis d'obtenir des renseignements qui ne sont pas publiés de façon systématique par la Direction des affaires régionales (DAR).

Premier programme régional de contrôle systématique

Pour les deux premières années d'application du règlement, un programme régional de contrôle systématique a été élaboré en collaboration avec la Direction de la qualité des services à la clientèle qui est maintenant devenue la Direction des affaires régionales. Ce plan couvrait les exercices financiers 1994-1995 et 1995-1996.

Les clientèles ciblées prioritairement pour les deux premières années étaient principalement les concessionnaires d'automobiles et les entrepreneurs en réfrigération. En seconde priorité d'inspection, on retrouvait les grossistes en protection incendie, en réfrigération, en pièces d'automobiles, en appareils ménagers ainsi que les nettoyeurs à sec utilisant des CFC comme agent de nettoiement. La troisième priorité d'inspection était les intervenants du secteur de la fabrication des mousses plastiques. L'ensemble de la clientèle totalisait environ 1500 entreprises pour ce premier programme. Le MEF a alloué six personnes/année (6 p/a) pour effectuer ce premier programme d'inspection réparti sur deux années.

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Résultats du premier programme

Au 31 mars 1995, les directions régionales avaient effectué 1839 inspections, soit un peu plus que le double de ce qui avait été prévu (755 inspections) initialement pour la première année du programme. Cette performance est surtout due à une surestimation du temps requis pour effectuer une inspection dans le cadre du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone. Les statistiques provenant du terrain indiquent que 0,75 jr/personne fut nécessaire pour une inspection au lieu de 1,5 jr/personne, tel qu'estimé lors de l'évaluation du nombre de ressources nécessaires pour l'application de ce règlement. Par conséquent, au 31 mars 1995, les directions régionales avaient fait deux fois plus de travail que prévu et le programme régional d'inspection était complété à 98 %. La réduction du temps d'inspection est fortement attribuable au fait qu'il n'y a que des activités de contrôle et aucune activité d'analyse. En effet, la délivrance de certificats d'autorisation ou de permis ne font pas partie des obligations stipulées dans le cadre du règlement.

Deuxième programme régional de contrôle systématique

L'accomplissement du premier programme régional de contrôle systématique en un an au lieu des deux années prévues nous a permis de devancer l'élaboration d'un deuxième programme régional de contrôle systématique.

Il faut préciser que le deuxième programme porte sur une période de trois ans et couvre les années 1995-1996, 1996-1997 et 1997-1998. Étant donné que le premier programme d’inspection s’est réalisé deux fois plus vite que prévu, une réallocation des ressources a été effectuée pour le deuxième programme. La moitié des ressources consacrées à la protection de la couche d'ozone a été transférée vers l'application du Règlement sur les fabriques de pâte et papiers, de sorte que seulement trois personnes/année (3 p/a) sont dorénavant disponibles pour l’application du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone.

Le plan du deuxième programme a été disponible en décembre 1995. La première année (1995-1996) du deuxième programme était donc passablement avancée et, par conséquent, il fallait s'attendre à ce que les inspections prévues pour la première année du deuxième programme ne soient pas toutes effectuées au 31 mars 1996.

La charge de travail plus légère que prévue, permet d'aborder des clientèles qu'on n'avait pas priorisées lors du premier programme régional d'inspection, comme par exemple les entrepreneurs en protection incendie. De plus, au cours du deuxième programme d’inspection, certaines clientèles déjà inspectées du secteur de la réfrigération et de la climatisation (en 1996-1997 pour les entrepreneurs en réfrigération et en 1997-1998 pour les concessionnaires d'automobiles) devraient subir une seconde vague d’inspection.

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Résultats du deuxième programme régional de contrôle systématique

Pour la première période du programme s'étendant du 1er avril 1995 au 31 mars 1996, les directions régionales ont effectué 624 inspections. Au cours de cette période, 130 avis d'infraction ont été signifiés, de telle sorte que le taux de délinquance se situe à 20,8 % (taux de conformité : 79,2 %). La clientèle inspectée (entrepreneurs en protection incendie) étant nouvelle, nous pouvons dire que le taux de délinquance est fortement comparable à celui obtenu lors de la première inspection des entrepreneurs en réfrigération.

Pour la seconde période du programme s'étendant du 1er avril 1996 au 31 mars 1997, les entreprises en réfrigération mobile et les entrepreneurs en réfrigération ont été inspectés. Cette dernière clientèle en était à sa deuxième inspection systématique et elle constitue la grande majorité des clientèles inspectées puisqu’il n’y a que quatre entreprises en réfrigération mobile. Le taux de délinquance de 5,7 % confirme que les entrepreneurs en réfrigération se sont bien conformés au règlement comparativement à leur première inspection.

Les données statistiques fournies par la Direction des affaires régionales pour les trois années d'application réglementaire écoulées, sont résumées dans le tableau suivant.

Tableau statistique d'application réglementaire

Indicateurs d'application réglementaire
(Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone)

 

1994-1995

1995-1996

1996-1997

Inspections programmées

1542

567

561

Inspections effectuées

1839

624

506

Avis d'infraction

445

130

29

Position technique

4

0

0

Plaintes

1

5

5

Enquêtes

3

6

1

Taux de délinquance

24,3 %

20,8 %

5,7 %

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Observations globales

Après avoir analysé les données compilées et selon les renseignements supplémentaires obtenus des Directions régionales, on peut tirer un certain nombre d'éléments.

Tout d'abord, nous constatons que les taux de délinquance envers cette réglementation sont relativement faibles par rapport à d'autres réglementations. Pour les trois années sur lesquelles portent ce bilan, des taux de délinquance respectifs de 24,3 %, 20,8 % et 5,7 % constituent une situation exceptionnelle. Cela est une indication que les clientèles ont bien accepté la réglementation et reconnaissent qu'elles font partie d'un courant mondial incontournable.

Le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone est relativement simple à appliquer dans sa forme actuelle. Il ne renferme aucun geste statutaire (certificat d'autorisation, permis, etc.) qui oblige les Directions régionales à passer par un processus d'analyse.

Le nombre relativement restreint de demandes de position technique est un indice de la simplicité et de la clarté des situations couvertes par le règlement. Ces situations sont d’ailleurs très bien expliquées par le Guide d'application. De façon générale, les inspecteurs du MEF sont confrontés à des situations de terrain sans ambiguïté.

Les clientèles qui doivent produire un rapport de vente et de distribution des CFC, HCFC et halons forment trois niveaux de distribution. Les quatre entreprises québécoises de distribution de niveau primaire ont fourni leurs rapports annuels. En additionnant les données des entreprises québécoises de distribution du niveau primaire et celles des grossistes hors Québec nous pouvons connaître la consommation québécoise de SACO. Le document intitulé « Analyse et bilan des ventes au Québec de substances appauvrissant la couche d'ozone (SACO) de 1993 à 1996 » le démontre clairement. Il y a environ une dizaine d’entreprises québécoises de distribution de niveau secondaire et une vingtaine de niveau tertiaire. Les compagnies fournissant des rapports annuels varient d’année en année car certaines disparaissent du marché ou se fusionnent avec d’autres entreprises. Il est donc difficile pour les Directions régionales de comparer d’une année à l’autre le nombre d’entreprises de distribution secondaire et tertiaire. Nous ne pouvons donc que donner un ordre de grandeur. Lors des inspections, l’accent a été mis sur les entreprises de distribution primaire.

Plusieurs indicateurs pourraient être compilés par ordinateur, ce qui permettrait l'élaboration d'une analyse plus approfondie des forces et faiblesses d'une réglementation. Il serait très pertinent d'avoir un portrait des infractions relatif à un règlement par article, par catégorie d'intervenant et par région. Cette « cartographie de conformité » permettrait de savoir quelles parties d'une réglementation causent des problèmes chez certaines clientèles.

À moins de témoins oculaires, la nature gazeuse des substances contribue à la difficulté de signifier un constat d'infraction en regard de la non-récupération des émissions atmosphériques de SACO. Cela amène les inspecteurs du MEF à utiliser une approche d'inspection différente et à se concentrer principalement sur la possession des équipements de récupération et de recyclage des CFC et des HCFC. L'acquisition et la présence de ces équipements de récupération ou de recyclage sur place indiquent qu’ils sont fort probablement utilisés par les employés de l'entreprise et qu'ainsi les émissions atmosphériques de SACO sont réduites au maximum.

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Plaintes

Les Directions régionales ont eu à répondre à des plaintes portant surtout sur la vente d'extincteurs portatifs au halon par des vendeurs itinérants. En vertu de l'article 7 du règlement, il est défendu de vendre des extincteurs portatifs au halon sauf à des clientèles bien précises. Les enquêtes sont difficiles, car les factures remises aux consommateurs ne sont pas explicites et les vendeurs sont difficiles à retracer. Quelques autres plaintes portaient sur des entreprises n'ayant pas d'équipement de récupération pour les CFC ou les HCFC. Généralement, dans ces derniers cas, les entreprises fautives acceptent de se conformer à leurs obligations en se munissant d’équipements de récupération et de recyclage.

Nature des infractions

Les données fournies par les directions régionales permettent aussi d'affirmer que les infractions portent principalement sur l'article 20 du règlement. Cet article concerne la tenue d'un registre de récupération et de recyclage par les entreprises effectuant des travaux de réfrigération et de climatisation. La mauvaise tenue de registre compte pour environ 80 % des infractions signifiées aux entreprises du secteur de la réfrigération et de la climatisation. L'absence d'équipement de récupération représente seulement 5 % des infractions de ce secteur. Les autres infractions portent sur les rapports annuels de vente et de distribution des grossistes (article 18) et sur le non-retour des contenants pressurisés vides de CFC ou de HCFC (article 12). Heureusement, ce sont des infractions dont la plupart n’ont pas d’incidences directes sur la couche d'ozone, sauf pour l'infraction qui consiste à ne pas avoir d'équipement de récupération.

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Position technique

Depuis son entrée en vigueur, les directions régionales ont senti le besoin de demander quatre positions techniques. Ces positions été demandées lors de la première année d'application du règlement. Depuis, aucune autre demande de position technique n'a été acheminée au Service de la qualité de l'atmosphère. C'est une indication que le Guide d'application est relativement concis, clair et complet. Plusieurs demandes téléphoniques de renseignements sur des éléments clefs sont souvent sollicitées par le personnel en région. Les demandes de position technique nous sont parvenues de la Direction régionale de la Mauricie–Bois-Francs, de Québec, de Montréal, de Lanaudière, de l'Abitibi-Témiscamingue et du Nord-du-Québec. Elles portaient sur les équipements de récupération et de recyclage de fabrication artisanale « home made » ou sur ceux équivalent à la norme SAE utilisés par la clientèle.

Modifications apportées au Règlement

L'article 27 du Règlement a été modifié au printemps 1995 afin de remplacer la date du 1er juillet 1994 par le 1er janvier 1996. Cet article détermine l'entrée en vigueur de l'interdiction d'utiliser un CFC comme agent de nettoiement par l'industrie du nettoyage à sec. Le prix des CFC a tellement augmenté depuis 1995 (année de fin de production) qu’il est maintenant inabordable pour de la petite entreprise comme celle que l’on retrouve généralement dans le nettoyage à sec, d’utiliser un CFC comme solvant de nettoiement.

Une autre modification a été apportée en janvier 1996 concernant la stérilisation au gaz. L'article 17 a été abrogé et est remplacé par l'article 10.1 qui se lit comme suit: « Nul ne peut utiliser un gaz stérilisant contenant un CFC ou HCFC ». Ces modifications ont comme effet d'interdire l'utilisation d'un CFC dans les gaz stérilisants à compter du 1er mars 1996 et l'utilisation d'un HCFC à compter du 30 juin 1998. L'article 30.1 stipule l'entrée en vigueur de ces dates. Des inspections permettront de vérifier la conformité dans le secteur hospitalier.

La récupération des gaz stérilisants n'est donc plus envisagée comme alternative économiquement et environnementalement valable. Le milieu hospitalier québécois a décidé, de concert avec le MEF, de ne plus utiliser de technologies de stérilisation faisant appel à des SACO.

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Conclusion

Les Directions régionales confirment qu’elles n’ont aucune difficulté à appliquer le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone. Les demandes d'enquête n'ont pas encore conduit à des poursuites judiciaires, car les correctifs exigés ont été effectués.

Le bilan d'application du règlement est dans l'ensemble très positif considérant que le MEF n’intervient dans la protection de la couche d'ozone que depuis 1993.

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