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Stratégie québécoise de gestion des substances appauvrissant la couche d'ozone et de leurs produits de remplacement (fin)

7. Les moyens de mise en œuvre

8. Action internationale du Québec


7. Les moyens de mise en oeuvre

L’approche retenue

L’approche retenue pour la stratégie est basée sur la concertation et la reconnaissance des responsabilités de tous les niveaux d’intervenants (gouvernements provincial et municipaux, entreprises privées et publiques). L’approche retenue est compatible avec le caractère directif du Protocole de Montréal, car elle ne nie aucunement les rôles régulateur et rassembleur que le Ministère doit assumer dans ce dossier. Elle consiste à utiliser un amalgame bien dosé des différents volets réglementaire, économique et de partenariat qui s’avérera potentiellement optimal selon chaque mesure retenue.

Les moyens de mise en œuvre des actions et des initiatives jugées nécessaires dans la nouvelle stratégie québécoise de protection de la couche d’ozone touchent trois volets distincts : le volet réglementaire, le volet économique et le volet de partenariat. Ces volets ne sont pas cloisonnés, mais interdépendants. Un bon agencement de ces différents volets lors de l’élaboration des mesures retenues devrait conduire à une stratégie efficace, moderne et innovatrice.

La mise en œuvre de la présente stratégie ne fait pas appel à des mesures d’adaptation, contrairement aux différentes stratégies élaborées à travers le monde sur les changements climatiques. Il est reconnu par les scientifiques que l’intégrité de la couche d’ozone peut être rétablie en appliquant les dispositions du Protocole de Montréal contenues dans ses amendements. En effet, la conformité totale des pays signataires au protocole permettrait l’atteinte de cette intégrité vers l’an 2050.

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Couverture étendue de substances (SACO, HFC et PFC)

Couverture de l’ensemble des SACO

Il est essentiel que tous les CFC et tous les HCFC couverts par le Protocole de Montréal, ainsi que leur mélange, se retrouvent dans la présente stratégie. Une couverture partielle des SACO pourrait pénaliser certains secteurs utilisateurs au bénéfice de d’autres, ce qui ne serait pas équitable. Nous devons considérer l’ensemble des SACO, car toutes doivent être éventuellement éliminées et détruites.

Couverture des substances de remplacement

Nous nous devons de ne pas omettre les hydrofluorocarbures (HFC), qui sont les substances de remplacement ultimes des HCFC, ainsi que les perfluorocarbures (PFC) qui remplacent de plus en plus les bromofluorocarbures (halons) pour l’extinction des incendies. Ces substances de remplacement sont toutes des gaz à effet de serre puissants, donc néfastes pour l’atmosphère et l’environnement en général. Il est important de continuer à inculquer aux intervenants concernés une bonne gestion environnementale par le contrôle de l’utilisation de ces substances de remplacement et la minimisation de leurs émissions atmosphériques. Bien que les HFC et les PFC ne sont pas des SACO, ils ont les mêmes utilisations commerciales et industrielles que les SACO et touchent les mêmes clientèles utilisatrices. Dans de telles conditions, il serait très opportun pour le Ministère de ne pas créer deux attitudes différentes de gestion de ces substances de remplacement chez les clientèles déjà concernées par les SACO.

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Minimisation des émissions atmosphériques

Le Groupe de travail fédéral-provincial sur l’harmonisation des mesures de contrôle sur les SACO a mandaté des consultants afin de produire des codes de bonnes pratiques dans le secteur de la réfrigération et de la climatisation ainsi que dans celui de la protection contre les incendies. Ce sont deux secteurs d’activité qui génèrent des sources d’émissions atmosphériques importantes. Pour la réfrigération, le Code de pratiques environnementales pour l’élimination des rejets dans l’atmosphère de fluorocarbures provenant des systèmes de réfrigération et de conditionnement d’air propose des méthodes de travail qui s’appliquent dans les secteurs domestique, commercial et industriel. Pour le secteur de la protection contre les incendies, le Code d’usages environnementaux sur les halons décrit des méthodes de gestion des halons. Ces codes de bonnes pratiques ont été publiés par Environnement Canada en 1996.

Afin d’accomplir cette tâche, trois mesures apparaissent pertinentes pour le Ministère :

Récupération et recyclage des SACO et de leurs produits de remplacement

Il est essentiel que l’industrie continue de récupérer et de recycler sur place les SACO lors des travaux afin d’éviter au maximum les émissions massives. Déjà, l’industrie de la réfrigération et de la climatisation s’est disciplinée à agir ainsi depuis 1993; il faut donc l’encourager à continuer. Il faut également ne pas briser cette habitude acquise depuis les cinq dernières années et étendre cette pratique aux produits de remplacement, car ils ont les mêmes utilisations commerciales et industrielles que les SACO et touchent les mêmes clientèles.

Remplissage d’équipements défectueux

Le bannissement de certaines pratiques néfastes pour l’environnement doit être assuré par le volet réglementaire. Le remplissage d’équipements défectueux avec des SACO ou des substances de remplacement est une activité qui se fait couramment sans aucune infraction à la réglementation actuelle. Cela n’est plus acceptable dans le cadre de la présente stratégie. Un encadrement légal devra donner aux réparateurs de ces équipements une justification face à leur clientèle pour ne pas remplir de SACO ou d’une autre substance de remplacement l’équipement défectueux sans le réparer. C’est une question de responsabilisation et de protection environnementale. Cela assure en plus un fonctionnement optimal de l’équipement qui devrait à long terme se traduire par un gain économique pour le client.

Conversion vers des technologies non utilisatrices de SACO

L’utilisation de SACO sera également restreinte, dans la mesure du possible, à des applications pour lesquelles aucune substance de remplacement n'a été découverte ou n’est disponible à un coût économiquement raisonnable. Déjà, depuis quelques années, plusieurs multinationales ont implanté des changements technologiques afin de se soustraire à la dépendance des SACO, ce qui leur accorde un avantage concurrentiel indéniable. Le Protocole de Montréal, de par ses échéanciers serrés, a réussi à provoquer chez plusieurs compagnies de différents secteurs d’activité ce que l’on appelle un « forçage technologique » (« technological forcing »). La stratégie québécoise entend bien continuer sur sa lancée engendrée par les échéanciers serrés et bien définis du protocole pour provoquer un tel forçage chez les entreprises québécoises.

Déclaration de déversement ou d’émissions massives de SACO

Le volet réglementaire devra aussi permettre au Ministère d’être informé de toute émission ou de tout déversement de SACO ou d’un composé de remplacement d’une quantité de 25 kg ou plus. Cela permettra au Ministère de quantifier les émissions fortuites ou accidentelles de SACO et de s’assurer que la cause de celles-ci a été corrigée par l’entreprise.

Utilisation de contenants pressurisés rechargeables

Les réfrigérants sont distribués et vendus dans des contenants de formats différents. Il existe, par exemple, des cylindres de 9,1, de 13,6 ou de 56,7 kg selon la substance. Ces cylindres ne sont malheureusement pas tous retournables. Une quantité résiduelle de la substance (jusqu’à 10 %) est toujours présente dans le cylindre, même s’il n’y a plus suffisamment de pression pour que cette quantité soit utilisable. Le démantèlement inadéquat et la mise au rebut de ces cylindres réputés vides constituent des sources d’émissions atmosphériques de SACO.

Déjà, plusieurs provinces ont interdit la vente et la distribution de SACO dans des cylindres non retournables. L’Ontario, le Nouveau-Brunswick et la Colombie-Britannique ont exigé que les cylindres soient rechargeables (« refillable ») et retournables. Certaines provinces, telles que le Nouveau-Brunswick, exigent même que l’entreprise distributrice impose une consigne privée remboursable. Il nous apparaît essentiel et primordial que le Québec s’harmonise avec ses partenaires canadiens sur ce point.

La plupart des manufacturiers et des distributeurs de SACO qui utilisent des contenants rechargeables ont adopté une politique commerciale en vertu de laquelle un montant de dépôt remboursable est exigé pour chaque cylindre mis en circulation dans le réseau de distribution. Le montant varie de 25 à 50 $ selon la grosseur du cylindre. Dorénavant, la commercialisation de ces substances dans des contenants pressurisés à usage unique et non rechargeables n’est plus acceptable. Ce type de contenants représente à moyen et à long termes un avantage économique certain pour la mise en marché de ces substances, car il peut être réutilisé pendant plusieurs années et offrir un gain environnemental indéniable.

Le Ministère entend exiger que tout manufacturier ou distributeur de SACO faisant affaire au Québec commercialise ses produits dans des contenants pressurisés rechargeables, quel que soit le format. Le coût de revient significativement plus élevé de ce type de contenant devrait faire en sorte que les manufacturiers et les distributeurs de ces substances prennent les moyens nécessaires pour s’assurer du retour des cylindres. Par conséquent, nous ne croyons pas qu’il soit justifié et pertinent que le Ministère détermine un montant minimal de dépôt.

Remplacement du bromure de méthyle

Le bromure de méthyle est un fumigant utilisé pour éliminer les parasites des cultures et des produits agricoles. Une telle utilisation constitue une source importante d’émissions de cette substance. Déjà, des substances de remplacement sont apparues sur le marché agricole. En vertu du Protocole de Montréal, le bromure de méthyle doit être éliminé à mesure que les substances de remplacement s’avèrent efficaces et moins nocives pour l’environnement. Le Ministère reconnaît qu’il faut éliminer le plus tôt possible l’utilisation du bromure de méthyle. L’homologation d’un pesticide et son interdiction sont de compétence fédérale. En vertu du Protocole de Montréal, le bromure de méthyle doit être éliminé au plus tard en 2005.

Au Québec, le bromure de méthyle est peu utilisé, mais des ventes d’environ 10 tonnes ont été rapportées au Ministère, en 1996, par les grossistes et les distributeurs québécois. Le Ministère s’engage à s’assurer auprès du gouvernement fédéral que le bromure de méthyle soit interdit selon la capacité d’adaptation du milieu agricole québécois. Le Service des pesticides et des eaux souterraines du Ministère participe au Groupe de travail fédéral-provincial sur les pesticides et coordonne le suivi et la mise à jour de la Loi sur les pesticides.

Remplacement des aérosols-doseurs avec CFC

Les médicaments sont exclus de l’application du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone. Les CFC utilisés dans les aérosols-doseurs servent d’agent propulseur qui permet aux substances actives d’être inhalées ou vaporisées pour le traitement de certaines affections, telles que l’asthme et l’angine. De nos jours, il existe sur le marché des aérosols-doseurs sans agent de propulsion ou avec un nouvel agent qui est un HFC. L’exclusion accordée aux CFC dans les médicaments est remise en question dans le cadre de discussions internationales.

En juillet 1998, Environnement Canada et Santé Canada ont publié conjointement la Stratégie canadienne initiale de transition pour l’élimination des aérosols-doseurs à base de chlorofluorocarbures (CFC). Cette stratégie fixe les échéanciers de transition vers des produits sans CFC et exige de la part des entreprises pharmaceutiques des rapports sur l’état d’implantation de leurs nouveaux produits et de leur accueil par le milieu médical et les patients. L’objectif de cette stratégie canadienne est de réduire l’utilisation des CFC dans les aérosols-doseurs de 60 % d’ici 2001 et de 100 % en 2005.

Il existe sur le marché québécois et canadien des aérosols-doseurs avec CFC et d’autres sans CFC. Dans la mesure où des solutions de rechange aux aérosols-doseurs avec CFC apparaissent en plus grand nombre sur le marché et où la disponibilité commerciale des CFC est de moins en moins grande en vertu des restrictions imposées par le Protocole de Montréal, nous devons favoriser et encourager la transition vers les nouveaux produits. Cette transition sera notamment fonction de l’efficacité du produit sans CFC, de son coût d’achat et de son acceptabilité par les patients et les communautés médicales québécoise et canadienne. La transition vers des aérosols-doseurs sans CFC peut engendrer des coûts significatifs pour le Programme d’assurance-médicaments du Québec.

Le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs s’engage à travailler en collaboration avec le ministère de la Santé et des Services sociaux afin de faciliter la transition. Le travail des deux ministères sera consacré à l’identification des mesures à mettre de l’avant afin de faciliter et de favoriser la transition vers des produits sans CFC sans compromettre la santé des patients. Cette tâche devra prendre en considération les contraintes administratives et budgétaires du secteur de la santé et s’appuyer sur les démarches déjà en cours au niveau fédéral.

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Mécanismes de contrôle des SACO et de leurs produits de remplacement

On ne peut élaborer une stratégie de gestion des SACO et de leurs produits de remplacement sans aborder le contrôle de ces substances qui agressent la couche d’ozone et créent une pression supplémentaire sur l’environnement. Différentes avenues sont possibles afin d’en assurer un contrôle adéquat qui puisse permettre au Ministère de connaître les quantités en circulation, leurs utilisateurs majeurs et leurs distributeurs ainsi que les quantités entreposées et leur localisation.

Les principaux intervenants québécois impliqués dans la vente et l’utilisation des SACO déplorent, depuis plusieurs années, le manque de contrôle de ces substances au Québec, contrairement aux autres provinces canadiennes. Il nous apparaît ainsi que l’élaboration d’une nouvelle stratégie québécoise de protection de la couche d’ozone est l’occasion de combler cette lacune. L’absence d’un système de contrôle de ces substances dans le cadre de cette stratégie entacherait sérieusement la crédibilité de celle-ci, d’autant plus que la contrebande des CFC a fait la manchette de la presse écrite et électronique au cours de l’été 1997. En effet, la presse a rapporté qu’une contrebande de CFC vers les États-Unis se faisait à partir de Montréal. Les enquêteurs d’Environnement Canada et ceux de Douanes et Accises Canada nous ont bel et bien informé de l’existence de cette contrebande. Cela met en évidence le manque de contrôle de ces substances au Canada et, tout particulièrement, au Québec.

Certains pays européens, tels que la France, ont imposé un droit sur les substances appauvrissant la couche d’ozone afin d’en favoriser la récupération et le recyclage. L’exemple le plus près de nous est celui des États-Unis qui imposent une taxe spéciale sur les CFC depuis 1993. Cette taxe fait presque quadrupler le prix au détail des CFC sur le marché américain, mais les argents sont versés au Trésor public américain. Au Canada, aucun droit environnemental ou redevance appliqué aux SACO n’a été implanté depuis la signature du Protocole de Montréal en 1987. Afin de contrôler la production et l’importation de SACO, le Canada utilise, comme tous les autres pays signataires du Protocole de Montréal, un système d’allocations, lesquelles sont distribuées parmi les producteurs et les importateurs faisant affaire au pays. La distribution des allocations est fonction de l’ampleur du marché canadien occupé par l’entreprise et de ses ventes de l’année précédente. Le système d’allocations est l’outil économique le plus utilisé par les pays signataires, conformément au protocole.

Il serait très difficile d’implanter un système de redevance sur les SACO au Québec, car les entreprises québécoises pourraient être fortement désavantagées par cette mesure. Ce type de mesure est certainement plus envisageable au niveau canadien. La libre circulation des marchandises et les nombreuses possibilités d’approvisionnement à l’extérieur du Québec rendraient rapidement cette initiative québécoise inefficace. Par conséquent, la création d’un droit environnemental ou d’une redevance exclusivement québécoise, versé à un fonds dédié, serait problématique sur le plan administratif et affaiblirait considérablement la compétitivité des entreprises québécoises. Par contre, d’autres avenues se présentent à nous, en voici quelques-unes.

Contrôle de la vente et de l’utilisation des SACO et de leurs produits de remplacement

Le nombre relativement restreint d’entreprises impliquées dans la vente, d’une part, et le nombre relativement peu élevé de secteurs d’activité dans lesquels ces substances sont utilisées, d’autre part, nous amène à croire qu’un contrôle plus serré de la vente et de l’utilisation pourrait être implanté sans trop de peine. Le Ministère pourrait exiger des permis de vente pour les distributeurs et les grossistes de ces substances. L'obtention de ces permis serait conditionnelle à deux exigences de la part du Ministère. Premièrement, les entreprises de distribution et les grossistes devraient produire un rapport annuel de leurs ventes à l’intention du Ministère. Deuxièmement, ils devraient fournir une liste de leurs clients avec les quantités totales de SACO achetées. Le respect de ces deux exigences serait conditionnel à l’obtention du permis de vente. Ce système de contrôle permettrait au Ministère de s’assurer de l’identification et de la délimitation de la voie d’entrée des SACO au Québec.

Quant aux utilisateurs industriels et commerciaux de SACO, un permis d’utilisation serait nécessaire afin de s’assurer qu’ils sont bien identifiés. Les utilisateurs industriels de 500 kg et plus de SACO, ou de leurs produits de remplacement, par année, (fabricants de mousse plastique, etc.) ainsi que les entrepreneurs en réfrigération et en climatisation devront demander un permis au Ministère. L'obtention de ce permis serait également conditionnelle à un certain nombre d’exigences. Tout d’abord, les utilisateurs devraient rapporter leur consommation annuelle auprès du Ministère et identifier leur fournisseur. Ils devraient aussi faire rapport au Ministère sur les quantités annuelles d’émissions atmosphériques. Les utilisateurs devront peut-être fournir un facteur d’émission correspondant à la nature de leur procédé. Rappelons que les gros utilisateurs se retrouvent surtout dans les domaines de la fabrication d’équipements de réfrigération ou de climatisation et de la fabrication de mousses plastiques. Les permis pourraient être valides pour une période de trois ans. Cette approche s’apparente à celles du Nouveau-Brunswick et du Manitoba.

Programme de responsabilisation étendue (« stewardship program »)

Un tel programme responsabilisera les grossistes et les distributeurs de SACO quant à la gestion totale de celles-ci. Les grossistes et les distributeurs posséderaient la responsabilité et l’obligation de reprendre les substances qu’ils ont mises en marché afin de les recycler, de les régénérer ou de les éliminer adéquatement. Ils pourraient toutefois mandater une entreprise pour effectuer quelques-unes de ces opérations. L’élément important d’un tel programme est le fait que les entreprises demeurent responsables de leurs produits après la fin de leur vie utile. Les entreprises doivent alors planifier à l’avance la destruction de leurs produits rebutés. Ce programme pourrait s’apparenter à celui qui est actuellement proposé dans le cadre du Plan d’action québécois sur la gestion des matières résiduelles.

Notons que dans le domaine de la gestion des SACO, un tel programme a été instauré en Australie, en 1992, par l’industrie de la réfrigération. Cette dernière a convenu de la création d’un organisme sans but lucratif qui a le mandat de défrayer les coûts de récupération et de recyclage et d’appliquer une contribution monétaire par kilogramme de SACO vendues, qui permet le financement de l’organisme. Il existe aussi en France une initiative qui s’apparente à celle-ci dans un contexte toutefois bien particulier. En effet, le territoire français est couvert principalement par deux distributeurs de SACO dont l’un occupe environ 80 % du marché français. Ce distributeur majeur s’est entendu avec les membres de son réseau de distribution et ses revendeurs pour appliquer un montant (forfait) supplémentaire par kilogramme de SACO vendues. Les recettes de ce forfait servent à financer le réseau de récupération ainsi que les opérations de régénération effectuées par le distributeur. Cela se fait avec l’accord du ministère de l’Environnement de France.

Les industries les plus susceptibles d’être concernées par une telle initiative seraient celle de la réfrigération/climatisation, celle de la protection contre les incendies et celle des solvants. Un tel programme doit être supporté par une réglementation faisant en sorte que les grossistes et les distributeurs doivent reprendre leurs substances afin de les régénérer ou de les acheminer vers la destruction. En fait, nous croyons que l’implantation d’un tel programme motiverait l’industrie productrice et distributrice de ces substances à contribuer à la naissance d’une industrie de la régénération et de la destruction de celles-ci (voir « Destruction des stocks existants de CFC et de halons »). À ce stade-ci, il serait prématuré de définir par quel mécanisme un tel programme pourrait s’implanter au Québec. Il faut préciser cependant qu’Environnement Canada est en processus de négociation avec les producteurs et les importateurs de SACO pour l’établissement d’un tel programme au Canada. Celui-ci supporterait l’éventuelle stratégie canadienne de limitation et d’interdiction de recharge des équipements avec CFC et halons et de destruction de ces substances. Son application au niveau canadien, comparativement à une application par province, faciliterait la gestion. Le Québec entend favoriser un tel programme afin de tirer profit des retombées économiques d’une éventuelle industrie de la destruction de SACO.

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Gestion environnementale des SACO et de leurs produits de remplacement

Régénération des stocks récupérés

La régénération industrielle à grande échelle des stocks de SACO et de leurs produits de remplacement n’est pas une activité commerciale qui s’est développée au Québec, malgré que celui-ci représente le deuxième plus grand marché de SACO au Canada. Mis à part quelques projets à l’étape de faisabilité dont les promoteurs nous ont informé, les industriels québécois n’ont pas saisi, à ce jour, l’opportunité d’affaires que représentaient les restrictions de production et d’utilisation des SACO introduites par le Protocole de Montréal et, par conséquent, les besoins croissants de l’industrie en substances régénérées. Au Canada, cette activité a essentiellement lieu en Nouvelle-Écosse, en Ontario ainsi qu’au Manitoba.

Dès le début de l’entrée en vigueur du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone, les utilisateurs québécois, soit les entrepreneurs en réfrigération ainsi que les garagistes, ont opté pour les petits équipements portatifs de récupération et de recyclage de SACO. Ceux-ci étaient disponibles en Amérique du Nord et permettaient de traiter de petites quantités de réfrigérants légèrement contaminés par des éléments, tels que l’humidité, l’huile et les résidus acides. Ces équipements ont surtout été commercialisés pour le secteur de la réfrigération et de la climatisation ainsi que le recyclage des halons. La purification de réfrigérants récupérés par l’utilisation d’une technologie de régénération n’est pas une pratique qui s’est généralisée dans l’industrie de la réfrigération et de la climatisation en Amérique du Nord, contrairement à l’Europe. Les réfrigérants récupérés au Québec, comme ailleurs sur le continent, sont purifiés à l’aide de technologies de recyclage à petite échelle (appareils portatifs), ce qui permet l’obtention d’un degré de pureté minimal. La purification minimale (recyclage) du réfrigérant récupéré, quoique généralement suffisante pour son réemploi dans le même appareil d’origine, ne permet pas sa réutilisation dans d’autres appareils, ni une grande versatilité d’utilisation. Aussi, lorsque la contamination atteint des concentrations élevées, ces équipements sont généralement trop lents et d’une efficacité insuffisante pour purifier de grandes quantités de réfrigérants. Il est reconnu que la régénération des réfrigérants est le seul procédé de traitement qui permet de redonner au réfrigérant récupéré ses normes de qualité initiales.

Il faut préciser toutefois que le Groupe de travail fédéral-provincial sur les mesures de contrôle des SACO a jugé préférable de ne pas recommander la détermination d’une norme de qualité des produits régénérés au niveau canadien., car les exigences des applications industrielles sont variées. Le groupe a étudié la question et a convenu qu’il serait inapproprié et problématique de déterminer un niveau de qualité pour les produits régénérés. Les appareils utilisant ces substances sont fabriqués par une gamme de manufacturiers canadiens, européens et américains pour des applications industrielles variées avec des exigences de qualité différentes. Il est préférable de laisser à l’industrie utilisatrice le soin de déterminer le niveau de qualité des produits régénérés souhaitable pour chaque application particulière.

Des technologies de régénération à grande échelle s’impose dans le domaine de la réfrigération, de la climatisation et des solvants afin d’obtenir une purification des SACO qui soit conforme aux exigences des manufacturiers et des utilisateurs de solvants. La régénération permettrait à l’industrie québécoise utilisatrice de SACO et de leurs produits de remplacement de réduire sa consommation de substances vierges, ce qui se traduirait par des économies appréciables. La régénération de ces substances correspond à un besoin grandissant tout en permettant l’obtention d’une qualité de produits applicable à une vaste panoplie d’applications commerciales et industrielles. Il existe des normes de qualité qui ont été déterminées par des agences de normalisation américaines et qui sont très utilisées dans l’industrie de par le monde. D’ailleurs, les deux codes de pratique sur les réfrigérants et les halons qui ont été élaborés, en partie, par le Groupe de travail fédéral-provincial réfèrent à plusieurs normes industrielles reconnues, telles que les normes ANSI/ASHRAE, ARI et SAE. Ces normes couvrent les opérations de détection de fuite et de recyclage ou de régénération de réfrigérants ainsi que les exigences de pureté des substances traitées.

Il existe aux États-Unis, en France et en Australie des installations industrielles de régénération de SACO. Une éventuelle installation québécoise pourrait également desservir une partie du marché des Maritimes et de l’Ontario. L’implantation d’une telle industrie permettrait de développer une expertise québécoise et de créer de l’emploi spécialisé.

Destruction des stocks existants de CFC et de halons

La régénération des CFC et des halons, quoique répondant à des besoins réels de l’industrie, se justifie de moins en moins avec l’avènement des nouvelles substances de remplacement. En effet, l’implantation de nouvelles technologies sans SACO fait en sorte que les utilisateurs seront aux prises avec des stocks de CFC et de halons désormais inutiles. Ces substances vont devenir de plus en plus en surplus sur les marchés mondial et canadien. Afin d’éviter une situation incontrôlable créée par l’afflux soudain de grandes quantités de CFC et de halons inutilisées et inutilisables, destinées à être détruites d’ici les vingt prochaines années, le Groupe de travail fédéral-provincial proposera au CCME, dans les prochains mois, une stratégie canadienne qui limitera et interdira graduellement la recharge des équipements utilisateurs de ces deux substances (CFC et halons). Les échéanciers seront échelonnés sur une période de temps variant selon les secteurs. Cela permettra aux intervenants canadiens et québécois de mieux planifier le remplacement ou la conversion de leurs équipements ou de leurs installations de façon à ne plus utiliser les CFC ou les halons. Cette stratégie entraînera le développement d’une industrie canadienne de la destruction et la formation d’importants réseaux de récupération de ces substances. Il est de la responsabilité du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs de s’assurer que le Québec sera en mesure de détruire éventuellement ses stocks contaminés ou excédentaires de CFC et de halons et, par conséquent, de tirer profit d’une partie d’une éventuelle industrie canadienne de destruction. L’implantation d’une telle technologie pourrait être générateur d’emplois spécialisés. D’ailleurs, cette industrie pourra éventuellement se charger de la destruction des HCFC, lorsque le temps sera venu de les bannir de toutes utilisations, et détruire toutes autres substances (HCFC, HFC et PFC) contaminées inutilisables. Il existe déjà certaines technologies de destruction qui sont utilisées aux États-Unis, en Europe et en Australie. Les technologies au plasma semblent avoir un potentiel intéressant. Afin d’implanter une telle stratégie, les producteurs et les importateurs de SACO devront être mis à contribution. Une participation financière de leur part est essentielle afin de financer les coûts associés à la destruction de ces substances qu’ils ont eux-mêmes commercialisées. Les mécanismes de financement devront faire l’objet de négociations avec les entreprises concernées, d’où l’application du concept de responsabilisation étendue qui consiste à lier les fabricants de ces substances à toutes les étapes d’une bonne gestion environnementale de leurs produits, soit de leur fabrication à leur élimination définitive.

La stratégie québécoise doit tenir compte de cet aspect de la problématique. Le Québec entend également solliciter le ministère fédéral de l’Environnement pour que la question de la destruction des SACO soit considérée et fasse l’objet d’une position et d’un engagement qui réponde aux attentes et aux préoccupations du Québec.

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Formation

La plus grande partie des émissions de SACO ou de leurs produits de remplacement se produisent lors de leur manipulation. L'implantation de bonnes pratiques environnementales de travail s'impose donc pour les utilisateurs de telles substances. Le Ministère est convaincu de l’importance de former et de sensibiliser de la main-d’œuvre. Au Québec, il y a plusieurs métiers (école secondaire) et techniques (collégial) qui font usage de ces substances. La pratique de ces métiers ou de ces techniques peut contribuer à la détérioration de l’environnement, car elle peut être une source d’émissions de SACO et, par conséquent, de gaz à effet de serre. Le Ministère s’assurera auprès du ministère de l’Éducation du Québec que les programmes de formation soient révisés afin de tenir compte des préoccupations environnementales rattachées à ces deux problématiques majeures.

Quant aux travailleurs eux-mêmes, le Ministère entend s’associer avec les organisations syndicales, Emploi-Québec, la Commission de la construction du Québec (CCQ) et les comités paritaires afin de leur offrir une formation qui leur permettra d’acquérir le même niveau d’information environnementale que les nouveaux diplômés. Cela dans un souci d'équité, car les travailleurs qui sont sortis du réseau scolaire se retrouveront à moyen terme désavantagés par rapport à leurs collègues nouvellement diplômés.

Certification environnementale de la main-d’œuvre

Dans le cadre de la stratégie québécoise de protection de la couche d’ozone et pour faire suite aux démarches entreprises avec le MEQ, le Ministère entend récompenser ou reconnaître l’effort de la main-d’œuvre qui a accepté de se perfectionner sur les impacts environnementaux de leurs métiers ou de leurs techniques. Afin de les inciter ou de les motiver à se perfectionner, le Ministère entend faire en sorte que, au tournant de l’an 2000, les ouvriers et les techniciens ciblés détiennent une certification environnementale décernée en collaboration avec le MEQ, Emploi-Québec ou la CCQ. Cette certification environnementale sera évidemment décernée automatiquement aux nouveaux diplômés qui termineront un programme de formation adapté aux préoccupations environnementales déjà mentionnées. Le Ministère proposera au gouvernement d’ajouter à la politique d’achat gouvernemental la règle obligeant les ministères à n’accorder des contrats qu’aux entreprises qui embaucheront ou auront à leur emploi du personnel détenant une certification environnementale. Cela devrait ajouter de la pression sur les travailleurs et les entreprises qui les embauchent de manière à ce qu’un contexte propice se crée de part et d’autre pour favoriser l’acquisition de cette certification environnementale. Le Ministère entend rendre la certification environnementale obligatoire si les milieux concernés offrent leur collaboration et leur assentiment. La certification environnementale de la main d’œuvre fait partie d’un tout qui englobe le contrôle de l’utilisation des SACO et de leurs produits de remplacement.

Certification environnementale des entrepreneurs

Après plusieurs réflexions et consultations, le Ministère est arrivé à la conclusion que la certification environnementale de certaines catégories d’entrepreneurs dont les travaux font essentiellement usage de SACO ou de leurs substituts était justifiée afin de maintenir la cohérence de cette stratégie, tout particulièrement pour les entrepreneurs en réfrigération et en installation de systèmes de protection contre les incendies par lesquels transitent une bonne partie des SACO consommées annuellement au Québec. Cette clientèle relève de la Régie du bâtiment du Québec pour l’obtention d’une licence, laquelle exige que les. administrateurs de l’entreprise soient détenteurs de trois habilitations réglementaires : l’habilitation technique, l’habilitation administrative et l’habilitation en santé et sécurité au travail. Le Ministère pense qu’il y a lieu d’y ajouter une habilitation environnementale reliée à l’amincissement de la couche d’ozone et aux changements climatiques. Ces deux problématiques planétaires suscitent, comme on l’a déjà mentionné, un niveau de préoccupations et d’inquiétude très élevé dans le monde entier. Le Ministère entend collaborer avec la Régie du bâtiment du Québec afin qu’une habilitation environnementale soit exigée au tournant de l’an 2000 pour tout nouveau postulant à une licence d’entrepreneur en réfrigération ou en installation de systèmes de protection contre les incendies.

Le Ministère proposera au gouvernement une modification à la politique d’achat afin que les organismes gouvernementaux et les ministères n’accordent des contrats qu’aux entreprises certifiées, qui embauchent du personnel compétent. Une telle préférence doit absolument respecter l’ouverture des marchés et le commerce interprovincial. Un examen portant sur cette habilitation environnementale sera préparé en collaboration avec la Régie. Les entrepreneurs ayant réussi cet examen se verront décerner une mention sur leur licence confirmant l’obtention de l’habilitation environnementale. Par cette approche, le Ministère désire créer une pression et une motivation économique sur les entrepreneurs qui détiennent déjà une licence afin qu’ils acceptent de se perfectionner et, ainsi, obtiennent l’habilitation environnementale manquante.

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Information du public

Publications

Afin qu’une stratégie de protection de la couche d’ozone soit efficace, il est indispensable que le public soit informé des phénomènes en cause et des conséquences de ceux-ci sur l’environnement et la santé humaine. Il faut éviter que la cible des interventions et des efforts de sensibilisation du Ministère n’atteigne que la clientèle spécialisée utilisatrice de SACO. Le public doit être informé de ce qui peut porter atteinte à sa santé et à sa qualité de vie. L’information du public permet de hausser le seuil d’acceptabilité sociale de certaines activités industrielles ou commerciales, sources de pollution. Le citoyen, par ses choix de consommation, peut dans une certaine mesure contribuer à la résolution de l’amincissement de la couche d’ozone. Il faut donc qu’il reçoive de l’information appropriée sur les produits de consommation fabriqués à l’aide de SACO ou contenant de telles substances. Le public est considéré par le Ministère comme un allié et un partenaire privilégié dans l’implantation de cette stratégie.

Le public sera informé grâce à la publication de brochures et de dépliants sur l’amincissement de la couche d’ozone et ses conséquences. L’information du public portera également sur l’utilisation des SACO dans les différents secteurs d’activité et les solutions de rechange. Nous voulons présenter au public les solutions technologiques qui existent pour contrer l’utilisation de SACO dans certains secteurs industriels. Avec cette information, nous espérons que le public nous appuiera dans notre demande à l’industrie d’implanter des changements technologiques au regard des procédés industriels inutilement polluants et émetteurs de SACO. Le Ministère s’engage à publier une série de brochures sur les grands enjeux atmosphériques parmi lesquels se retrouverons l’amincissement de la couche d’ozone et les changements climatiques. En plus, il est de notre intention de faire connaître au public et aux intervenants qui y sont assujettis la réglementation québécoise sur les SACO. Enfin, le Ministère devra publiciser ses actions et ses initiatives ainsi que celles de ses partenaires au regard de la protection de la couche d’ozone.

Programme Action-Environnement

Le programme Action-Environnement est destiné à financer des projets relatifs à la protection de l’environnement ou à la conservation de la faune. Les projets doivent être présentés par des organismes sans but lucratif (OSBL). Ce programme peut offrir un financement pour le lancement d’un projet jugé pertinent et répondant à ses priorités. Le même projet ne peut être financé qu’une seule fois; le financement n’est donc pas récurrent. Rappelons que les projets portant sur la récupération, le recyclage ainsi que la valorisation des SACO et des équipements en contenant sont éligibles à ce programme.

Le Ministère s’engage à ce que les projets de récupération, de recyclage, de conversion et de valorisation des vieux électroménagers non performants, fonctionnant avec des SACO, fassent partie des priorités du programme Action-Environnement. Ces vieux équipements encore utilisables seront remis dans un état optimal afin qu’ils n’aient plus de fuite et seront destinés aux familles québécoises dans le besoin pour une somme modique. Ainsi, le Ministère apportera un support financier aux groupes communautaires sensibilisés aux grandes problématiques planétaires de l’heure (amincissement de la couche d’ozone et changements climatiques) et encouragera leurs initiatives concrètes et leur implication sociale.

Fonds des priorités gouvernementales en science et en technologie–volet Environnement

Le Fonds des priorités gouvernementales en science et en technologie–volet Environnement est un programme conjoint de 6 millions de dollars pour une période de quatre ans, dédié à la recherche et au développement de technologies environnementales. Il est conjointement administré par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs et le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation. Ce fonds offre une aide financière à la recherche et au développement de technologies de régénération ou de destruction de SACO ou de GES. Il supporte financièrement l’implantation de technologies existantes adaptées à des besoins spécifiques.

Le Ministère s’engage à ce que le financement des projets de recherche et de développement sur des technologies de régénération ou de destruction des stocks de SACO fasse partie des priorités de ce programme. Par cet engagement, le Ministère entend bien démontrer au milieu industriel sa détermination à prévoir et à planifier la régénération et la destruction éventuelle des stocks de SACO et, plus particulièrement, à court terme, des CFC et des halons et, à long terme, des HCFC.

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8. Action internationale du Québec

Participation et visibilité sur la scène internationale

Il est impératif que le Québec prenne la place qui lui revient sur le plan international en matière d’environnement. La présente stratégie lui permettra d’être pleinement reconnu comme un intervenant sérieux en matière de protection de la couche d’ozone et de gestion environnementale des SACO et de leurs produits de remplacement. L’intégration des deux principales problématiques planétaires et leur chevauchement au niveau des mesures et des impacts réciproques constitue une approche originale. Le Québec devra s’intégrer à des groupes de discussion internationaux et à des forums sur la gestion de l’atmosphère et, tout particulièrement, sur la protection de la couche d’ozone. Nous visons surtout les pays de la francophonie tant aux plans environnemental, scientifique que politique. En fait, nous espérons que cette stratégie permettra au Québec de susciter l’intérêt de ses partenaires internationaux et francophones. Elle pourra même nous donner l’opportunité de participer à des alliances ou à des associations de pays ou de gouvernements francophones pour une meilleure protection de la couche d’ozone.

Enfin, le Québec pourrait contribuer à l’implantation de fonds de gestion de SACO et de leurs produits de remplacement dans les pays d’Afrique francophone. L’Agence de coopération culturelle et technique (ACCT), organisme déjà opérationnel, pourrait aiguiller les propositions québécoises en matière de protection de la couche d’ozone au niveau de la francophonie.

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