Navigation par thématique
Menu de la section ministère

Déclaration de conformité

La déclaration de conformité est un nouveau mécanisme introduit dans la Loi sur la qualité de l’environnement pour simplifier la réalisation d’activités à faible risque, tout en conservant les plus hauts standards de protection de l’environnement.

L’initiateur de projet qui désire entreprendre une des activités à faible risque identifiées devra dûment remplir le formulaire de déclaration de conformité et le transmettre au ministre. Il pourra débuter son activité dans les 30 jours suivant la réception de sa déclaration par le ministre.

Le ministre doit être avisé de tout changement relatif à l’identité de la personne qui a initialement produit la déclaration de conformité.

Le défaut de remplir et de transmettre une déclaration de conformité alors que celle‑ci était requise pour exercer l’activité concernée est sanctionné par la Loi.

 

Activités admissibles à une déclaration de conformité conformément à la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert (Loi modifiant la LQE)

  • Projet relatif à la réhabilitation d’un terrain contaminé (formulaire, Word, 158 ko) qui répond aux conditions suivantes, prévues à l’article 253 de la Loi modifiant la LQE :
    • la réhabilitation du terrain est effectuée uniquement par excavation des sols dont la concentration de contaminants excède les valeurs limites réglementaires et ces sols sont tous acheminés dans un lieu autorisé mentionné au deuxième alinéa de l’article 6 du Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés (chapitre Q‑2, r. 46), dans la mesure où ces lieux peuvent les recevoir;
    • la quantité de sols contaminés à excaver est d’au plus 10 000 m3;
    • l’étude de caractérisation révèle :
      • l’absence, dans le terrain, de matières résiduelles dangereuses, de composés organiques volatils chlorés et de liquides immiscibles mesurables;
      • en ce qui a trait à la gestion des eaux, seule la récupération des eaux s’accumulant dans l’excavation est requise dans le cadre des travaux de réhabilitation;
      • que les eaux souterraines récupérées seront rejetées vers un ouvrage municipal d’assainissement des eaux ou peuvent être transportées dans un lieu autorisé par le ministre;
      • qu’aucun suivi de la qualité des eaux souterraines n’est requis après la réalisation des travaux.

  • Projets relatifs aux travaux d’aqueduc, d’égout, d’assainissement des eaux usées et de production d’eau potable (formulaire, Word, 160 ko), à savoir :  
    • installation ou prolongement d’un réseau municipal d’égout domestique ou pseudo‑domestique;
    • certaines modifications mineures apportées à une station d’épuration qui ne modifient pas l’attestation d’assainissement;
    • installation ou prolongement d’un réseau d’égout pluvial;
    • implantation ou prolongement d’une installation de distribution d’eau potable
    • en matière d’eau potable, implantation ou modification d’une station de pompage, d’une station de surpression ou de rechloration et reconstruction de réservoirs ou de bassins.

Plusieurs conditions sont prévues à l’article 254 de la Loi modifiant la LQE, pour que de tels projets puissent bénéficier d’une déclaration de conformité. Se référer directement au texte de Loi.

  • Projet relatif à l’établissement et à l’exploitation d’une usine de béton bitumineux (formulaire, Word, 145 ko) située à plus de 800 m d’une habitation ou d’un lieu visé au deuxième alinéa de l’article 9 du Règlement sur les usines de béton bitumineux (chapitre Q‑2, r. 25) qui répond aux conditions suivantes, prévues à l’article 254.1 de la Loi modifiant la LQE :
    • l’usine n’utilisera que des combustibles fossiles liquides ou gazeux autres que des huiles usées;
    • l’usine, de même que tout lieu de chargement, de déchargement ou de dépôt des agrégats et tout étang de sédimentation utilisé pour les besoins d’une telle usine, ne seront pas localisés dans un cours d’eau à débit régulier ou intermittent, un lac, un étang, un marais, un marécage ou une tourbière;
    • l’usine n’utilisera pas de matières résiduelles dans son procédé de fabrication, sauf en ce qui concerne les poussières récupérées d’un dépoussiéreur;
    • il n’y a aucune autre usine de béton bitumineux située dans un rayon de 800 m.

  • Projet de relocalisation d’une usine de béton bitumineux dans un lieu situé à 800 m ou moins d’une habitation ou d’un lieu visé au deuxième alinéa de l’article 9 du Règlement sur les usines de béton bitumineux, mais à plus de 300 m de ceux‑ci, qui répond aux conditions suivantes, prévues à l’article 254.1 de la Loi modifiant la LQE :
    • une autorisation en vertu de cet article 22 relative à l’établissement et l’exploitation de l’usine a déjà été délivrée dans les 5 dernières années et que sa délivrance était notamment fondée sur une modélisation de la dispersion des émissions atmosphériques de l’usine effectuée par une personne compétente et conformément à l’annexe H du Règlement sur l’assainissement de l’atmosphère (chapitre Q‑2, r. 4.1), laquelle a démontré que les concentrations de contaminants dans l’atmosphère, à une distance de 300 m ou plus de l’usine, respectent les normes de l’annexe K de ce règlement de même que, le cas échéant, les critères de qualité de l’atmosphère prescrits par le ministre dans cette autorisation, ces normes et critères demeurant applicables à l’usine relocalisée;
    • les conditions prévues ci‑dessus pour les projets relatifs à l’établissement et l’exploitation d’une usine de béton bitumineux alinéa sont satisfaites.

La durée de l’exploitation au même endroit ne peut excéder 12 mois.

Retour en haut

Documentation (formulaires et documents de soutien)

Formulaires de déclaration

Documents de soutien à consulter pour remplir une déclaration

Grille de tarification

Pour les déclarations de conformité en vertu de l'article 253 :

Retour en haut

Caractère public des déclarations de conformité

En vertu de l’article 254.3, les déclarations de conformité ont un caractère public. Elles sont accessibles à toute personne qui en fait le demande au ministre.

Nous joindre

Vous voulez en apprendre plus sur les nouveaux processus mis sur pied? Vous avez besoin de soutien pour remplir une déclaration de conformité?

Courriel : declaration@mddelcc.gouv.qc.ca

Pour les déclarations concernant la réhabilitation de terrains contaminés et l’établissement ou à la relocalisation d’une usine de béton bitumineux, le numéro à composer est le 450 928‑7607, poste 353.

Pour les déclarations concernant des travaux d’aqueduc, d’égout, d’assainissement des eaux usées ou de production d’eau potable, le numéro à composer est le 514 873‑3636, poste 227.

Veuillez noter que les numéros d’articles de la Loi cités dans le présent document correspondent à ceux du projet de loi présenté à l’Assemblée nationale en juin 2016 et, le cas échéant, à ceux des amendements adoptés par la suite en commission parlementaire. Dans le contexte où la Loi telle qu’adoptée doit faire l’objet d’une renumérotation complète, ces numéros d’articles pourraient différer dans la version officielle qui sera publiée incessamment. Au besoin, le présent document sera ajusté en conséquence dès que possible.