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Les réserves naturelles : comment protéger les attraits naturels de votre propriété

Photos : Jacques Allard, Jean-Sébastien Hébert et Pierre PouliotVous possédez un terrain, un lopin de terre, un boisé de ferme, un marécage, une tourbière ou tout autre site pittoresque dont vous êtes particulièrement fier? Votre propriété renferme de précieux attraits naturels tels qu’une forêt mature, un marais, un lac, un ravage d’orignaux, des tortues, une ou des espèces rares? Votre propriété offre un point de vue exceptionnel ou s’insère dans un paysage qui confère un caractère authentique et unique à votre municipalité?

Si vous avez répondu positivement à l’une de ces questions, vous êtes détenteur d’une richesse inestimable. En effet, la présence de ces attraits naturels ou de ces paysages constitue un précieux indicateur de la qualité de votre milieu de vie et contribue au maintien de celle de votre communauté.

Un appui à la conservation volontaire des écosystèmes, des espèces et des paysages

Afin d’appuyer les propriétaires fonciers (personnes physiques ou morales) dans leur volonté d’assurer, sur leurs propriétés, la sauvegarde des écosystèmes, des espèces ou des paysages qui méritent d’être protégés, le gouvernement du Québec a adopté, le 18 décembre 2002, la Loi sur la conservation du patrimoine naturel, qui permet au ministre du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs de reconnaître des propriétés privées comme réserves naturelles reconnues (article 54 et suivants).

La Loi sur la conservation du patrimoine naturel a pour but d’assurer la conservation du patrimoine naturel du Québec. Elle propose des mesures visant à favoriser la mise en place d’un réseau d’aires protégées représentatives de la biodiversité du Québec. En terres privées, elle permet la reconnaissance de réserves naturelles. Pour être ainsi reconnue, une propriété privée doit présenter des caractéristiques qui justifient un intérêt de conservation sur le plan biologique, écologique, faunique, floristique, géologique, géomorphologique ou paysager. Cette reconnaissance est une démarche initiée par le propriétaire. La démarche de reconnaissance permet également d’approuver une entente de conservation intervenue entre un propriétaire et un organisme de conservation à but non lucratif. Cette reconnaissance peut être perpétuelle ou pour un terme minimal de 25 ans.

La Loi établit les conditions préalables à la reconnaissance, l’une de celles-ci étant la conclusion d’une entente portant notamment sur les mesures de conservation à observer par le propriétaire. Elle prévoit que l’entente puisse être modifiée et que le ministre puisse, dans certains cas, révoquer la reconnaissance.

Ce statut rend possible la conservation des composantes du patrimoine naturel que renferme une propriété privée sans que le propriétaire doive s’en départir. Il permet au ministre du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs d’établir un partenariat avec un propriétaire dans le cadre d’un projet de conservation volontaire. Ce projet peut découler de la réflexion d’un propriétaire ou d’une démarche conjointe entre un propriétaire et un organisme de conservation à but non lucratif.

Photos : Jacques Allard, Jean-Sébastien Hébert et Pierre PouliotFaire une demande, c’est facile

Tout propriétaire désirant faire reconnaître sa propriété comme réserve naturelle doit en faire la demande par écrit au Ministère, en utilisant le guide et le formulaire prévus à cet effet. Cette demande comprendra notamment :

  • les nom et adresse du ou des propriétaires;

  • la description de la propriété et sa désignation cadastrale;

  • un plan sommaire des lieux sur lesquels se trouvent les ouvrages existants, tels que des constructions, des installations, des infrastructures ou des aménagements, ainsi qu'une brève description de ces ouvrages;

  • une copie de toute autorisation ou de tout permis requis en vertu d’une loi ou d’un règlement à l’égard de toute activité sur la propriété;

  • les caractéristiques de la propriété qui présentent un intérêt justifiant leur conservation : marais, rives d’un cours d’eau ou d’un lac, habitat pour la faune ou la flore, communauté végétale exceptionnelle, paysage pittoresque, présence d’une espèce rare, etc.;

  • la durée pour laquelle la reconnaissance est demandée : à perpétuité ou pour une période minimale de 25 ans;

  • la description des mesures de conservation prévues;

  • l’énumération des activités que l’on veut permettre ou interdire;

  • les conditions de gestion de la propriété, et, le cas échéant, la mention que cette gestion sera assumée par un organisme de conservation à but non lucratif;

  • une copie du titre de propriété de la propriété faisant l’objet de la demande de reconnaissance.

  • La loi établit toutefois des conditions préalables à la reconnaissance, l'une de celles-ci étant la conclusion d'une entente. Deux possibilités sont offertes : le propriétaire conclut une entente avec le ministre du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs ou ce dernier approuve une entente intervenue entre le propriétaire et un organisme de conservation à but non lucratif.

    Photos : Jacques Allard, Jean-Sébastien Hébert et Pierre PouliotDans un cas comme dans l’autre, l’entente portera sur les éléments suivants : la description de la propriété, ses caractéristiques, la durée de la reconnaissance, les conditions de gestion de la propriété et, le cas échéant, l'identification de l'organisme de conservation qui agira comme gestionnaire de la nouvelle réserve naturelle, les mesures de conservation qui y seront prises, les activités qui y seront permises et celles qui y seront prohibées.

    Pour sa part, comme le prévoit la loi, le ministre du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs publie dans la Gazette officielle du Québec et dans un journal distribué dans la région concernée, ou, à défaut, dans la région la plus rapprochée de la propriété visée, un avis indiquant que cette propriété est reconnue comme réserve naturelle. La reconnaissance prend effet à compter de la date de publication de l'avis à la Gazette officielle du Québec.

    De plus, le ministre du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs requiert l'inscription de l'entente sur le registre foncier. À compter de sa publication, l'entente lie tous les acquéreurs subséquents de la propriété. Soulignons enfin que le ministre délivre au propriétaire un certificat de reconnaissance et fait inscrire au registre des aires protégées du Québec, avec l’autorisation du propriétaire, chaque réserve naturelle reconnue.

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    Faire reconnaître sa propriété comme réserve naturelle : de multiples avantages

    Faire reconnaître une propriété comme réserve naturelle comporte de nombreux avantages. En voici quelques-uns.

  • La loi permet la conservation de milieux naturels privés par les propriétaires sans la perte de leur droit de propriété, en associant un partenaire externe au projet de conservation volontaire, soit le ministre du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs.

  • La loi prévoit l’implication des organismes de conservation à but non lucratif dans la conservation volontaire, en permettant la reconnaissance d’une entente déjà intervenue entre un organisme et un propriétaire et en associant le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques au projet.

  • La loi constitue une solution de rechange à l’acquisition d’un fonds dominant, dans les cas où il n’est pas possible de frapper un terrain d’une servitude.

  • La loi encadre de façon simple et souple toutes les interventions menant à la reconnaissance d’une propriété, notamment l’enregistrement d’un statut légal de conservation.

  • Le propriétaire fixe lui-même les conditions de conservation à l’intérieur d’une entente prise avec le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, seul ou conjointement avec un organisme de conservation à but non lucratif. En d'autres termes, il peut proposer des mesures correspondant à des degrés divers de protection ou encore favoriser le maintien ou l’autorisation de certains usages jugés compatibles avec la conservation des caractéristiques naturelles de la propriété.

  • La loi peut garantir, lorsque le propriétaire le désire, la perpétuité de l’action de conservation, et ce, pour le bénéfice des générations futures.

  • Par les mesures pénales qu’elle prévoit, la Loi sur la conservation du patrimoine naturel simplifie, pour le propriétaire ou l’organisme de conservation, les démarches administratives et même les poursuites rendues nécessaires à la suite, par exemple, d’une intrusion ou de dommages à la propriété reconnue comme réserve naturelle.

  • Les réserves naturelles reconnues sont exemptées des taxes foncières municipales et scolaires.

  • N’hésitez pas à contacter les organismes de conservation de votre région. Instigateurs de nombreux projets de conservation sur des terres privées au Québec, ces organismes ont été les premiers à sensibiliser les propriétaires fonciers aux caractéristiques patrimoniales de leur propriété et à l’importance de les préserver. Ils possèdent aussi une précieuse expérience en matière de gestion des milieux naturels. La Loi sur la conservation du patrimoine naturel reconnaît l'importance de leur rôle et de leur contribution à la sauvegarde de notre patrimoine naturel.

    Photos : Jacques Allard, Jean-Sébastien Hébert et Pierre Pouliot

    Guide et formulaire de demande de reconnaissance de réserve naturelle

    Guide et formulaire (format Word 260 ko)

    Pour tout renseignement, vous pouvez communiquer avec le Centre d’information du Ministère :

    Téléphone : 418 521-3830 (région de la Capitale-Nationale)
    1 800 561-1616 (ailleurs au Québec)
    Télécopieur : 418 646-5974
    Courrier électronique : info@MDDELCC.gouv.qc.ca
    Internet : www.MDDELCC.gouv.qc.ca

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