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Dons écologiques :
Guide pour l’obtention du Visa fiscal

À l’intention des propriétaires fonciers et des organismes bénéficiaires

Partie 1 - Introduction

Partie 2 - Procédure de don écologique

Partie 3 - Démarches complémentaires à la procédure de don écologique

Glossaire

Annexes


Partie 2 - Procédure de don écologique

Étapes pour effectuer un don écologique

La procédure de don écologique comprend cinq étapes. Outre les démarches entreprises par le donateur ou l’organisme bénéficiaire, certaines étapes de la procédure relèvent tantôt de la responsabilité des directions régionales du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, tantôt de celle d’Environnement Canada, tantôt de celle de l’organisme bénéficiaire.

Procédure en cinq étapes

  • Étape 1 : Démarches préliminaires

    • Démarches auprès de l’organisme bénéficiaire

    • Vérification de l’admissibilité du donateur et de l’organisme bénéficiaire

  • Étape 2 : Demande de Visa fiscal

  • Étape 3 : Attestation de l’organisme bénéficiaire et de la valeur écologique de la propriété

    • Analyse des caractéristiques naturelles de la propriété

    • Analyse des caractéristiques de l’organisme bénéficiaire

    • Transmission d’un Avis d’intention d’émettre le Visa fiscal

  • Étape 4 : Détermination de la juste valeur marchande du don

    • Évaluation indépendante de la juste valeur marchande de la propriété ou de la servitude

    • Demande d’examen d’une évaluation et de détermination de la juste valeur marchande du don

    • Envoi d’un Avis de détermination de la juste valeur marchande par Environnement Canada

  • Étape 5 : Après la donation de la propriété ou de la servitude

    • Délivrance du Visa fiscal par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs

    • Délivrance de la Déclaration de la juste valeur marchande par Environnement Canada

    • Délivrance du reçu officiel de don par l’organisme bénéficiaire

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Étape 1 : Démarches préliminaires entreprises par le propriétaire et l’organisme bénéficiaire

Avant d’effectuer un don de propriété ou de servitude à des fins de conservation, plusieurs étapes doivent être franchies par le donateur et par l’organisme bénéficiaire avant que n’interviennent dans la procédure les responsables des directions régionales du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs et d’Environnement Canada.

Avant de transmettre une demande de Visa fiscal à la direction régionale intéressée du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, le donateur et l’organisme bénéficiaire doivent s’assurer qu’ils sont admissibles, respectivement, pour effectuer un don écologique et pour recevoir un tel don.

1.1 Admissibilité du donateur

Tout propriétaire foncier, personne physique ou morale (ci-après appelé donateur), peut faire don de sa terre ou d’une servitude sur celle-ci, et ce, à des fins de conservation. Il doit cependant, pour être admissible, satisfaire aux conditions suivantes :

  • au moment du don, le donateur doit être propriétaire du terrain ou du fonds servant de la servitude;

  • le donateur est une personne physique ou morale;

  • la donation est volontaire;

aucun avantage (pécuniaire, droits d’utilisation ou autre) ne doit être accordé, ni au donateur, ni à l’organisme bénéficiaire, un don étant considéré comme don écologique uniquement s’il est fait à titre gratuit.

Cas particuliers

Si le donateur est un citoyen des États-Unis
Un propriétaire de citoyenneté américaine dont les terres sont situées au Québec peut bénéficier des avantages fiscaux s’il est tenu de faire une déclaration de revenus auprès de Revenu Québec et de l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Si la propriété ou la servitude est située dans une région limitrophe au Québec
En vertu de la Loi sur les impôts, le don, par un résident du Québec, d’un bien situé dans une province ou dans un territoire canadien, ou encore dans un État américain, et ayant une frontière commune avec le Québec, pourrait donner droit aux avantages fiscaux provinciaux spécifiques aux dons de biens ayant une valeur écologique indéniable pour le Québec.

Pour plus de renseignements, veuillez contacter le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs à Québec au 1 800 561-1616

1.2 Admissibilité de l’organisme bénéficiaire

Pour le propriétaire intéressé à effectuer un don de propriété ou de servitude, la première étape consiste à choisir un organisme bénéficiaire dont la mission de conservation rejoint ses objectifs de conservation pour sa propriété. Cet organisme peut être le gouvernement du Québec ou celui du Canada, une société d’État, une municipalité, un organisme mandataire d’une municipalité (organisme paramunicipal), une municipalité régionale de comté ou un organisme de bienfaisance voué à la conservation de la nature.

Gouvernements

Le gouvernement du Québec, le gouvernement du Canada ou une société d’État sont automatiquement admissibles à recevoir un don écologique, comme le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs du Québec ou encore Environnement Canada.

Municipalités

Toute municipalité, organisme mandataire d’une municipalité3 ou municipalité régionale de comté sont automatiquement admissibles à recevoir un don écologique.


3 Un organisme mandataire d’une municipalité est un organisme qui est fortement dirigé par la municipalité. La qualification à ce titre résulte normalement d’une disposition à cet effet dans sa charte constituante. On parle habituellement d’un organisme « paramunicipal ».


Organisme de bienfaisance voué à la conservation de la nature

Le donateur peut faire un don écologique à un organisme de bienfaisance, mais il doit s’assurer qu’il est admissible.

Pour être admissible à recevoir un don écologique au Québec, l’organisme doit :

  1. être enregistré comme organisme de bienfaisance auprès de Revenu Québec de même que de l'Agence du revenu du Canada afin de pouvoir émettre un reçu officiel de don;

Pour être enregistré comme organisme de bienfaisance, l’organisme de conservation doit contacter à la fois :

  • l’Agence du revenu du Canada au 1 888 892-5667
  • Revenu Québec : personne préposée aux renseignements au (418) 652-5458
  1. avoir pour mission principale la conservation du patrimoine écologique et des espaces naturels au Québec;

  1. avoir dans ses règlements généraux ou dans ses lettres patentes des dispositions qui prévoient qu’en cas de dissolution, les terrains ou les servitudes dont il est propriétaire seront cédés à un autre organisme ayant la même mission;

Dans certains cas, il peut arriver qu’un organisme de bienfaisance doive modifier ses lettres patentes ou ses règlements généraux pour recevoir un don, soit parce que sa mission ne comporte pas le caractère de conservation du patrimoine écologique, soit parce qu’aucune disposition ne l’autorise à faire l’acquisition d’immeubles soit parce qu’il n’y apparaît aucune clause de transfert des biens. Ces mesures correctives doivent être apportées avant de soumettre le dossier à la vérification du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs pour la délivrance du Visa fiscal

  1. si le donateur souhaite bénéficier d’avantages fiscaux fédéraux en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada, l’organisme bénéficiaire enregistré comme organisme de bienfaisance devra aussi être considéré admissible à recevoir un don écologique par Environnement Canada.

Rappelons que le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs ne certifie pas à l’avance les organismes de bienfaisance, mais qu’il le fait de manière ad hoc seulement en attestant la mission de l’organisme sur le Visa fiscal.

On trouve la liste des organismes bénéficiaires admissibles évalués par Environnement Canada à l’annexe I du présent guide et dans le site Internet régional du Programme des dons écologiques à l’adresse suivante : http://www.ec.gc.ca/pde-egp/default.asp?lang=Fr&n=FCD2A728-1.

Admissibilité de l’organisme de bienfaisance par Environnement Canada

Afin d’être admissible à recevoir un don écologique dans le cadre du Programme des dons écologiques administré par Environnement Canada, l’organisme doit :
  • être un organisme de bienfaisance enregistré auprès de l'Agence du revenu du Canada et maintenir cet enregistrement d'une année à l'autre;
  • avoir pour mission principale la conservation, la protection du patrimoine écologique et des espaces naturels. Ces informations sont contenues dans les documents constitutifs de l’organisme (lettres patentes, règlements généraux, etc.);
  • faire une demande écrite auprès du :

Secrétariat du Programme des dons écologiques
Coordonnateur national
Environnement Canada
Service canadien de la faune
351, boul. Saint-Joseph
Gatineau (Québec) K1A 0H3
Télécopieur : (819) 953-3575

La demande doit mentionner les renseignements suivants :

  • les coordonnées de l’organisme et du responsable du dossier;
  • le numéro d'entreprise de l’organisme et le numéro d’enregistrement comme organisme de bienfaisance délivré par l’Agence du revenu du Canada (ARC) et Revenu Québec;
  • une copie de ses lettres patentes ou de ses documents constitutifs;
  • une brève explication de la mission de l'organisme et la présentation d’exemples de projets entrepris antérieurement sont fortement recommandées.
Une demande d’admissibilité auprès d’Environnement Canada n’est pas nécessaire chaque fois qu’un organisme reçoit un don écologique. Environnement Canada maintient à jour une liste des organismes de bienfaisance admissibles.

1.3 Visite de la propriété

En résumé :
Les démarches préliminaires du donateur

  • Le donateur et l’organisme bénéficiaire se sont respectivement assurés de leur admissibilité pour faire et recevoir un don écologique.
  • Les deux parties se sont assurées que la propriété faisant l’objet du don a un intérêt sur le plan de la conservation et ne fait pas l’objet de contraintes particulières à la donation.
  • Les deux parties ont obtenu des conseils fiscaux et juridiques indépendants.
  • Les deux parties ont clairement établi leurs attentes et en sont arrivées à une entente concernant la donation.

Il est fortement recommandé aux deux parties de faire appel aux services d’un conseiller financier indépendant. Le donateur pourra aussi retenir les services d’un conseiller juridique pour régler les questions relatives à la cession immobilière ou au don lui-même.

Il est recommandé que le donateur et l’organisme bénéficiaire potentiel effectuent une visite de la propriété afin d’évaluer si la propriété pouvant faire l’objet du don présente un intérêt sur le plan de la conservation et si elle ne fait pas l’objet de contraintes particulières à la conservation (servitude de passage, droits de coupe de bois, etc.).

Cette visite permet également à l’organisme bénéficiaire d’évaluer la gestion éventuelle de la propriété ou de la servitude concernée et de vérifier sa capacité à effectuer la gestion de la propriété (taxes, assurances, surveillance, etc.).

1.4 Entente entre le donateur et l’organisme bénéficiaire

Avant d'accepter un don écologique, l’organisme bénéficiaire doit prendre connaissance de toutes les responsabilités que le don entraîne et s'assurer de posséder des ressources financières et humaines suffisantes pour les assumer à long terme. Il peut également tenir compte d’outils lui permettant d’en faciliter la gestion4.

Le donateur aura tout intérêt à discuter des modalités du don avec l’organisme bénéficiaire. En effet, les deux parties doivent s’entendre sur le type de donation à effectuer, sur leurs attentes respectives et le partage des coûts associés au don.

Lorsque les deux parties ont convenu d’une entente, le donateur transmet une lettre à l’organisme bénéficiaire indiquant son intention de donner sa propriété ou une servitude à des fins de conservation. À la suite de la réception de la lettre d’intention du propriétaire, l’organisme bénéficiaire produit un document (résolution de son conseil d’administration ou du conseil municipal ou encore une lettre s’il est le gouvernement du Canada ou du Québec) confirmant son intérêt à recevoir le don et à entreprendre les démarches nécessaires pour concrétiser le don écologique.


4 La reconnaissance d’une réserve naturelle en vertu de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel amène une exemption complète de la taxe foncière scolaire et une réduction d’au moins 50 % de la taxe foncière municipale.


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Étape 2 : Demande de Visa fiscal à la direction régionale intéressée du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs

La demande de Visa fiscal doit être envoyée à la direction régionale du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs responsable de la région administrative où se situe le terrain ou la servitude faisant l’objet du don.

Le donateur, en collaboration avec l’organisme bénéficiaire5, doit s’assurer de l’envoi à la direction régionale intéressée du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs des informations relatives au donateur, à la propriété ou à la servitude de même qu’à l’organisme bénéficiaire, soit :

En résumé :

  • Le donateur et l’organisme bénéficiaire se sont assurés de la localisation de la direction régionale du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs responsable
  • Les deux parties se sont assurées de l’envoi de tous les documents nécessaires, notamment les informations concernant le donateur, la propriété ou la servitude faisant l’objet du don ainsi que celles concernant l’organisme bénéficiaire

5 Il est à noter que la demande peut être effectuée soit par le donateur, soit par son représentant dûment mandaté (par un document signé par le donateur devant un notaire, un avocat, un administrateur, un commissaire à l’assermentation, etc.).


Informations relatives au donateur

  • une lettre au ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs signée par le donateur, dans laquelle il indique son intention de faire le don de sa propriété ou d’une servitude à un organisme bénéficiaire afin de bénéficier des avantages fiscaux offerts en vertu de la Loi sur les impôts du Québec et de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada;
  • le nom complet, l’adresse et le numéro d'assurance sociale (NAS) ou le numéro d'entreprise du donateur;

Informations relatives à la propriété ou à la servitude

  • un plan ou une carte de la propriété ou de la servitude indiquant le secteur visé par la donation de la propriété ou de la servitude;
  • la désignation cadastrale de la propriété : cadastre, rang, numéro des lots touchés par la donation ainsi que l’identification de la circonscription foncière;
  • une copie du titre de propriété;
  • une copie du compte de taxes municipales;
  • la superficie du terrain ou de la servitude donnée (ou la superficie approximative s'il n'y a pas eu d'arpentage); si le terrain ou la servitude en question ne s’applique qu’à une portion de la propriété, il faut indiquer la superficie qui fait l’objet du don;
  • une description du cadre physique général (géologie, topographie, hydrographie, etc.);
  • si possible, des renseignements portant sur les caractéristiques naturelles de la propriété ou de la servitude donnée (description du milieu naturel, liste des rapports ou des documents faisant état de la flore, de la faune, des milieux naturels de la propriété ou de la région, etc.);
  • le type de don, c’est-à-dire s’il s’agit du don de la propriété (la totalité ou une partie) ou d’une servitude de conservation; les modalités de la servitude doivent, dans ce dernier cas, être explicitées;
  • des renseignements sur les démarches entreprises relativement au don, c’est-à-dire la date prévue de la donation et les intentions de l’organisme bénéficiaire en ce qui concerne la gestion ou la mise en valeur future de la propriété;

Informations relatives à l’organisme bénéficiaire

  • le nom et l’adresse de l’organisme bénéficiaire;
  • dans le cas d’un organisme de conservation, le numéro d'enregistrement comme organisme de bienfaisance délivré par Revenu Québec et l’Agence du revenu du Canada (ARC);

La direction régionale intéressée du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs pourra demander toutes autres informations supplémentaires si elle le juge nécessaire.
  • une copie des lettres patentes ou de ses documents constitutifs (s’ils sont d’une autre nature) et de ses règlements généraux;

  • une résolution du conseil d’administration ou du conseil municipal, ou encore, pour les autres types d’organismes bénéficiaires, une lettre confirmant l’intérêt de l’organisme à recevoir le don;
  • une brève explication de la mission de l’organisme et la présentation d’exemples de projets entrepris sont également recommandées.

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Étape 3 : Procédure d’attestation de l’organisme bénéficiaire et du don par la direction régionale intéressée du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs

Dans les cinq jours ouvrables suivant la réception d’une demande de Visa fiscal, un accusé de réception indiquant le nom de la personne responsable du dossier au ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs est transmis au demandeur.

Au ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, cette étape comporte trois niveaux : la direction régionale intéressée doit d’abord attester la mission de conservation de l’organisme bénéficiaire puis la valeur écologique de la propriété. Si tous ces paramètres respectent les critères du Visa fiscal, la direction régionale intéressée délivre au donateur un Avis d’intention d’émettre un Visa fiscal.

3.1 Attestation de l’organisme bénéficiaire

La direction régionale examine les renseignements fournis par l’organisme bénéficiaire en rapport avec son admissibilité. Elle vérifie la vocation de conservation de l’organisme de bienfaisance en observant ses règlements généraux, la résolution de son conseil d’administration.

Dans le cas de donation au gouvernement du Québec, au gouvernement du Canada, à une société d’État, à une municipalité, à un organisme mandataire d’une municipalité ou à une municipalité régionale de comté, la direction régionale intéressée du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs n’a pas à attester la mission de l’organisme. L’intention manifeste du donateur de faire le don à des fins de conservation et celle du bénéficiaire gouvernemental ou municipal désigné de le recevoir aux mêmes fins est suffisante.

3.2 Attestation de la valeur écologique de la propriété ou de la servitude

La valeur écologique de la propriété est déterminée par une évaluation écologique récente du site par un responsable de la direction régionale du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs. Les caractéristiques biophysiques de la propriété sont évaluées, telles qu’elles peuvent être observées au moment du don, ou sous l’aspect de leur évolution à plus ou moins long terme (le potentiel écologique). Par exemple, certains espaces en milieu urbanisé, présentant actuellement un faible intérêt sur le plan écologique, peuvent changer et avoir, après un certain nombre d’années, des caractéristiques biophysiques de grande valeur.

Il est à noter que l’attestation de la valeur écologique de la propriété porte exclusivement sur la valeur écologique et non monétaire du terrain ou de la servitude.

La direction régionale intéressée du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs atteste la valeur écologique de la propriété sur la base d’un ou de plusieurs des critères suivants :
  • La propriété comprend UN ESPACE NATUREL SERVANT DE ZONE TAMPON entre un site de développement et un autre milieu ayant une valeur écologique (lac, marais, étang, forêt, etc.) ou un espace naturel adjacent à un territoire déjà protégé.
  • La propriété est un SITE NATUREL DÉGRADÉ, MAIS NON CONTAMINÉ, qui peut être restauré dans un délai raisonnable.
  • La propriété présente des CARACTÉRISTIQUES NATURELLES JUSTIFIANT UN INTÉRÊT SUR LE PLAN DE LA CONSERVATION, SOIT (liste non exhaustive) :
    • des éléments biologiques, c’est-à-dire ayant un rapport avec la vie, les organismes vivants (ex. : site servant de réservoir d’individus d’une ou de plusieurs espèces pour contrer la disparition ou la fragmentation des habitats ou pour contrer l’effet des activités de prélèvement, etc.).
    • des éléments floristiques, c’est-à-dire ayant un rapport avec l’ensemble des espèces végétales qui croissent dans une région ou un milieu déterminé (ex. : espèces rares, peuplement forestier, communautés végétales particulières, alvars, etc.).
    • des éléments fauniques, c’est-à-dire ayant un rapport avec les animaux d’une région ou d’un milieu donné (ex. : espèces rares, halte migratoire, corridor faunique, site d’hivernage, aire d’alimentation, etc.).
    • des éléments écologiques, c’est-à-dire ayant trait au milieu où vivent les êtres vivants et aux rapports de ces êtres entre eux et avec le milieu (ex. : tourbières, milieux humides, lacs, forêts, etc.).
    • des éléments géologiques, c’est-à-dire ayant un rapport avec la connaissance de la Terre et de sa surface, l’histoire de ses parties et l’évolution de leur agencement (ex. : affleurements calcaires, serpentine, alvars, dyke, cratère météoritique ou volcanique, site fossilifère, grotte, faille, etc.).
    • des éléments géomorphologiques, c’est-à-dire ayant un rapport avec le relief terrestre (ex. : limite de partage entre plusieurs bassins versants importants, esker, complexe morainique, moraine frontale, complexe de dunes, delta ancien, kames et kettles, terrasse marine datant de la dernière déglaciation, etc.).
    • des éléments de paysage, c’est-à-dire ayant un rapport avec une partie d’un territoire que la nature présente à un observateur (ex. : falaise, chute ou cascade d’eau, vallée glaciaire, point de vue imprenable sur un paysage unique ou typique d’une région).

Dans une perspective plus globale, l’évaluation peut également tenir compte de caractéristiques géographiques et sociales :

  • l’apport du don à la qualité de vie de la collectivité locale ou régionale;
  • le potentiel de mise en valeur du don à des fins d’éducation, de recherche, de récréation en milieu naturel (non intensive), etc.;
  • la menace sur l’intégrité écologique du don du fait d’une accessibilité accrue du public.

3.3 Transmission d’un Avis d’intention d’émettre un Visa fiscal

Si l’analyse de l’information fournie permet de conclure que le donateur, la propriété ou la servitude et l’organisme bénéficiaire répondent aux critères du Visa fiscal, la direction régionale intéressée du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs transmet un Avis d’intention d’émettre un Visa fiscal au donateur, avec une copie à l’organisme bénéficiaire.

L’Avis d’intention d’émettre un Visa fiscal est une lettre signée par le directeur régional intéressé du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs dans laquelle il mentionne que la demande a été étudiée, que la valeur écologique de la propriété est reconnue, que le donateur et l’organisme bénéficiaire sont admissibles et que la direction régionale du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs délivrera un Visa fiscal lorsque la donation entre le donateur et l’organisme bénéficiaire aura été conclue devant notaire, conformément aux intentions énoncées.

L’avis d’intention n’est pas le Visa fiscal; il permet seulement au donateur de poursuivre ses démarches pour effectuer le don écologique tout en l’assurant que, s’il procède au don de la propriété ou de la servitude tel qu’il est entendu dans les documents fournis, le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs émettra le Visa fiscal à la fin de la procédure de donation.

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Étape 4 : Détermination de la juste valeur marchande du don par Environnement Canada

Avec l’Avis d’intention d’émettre un Visa fiscal, le donateur (ou l’organisme bénéficiaire s’il est mandaté par le donateur selon l’entente convenue entre les deux parties) peut entreprendre la démarche visant à établir la juste valeur marchande du don.

Le donateur ou l’organisme bénéficiaire doit d’abord obtenir une évaluation foncière indépendante de la propriété ou de la servitude faisant l’objet du don. Cette évaluation est ensuite soumise au processus d’examen et de détermination d’Environnement Canada qui recommandera une juste valeur marchande du don. Si le donateur accepte la valeur déterminée, une Déclaration de la juste valeur marchande, signée conjointement par Environnement Canada et le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs et attestant la juste valeur marchande du don, lui sera délivrée.

4.1 Évaluation indépendante de la juste valeur marchande de la propriété ou de la servitude

Le donateur (ou l’organisme bénéficiaire s’il est mandaté par le donateur) doit obtenir une évaluation indépendante de la juste valeur marchande de la propriété ou de la servitude.

L’Ordre des évaluateurs agréés du Québec fournit sur demande une liste de ses membres.

Le donateur ou l’organisme bénéficiaire pourra s’informer auprès de :

  • l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec
    2075, rue University, bureau 1200
    Montréal (Québec) H3A 2L1
    Téléphone : 514 281-9888
    ou sans frais : 1 800 9 VALEUR
    Télécopieur : 514 281-0120

  • dans le site Internet de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec : http://www.oeaq.qc.ca.

  • Pour les dons inférieurs à 25 000 $ (qui sont simples à évaluer), le rapport d’évaluation peut être rédigé par un évaluateur agréé ou une personne qui peut établir sa compétence dans le domaine immobilier.

  • Pour les dons de plus de 25 000 $ et ceux dont la nature est complexe, le rapport d'évaluation doit être rédigé par un évaluateur agréé membre de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec (OEAQ) ou par un membre possédant l’un des titres énumérés dans les Lignes directrices relatives aux évaluations6.

Bien qu'une seule évaluation soit généralement suffisante, une deuxième peut être utile pour faciliter le processus d'examen des dons ayant une juste valeur marchande élevée ou qui sont d’une nature particulièrement complexe à évaluer.


6 Les évaluations doivent être conformes aux normes décrites dans les Normes de pratique professionnelle des évaluateurs agréés du Québec (disponibles dans le site Internet de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec), ainsi qu'aux exigences d'Environnement Canada, ces dernières étant décrites dans les Lignes directrices relatives aux évaluations (disponibles dans le site Internet d'Environnement Canada).


4.2 Demande d'examen d’évaluation et de détermination de la juste valeur marchande à Environnement Canada

Une fois le rapport d’évaluation foncière complété, le donateur, ou l’organisme bénéficiaire, transmet ce rapport, ainsi que les documents requis pour son dossier, au bureau régional d’Environnement Canada à l’adresse suivante :

M. Luc Robillard
Programme des dons écologiques
Environnement Canada
801-1550, avenue d'Estimauville
Québec (Québec)
G1J 0C3
Téléphone : 418 649-6136
Télécopieur : 418 649-6591
Courriel : luc.robillard@ec.gc.ca

Le dossier doit comprendre :

  • le formulaire Demande d'examen d’une évaluation et de détermination de la juste valeur marchande d’Environnement Canada, signé et daté par le donateur;
  • une copie de l’Avis d’intention d’émission d’un Visa fiscal provenant de la direction régionale intéressée du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs ou le Visa fiscal lui-même si le don est effectué;
  • le rapport d’évaluation foncière en trois copies;
  • une lettre de l’évaluateur certifiant que le rapport d’évaluation a été rédigé selon les normes et pratiques professionnelles et qu’il répond aux exigences d’Environnement Canada mentionnées dans les Lignes directrices relatives aux évaluations;
  • dans le cas d’un don de servitude, une copie de l’acte de la servitude et de sa description technique;
  • il est également souhaité que l’organisme bénéficiaire joigne une lettre ou une résolution mentionnant ses intentions par rapport à l’utilisation future de la propriété faisant l'objet du don.

D’autres informations peuvent être demandées par Environnement Canada afin de compléter le dossier.

4.3 Délivrance de l’Avis de détermination de la juste valeur marchande par Environnement Canada

Le processus de nouvelle détermination

Le donateur demandant une nouvelle détermination de la juste valeur marchande d’une propriété doit fournir les détails des circonstances ou des facteurs relatifs au don écologique ainsi que toute nouvelle information qui pourrait avoir une incidence sur la décision du Conseil d’examen des évaluations, telle qu’une seconde évaluation.

À la suite de l'examen du dossier, le donateur reçoit, de la part d’Environnement Canada, un Avis de détermination de la juste valeur marchande qui lui indique la juste valeur marchande du don écologique que le ministre fédéral d'Environnement Canada est disposé à attester lorsque le don sera complété.

Le donateur doit choisir, dans les 90 jours suivant la date de l'Avis de détermination de la juste valeur marchande, l’une des options suivantes :

  • accepter la valeur déterminée en signant et en retournant l’Avis de détermination et poursuivre le processus de donation avec le bénéficiaire;
  • demander une nouvelle détermination s’il est insatisfait de la valeur déterminée. Environnement Canada transmettra alors un Avis de nouvelle détermination de la juste valeur marchande. Si le donateur accepte la nouvelle valeur déterminée, il avise Environnement Canada par écrit en signant et en retournant l’Avis de nouvelle détermination et il poursuit le processus de donation avec le bénéficiaire;
  • retirer sa demande et en aviser par écrit Environnement Canada et le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs. La juste valeur marchande déterminée pour le don s’appliquera pendant deux ans à partir de la date de l’Avis.
Droit d’appel

Si le donateur est toujours insatisfait de la juste valeur marchande déterminée à l'égard de son don, il peut, en dernier recours, faire appel à la Cour du Québec et à la Cour canadienne de l’impôt, même si le don est effectué (c’est-à-dire notarié). Le donateur ne peut entamer cette procédure qu’une fois le processus de nouvelle détermination terminé. Il bénéficie de 90 jours suivant la date d’émission de la Déclaration de la juste valeur marchande pour ce faire.

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Étape 5 : Après la donation de la propriété ou de la servitude

Après avoir reçu l'Avis d'intention d’émettre un Visa fiscal du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs et après avoir accepté l’Avis de détermination (ou l’Avis de nouvelle détermination) de la juste valeur marchande, le donateur procède alors à la donation devant un notaire.

Une copie de l’acte de donation inscrit au Bureau de la publicité des droits doit être transmise à la direction régionale intéressée du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs et au bureau régional d’Environnement Canada.

5.1 Délivrance du Visa fiscal par la direction régionale du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs

Après réception d’une copie de l’acte de donation inscrit au bureau régional du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, le directeur régional délivrera le Visa pour dons de terrains ou de servitudes ayant une valeur écologique, ou Visa fiscal, au donateur.

5.2 Transmission de la Déclaration de la juste valeur marchande par Environnement Canada

Après réception d’une copie de l’acte de donation inscrit au bureau régional d’Environnement Canada, celui-ci transmettra un document attestant de la juste valeur marchande (Déclaration de la juste valeur marchande) au donateur ainsi qu’une copie à l’organisme bénéficiaire, afin que celui-ci puisse délivrer un reçu officiel de don7.

5.3 Délivrance du reçu officiel de don par l’organisme bénéficiaire

Après réception de l’original de l’acte de donation inscrit et d’une copie de la Déclaration de la juste valeur marchande, l’organisme bénéficiaire remet au donateur un reçu officiel de don en se basant sur la valeur marchande du don qui figure sur la Déclaration de la juste valeur marchande. Le reçu du don doit préciser la date de cession de la propriété ou la date d'inscription de la servitude, ce qui représente la date d'entrée en vigueur du don aux fins de l’impôt, même si quelques mois peuvent s'être écoulés avant que le reçu réel puisse être délivré.


7 Au Québec, la Déclaration de la juste valeur marchande porte les signatures d’un responsable d’Environnement Canada et du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs.


Index - Dons écologiques : Guide pour l’obtention du Visa fiscal  Partie 3 - Démarches complémentaires à la procédure de don écologique


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