Développement durable, Environnement, Faune et Parcs Bandeau du ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs
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Dons écologiques :
Guide pour l’obtention du Visa fiscal

À l’intention des propriétaires fonciers et des organismes bénéficiaires

Partie 1 - Introduction

Partie 2 - Procédure de don écologique

Partie 3 - Démarches complémentaires à la procédure de don écologique

Glossaire

Annexes

  1. Liste des organismes bénéficiaires admissibles à recevoir des dons écologiques au Québec (Juillet 2004) (format PDF, 24 ko)

  2. Bureaux régionaux du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs

  3. Coordonnées utiles


Partie 3 - Démarches complémentaires à la procédure de don écologique

A. Déclarations de revenus du donateur

Pour bénéficier des avantages fiscaux au moment de ses déclarations de revenus aux gouvernements provincial et fédéral, le donateur doit y joindre les documents suivants :

  • le Visa fiscal émis par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs;

  • la Déclaration de la juste valeur marchande émise par Environnement Canada;

  • le reçu officiel pour don émis par l’organisme bénéficiaire.

B. Suivi de la propriété ou de la servitude ayant fait l’objet du don

Lorsque le processus de donation est terminé, la gestion de la propriété demeure une responsabilité importante pour assurer le maintien de ses caractéristiques naturelles. Il est donc nécessaire d’assurer un suivi des dons.

Par la direction régionale du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs

La direction régionale du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs fera un suivi de l’usage des terrains et des servitudes donnés afin de vérifier le maintien du milieu naturel selon les intentions énoncées par le donateur et l’organisme bénéficiaire. Le suivi se fera par l’inscription du don dans la banque de données sur les dons écologiques au ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs. Afin de consolider davantage ce suivi, l’organisme bénéficiaire, peut demander l’inscription du terrain donné au registre des aires protégées du Québec8.


8 Dispositions de l’article 5 de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel.


Par l’organisme bénéficiaire

En tant que propriétaire, l’organisme bénéficiaire du don doit s’assurer que la propriété est maintenue dans un état qui garantit la protection du milieu naturel. Dans le cas d’un don de servitude, le donateur et l’organisme bénéficiaire se partagent cette responsabilité selon l’entente conclue entre les parties. La gestion de la propriété varie d’une propriété à l’autre, mais, en général, elle comprend le paiement des taxes foncières, l’assurance-responsabilité, etc. Elle peut aussi inclure la préparation d’un plan de conservation ou d’un programme éducatif et la mise sur pied de mesures de suivi (monitoring) écologique ou de surveillance.

Afin de garantir la conservation des caractéristiques naturelles de la propriété, l’organisme bénéficiaire gagnera à faire reconnaître le site à titre de réserve naturelle en vertu de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel, outil juridique destiné à promouvoir la protection de milieux naturels sur des terrains privés. À cet égard, rappelons qu’une réserve naturelle reconnue bénéficie d’exemptions de taxes foncières municipale et scolaire.

Afin de consolider la vocation de conservation du don de la propriété ou de la servitude, l’organisme bénéficiaire peut sensibiliser les autorités territoriales, municipales et régionales pour y attribuer un zonage municipal et une affectation territoriale reflétant les usages y étant possible.

C. Rappel

L'Agence du revenu du Canada

Il est important de souligner que l’Agence du revenu du Canada peut exiger une taxe fédérale équivalant à 50 % de la juste valeur marchande de la propriété ayant été donnée pour des changements dans son utilisation ou des aliénations qui n'ont pas d’abord été autorisés par Environnement Canada.

L'Agence du revenu du Canada est chargée de l’application de ces dispositions prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada. La Loi sur les impôts du Québec ne contient aucune disposition similaire en cas de changement au territoire ou d’aliénation de biens ayant une valeur écologique, la raison principale étant d’éviter de pénaliser deux fois les contribuables québécois.

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Glossaire

Avantage fiscal : réduction, évitement ou report d'impôt ou d'un autre montant payable en application de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada ou de la Loi sur les impôts du Québec ou augmentation d'un remboursement d'impôt ou d'un autre montant visé par les présentes lois.

Don écologique : don d’une terre ou d’une servitude à des fins de conservation relative à une terre dont la valeur écologique est reconnue par les gouvernements du Québec et du Canada avec la délivrance du formulaire Visa pour dons de terrains ou de servitudes ayant une valeur écologique, nommé « Visa fiscal », et de celui intitulé Déclaration de la juste valeur marchande. Comparativement à sa définition traditionnelle, en plus du don à titre gratuit, le don selon la loi fédérale pourra maintenant inclure tout transfert de bien effectué pour une contrepartie partielle en argent.

Donateur : personne ou organisme faisant un don de propriété ou de servitude ayant une valeur écologique.

Gain en capital : profit tiré de la vente ou de la donation d’une propriété, alors que sa valeur, au moment de la vente ou du don, est plus élevée que celle qu’elle avait au moment où elle a été achetée.

Juste valeur marchande : détermination de la valeur monétaire d’une propriété ou de l’assiette d’une servitude selon le prix de vente le plus probable qu’elle aurait dans un marché libre et concurrentiel, suivant toutes les conditions nécessaires à une vente juste, l’acheteur et le vendeur agissant tous deux avec prudence et de manière avisée, en supposant que le prix n’est pas indûment stimulé.

Organisme bénéficiaire : personne morale à qui un contribuable fait un don écologique. Il s’agit par exemple du gouvernement du Québec ou de celui du Canada, une société d’État, une municipalité, une société mandataire de la municipalité (organisme paramunicipal), une municipalité régionale de comté ou un organisme de bienfaisance voué à la conservation de la nature.

Servitude : charge imposée à un immeuble, soit le fonds servant, en faveur d’un autre immeuble, le fonds dominant appartenant à un propriétaire différent par voie d’entente juridique. Ce type d’entente juridique permet donc à un propriétaire de conserver une partie du droit de propriété de son terrain (fonds servant) et d’en transférer une autre partie en faveur d’un terrain à proximité (fonds dominant) appartenant à un propriétaire différent. Dans un contexte de préservation du patrimoine naturel, les droits cédés seraient généralement ceux qui auraient permis au propriétaire ou à de futurs propriétaires d’effectuer des changements à la propriété qui auraient pu être préjudiciables au caractère naturel du site.

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Annexe 1

Liste des organismes bénéficiaires admissibles à recevoir des dons écologiques au Québec (Juillet 2004) (format PDF, 24 ko)

Annexe 2

Bureaux régionaux du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs

Annexe 3 - Coordonnées utiles

Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
Mme Mélanie Gaudreault, coordonnatrice provinciale du visa fiscal
Service des aires protégées
Direction du patrimoine écologique et des parcs
Édifice Marie-Guyart
675, boul. René-Lévesque Est, 4e étage
Québec (Québec) G1R 5V7
Téléphone : 418 521-3907, poste 4498
Télécopieur : 418 646-6169
Courriel : melanie.gaudreault@MDDELCC.gouv.qc.ca

Environnement Canada
M. Luc Robillard, coordonnateur régional
Programme des dons écologiques
Environnement Canada
801-1550, avenue d'Estimauville
Québec, Québec
G1J 0C3
Téléphone : 418 649-6136
Télécopieur : 418 649-6591
Courriel : luc.robillard@ec.gc.ca

Information concernant l’évaluation de la juste valeur marchande des propriétés

Ordre des évaluateurs agréés du Québec (OEAQ)
2075, rue University, bureau 1200
Montréal (Québec) H3A 2L1
Téléphone : (514) 281-9888 ou, sans frais, 1 800 9 VALEUR
Télécopieur : (514) 281-0120
Courriel : oeaq@oeaq.qc.ca
Site Internet : www.oeaq.qc.ca

Information concernant la Loi sur les impôts du Québec ou la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada

Revenu Québec
Site Internet : www.revenu.gouv.qc.ca

Agence du revenu du Canada (ARC)
Pour l’enregistrement des organismes de bienfaisance : 1 888 892-5667
Site Internet : http://www.cra-arc.gc.ca

Index - Dons écologiques : Guide pour l’obtention du Visa fiscal  Partie 2 - Procédure de don écologique


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