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Les réserves naturelles et l’exemption de taxes foncières

Le 19 décembre 2002, l’adoption du projet de loi 137 (2002, c. 77) modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal est venu modifier la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., c. F-2.1) en créant une 19e catégorie d’immeubles exempts de taxes. L’article 204 de la Loi sur la fiscalité municipale exempte de taxes foncières municipales et scolaires les réserves naturelles reconnues en vertu de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel (L.R.Q., c. C-61.01).

De plus, selon l’article 205 de la Loi sur la fiscalité municipale, toute municipalité locale peut, par règlement, imposer le paiement d’une compensation pour services municipaux aux propriétaires de différentes catégories d’immeubles exemptés de taxes en vertu de l’article 204, dont les réserves naturelles.

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