Navigation par thématique
Menu de la section air

Marché du carbone

Définition des critères exigés pour la délivrance de crédits compensatoires

Proposition d’activités admissibles susceptibles de faire l’objet d’un protocole de crédits compensatoires

Les définitions suivantes ont été élaborées à partir des recommandations provenant du document officiel Recommandations finales sur les éléments essentiels d’un système de crédits compensatoires de la WCI.

Critère d’additionnalité :

Une réduction d’émission de GES additionnelle est une réduction d’émission de GES qui n’a pas eu lieu pendant le cours normal des affaires; elle dépasse la réglementation en vigueur et les pratiques courantes.

C’est une réduction d’émissions de GES qui n’aurait pas eu lieu sans incitatif supplémentaire. Le critère d’additionnalité de la Western Climate Initiative (WCI) prévoit que les réductions doivent aller au‑delà des pratiques courantes et de la réglementation existante la plus sévère au sein des juridictions partenaires de la WCI.

Critère de permanence :

Une réduction permanente est une réduction durable qui n’est pas réversible. Toutefois, étant donné la nature de certains projets ou le milieu dans lequel ils seront implantés, il est possible que des événements non intentionnels et aléatoires surviennent pendant la durée de vie des projets. Ces événements pourraient faire en sorte que les GES séquestrés soient libérés à nouveau dans l’atmosphère.

Tous les projets compensatoires doivent définir leur niveau de risque devant une possible réémission des GES que l’on a voulu séquestrer. Dans le cas des projets où il y a un risque que les réductions d’émissions de GES soient réversibles, des mécanismes doivent être mis en place pour que, en cas d’émission, l’effet sur le climat soit le plus neutre possible pour une période de 100 ans.

Par précaution, une portion des crédits compensatoires générés par un projet compensatoire sera versée dans le compte d’intégrité environnementale du ministre dans le but de neutraliser une éventuelle « réémission » de GES. Ces crédits compensatoires pourront être éteints dans le cas où des réductions d’émission de GES deviendraient inadmissibles après qu’ils aient été délivrés. Sous réserve d’un taux particulier prévu dans un protocole, un taux de 3 % est perçu sur chaque projet et versé dans le compte d’intégrité environnementale du ministre. Pour les projets de séquestration de GES, des taux propres à chaque type de projet seront déterminés lorsque ces protocoles seront intégrés au règlement.

Critère d’une réduction vérifiable

Une réduction vérifiable de GES est une réduction qui a déjà été réalisée et qui est documentée de façon complète et suffisante pour qu’un vérificateur compétent membre d’un organisme de vérification agréé conformément à la norme ISO 14065 puisse, par un examen objectif sur le site du projet compensateur de carbone, confirmer sa réalisation et son exactitude.

Critère d’une réduction réelle

Une réduction réelle est une réduction d’émissions de GES :

  • qui résulte d’une action ou d’une décision volontaire du promoteur;
  • qui est quantifiée à partir de méthodes fiables, reproductibles, scientifiquement à jour, adaptées à toutes les sources d’émission du projet visé et tenant compte des conditions locales et spécifiques en jeu;
  • qui est quantifiée de façon conservatrice en tenant compte des marges d’incertitude et en appliquant les coefficients de réduction nécessaires pour que les réductions d’émissions de GES ne puissent être surestimées;
  • qui ne conduit pas à des fuites, c’est‑à‑dire à l’augmentation des émissions de GES ailleurs qui annulerait, en tout ou en partie, les bénéfices associés aux réductions d’émissions de GES du projet visé.

Retour à la page Marché du carbone