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Marché du carbone

Crédits compensatoires


Le volet des crédits compensatoires (CrC) a pour but de diminuer les coûts de conformité assumés par un émetteur sans porter atteinte à l’intégrité environnementale du système.

Les projets de crédits compensatoires sont réalisés volontairement par un promoteur (personne, organisme ou entreprise) qui désire réduire ou séquestrer des émissions de GES provenant de secteurs d’activité ou de sources autres que ceux visés par les obligations de conformité du Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre.

L’achat de crédits compensatoires peut permettre à un émetteur assujetti au Règlement de répondre à ses obligations de conformité réglementaire.

L’usage des crédits compensatoires comme moyen d’assurer la conformité réglementaire a été limité à 8 % afin que la majorité des réductions d’émissions soient réalisées par des entités et qu’elles proviennent des sources visées par le système.

Principales exigences

Seuls les projets de crédits compensatoires répondant aux conditions décrites au chapitre IV du titre III du Règlement et qui font l’objet d’un protocole à l’annexe D de ce dernier sont admissibles aux crédits compensatoires. Sont également admissibles les projets de crédits compensatoires qui ont débuté le ou après le 1er janvier 2007 et qui répondent à ces conditions.

Veuillez noter que le promoteur d’un projet de crédits compensatoires doit, au préalable, être inscrit au système CITSS et y avoir un compte actif.

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Protocoles de crédits compensatoires actuellement en vigueur

La réalisation d’un projet de CrC est encadrée par un protocole qui détermine les règles à suivre pour assurer le respect des exigences de transparence, de cohérence, de comparabilité, de précision, de vérifiabilité, d’efficacité et de validité des projets et des crédits qui seront délivrés.

Le Règlement comporte actuellement cinq protocoles de crédits compensatoires :
  • Protocole 1 – Recouvrement d’une fosse à lisier – Destruction du CH4;
  • Protocole 2 – Lieux d’enfouissement – Destruction ou traitement du CH4;
  • Protocole 3 – Destruction des substances appauvrissant la couche d’ozone (SACO) contenues dans des mousses isolantes ou utilisées en tant que réfrigérant provenant d’appareils de réfrigération, de congélation et de climatisation;
  • Protocole 4 - Mines de charbon en exploitation – Destruction du CH4 provenant du système de dégazage;
  • Protocole 5 - Mines de charbon souterraines en exploitation – Destruction du CH4 de ventilation.

Projets de crédits compensatoires et crédits délivrés en date du 10 mai 2017

Protocole

Titre des projets enregistrés Crédits délivrés (t éq. CO2)
Lieux d’enfouissement – Destruction du CH4
LE001 - Réduction d'émissions de GES au LES de Marchand 22 690
LE002 -  Réduction d'émissions de GES au LES et LET de La Lièvre 9 194
LE003 - Captage et destruction du biogaz - zone B du LET de RDL 5 132
LE004 - Réduction d'émissions de GES au LES de Saint-Raymond 4 746
LE005 - Réduction d'émissions de GES au LET de Marchand 1 170
LE006 – Réduction d’émissions de GES au LET de St-Flavien  
LE007 – Réduction d’émissions de GES au LET de Gaspé  
LE008 – Captage et destruction des biogaz – LET de la Nouvelle-Beauce  
LE009 - Réduction d’émissions de GES au LET de Val d’Or  

Destruction des SACO

SACO001 - Extraction et destruction de SACO 161 510
SACO002 - Extraction et destruction de SACO contenues dans des mousses isolantes ou utilisées comme réfrigérant 322 943
Total 527 385

Pour plus de détails sur les projets de crédits compensatoires déposés, consultez le registre des projets de crédits compensatoires.

Pour savoir comment obtenir des crédits compensatoires, prenez connaissance du Processus menant à la délivrance des crédits compensatoires.

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Processus de développement d’un protocole de crédits compensatoires

La responsabilité de développer des protocoles de crédits compensatoires incombe au Ministère. Le public peut soumettre en tout temps au Ministère sa vision, ses commentaires et ses besoins en la matière.

Le développement d’un protocole de crédits compensatoires représente une charge de travail importante. Cependant, il est possible de s’inspirer des protocoles existants sur le marché volontaire ou réglementé, qui peuvent être utilisés comme références.

Le travail demeure important puisqu’il faut adapter ces protocoles aux exigences de la Western Climate Initiative (WCI) et aux spécificités du Québec, en plus de les harmoniser avec la réglementation des États et autres provinces partenaires de la WCI. Une fois la version technique d’un protocole achevée, ce dernier doit être intégré à un projet de modification réglementaire et faire l’objet d’une consultation publique. Avant l’édiction du protocole dans le Règlement, les mémoires reçus doivent être analysés, ce qui peut impliquer des modifications techniques ou légales au protocole à édicter.

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Travaux en cours

Un protocole portant sur le boisement et sur le reboisement, qui sera applicable sur le territoire forestier privé du Québec, est en cours de développement et fera éventuellement l’objet d’une consultation publique.

Par ailleurs, le Québec et l’Ontario ont amorcé des travaux conjoints visant l’adaptation de plusieurs protocoles de crédits compensatoires. En septembre 2015, le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, M. David Heurtel, annonçait que le Québec et l’Ontario s’engageaient à travailler ensemble à l’adaptation de protocoles de crédits compensatoires. Les nouveaux protocoles visés par ces travaux concerneront notamment les secteurs de l’agriculture, de la forêt et des matières résiduelles. Prenez connaissance de la démarche et de l’avancement des travaux.

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Proposition d’activités pouvant être considérées pour faire l’objet d’un protocole de crédits compensatoires

Il est possible de soumettre des suggestions d’activités qui pourraient éventuellement faire l’objet d’un protocole. Pour être considérée, l’activité suggérée ne doit pas être visée par les obligations réglementaires imposées par le SPEDE du Québec ou par toute autre loi, réglementation ou permis du Québec et des juridictions partenaires. De plus, l’activité doit minimalement respecter les principaux critères exigés pour la délivrance de crédits compensatoires : les réductions d’émissions de GES doivent être additionnelles, réelles, vérifiables et permanentes.

Ainsi, pour suggérer le développement d’un nouveau protocole de crédits compensatoires, il est recommandé de fournir l’information suivante afin que la demande puisse être évaluée globalement :

  • Potentiel de réduction ou de séquestration au Québec;
  • Description détaillée de l’activité admissible à la délivrance de crédits compensatoires et description du scénario de référence;
  • Enjeux liés au scénario de référence et au scénario de projet;
  • Méthodologie de quantification;
  • Suivi et reddition de comptes.

De plus, dans le cas de l’adaptation d’un protocole existant sur le marché volontaire ou réglementé, le nom du programme de délivrance des crédits compensatoires ainsi que le nom et la version du protocole à analyser devraient être fournis.

Une fois ces informations reçues, le Ministère sera en mesure d’évaluer si le projet soumis représente un potentiel de réduction des émissions de GES intéressant. Dans l’affirmative, il pourrait être ajouté à une liste de projets pouvant éventuellement faire l’objet d’un protocole de crédits compensatoires.

Malgré la possibilité de proposer des activités pouvant éventuellement faire l’objet d’un protocole de crédits compensatoires, les protocoles en cours de développement demeurent prioritaires.

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