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Marché du carbone

Processus menant à la délivrance de crédits compensatoires

Selon les exigences du RSPEDE : organisme de validation accrédité ISO 14 065, par un membre de l’International Accreditation Forum situé au Canada ou aux Etats-Unis, et selon un programme ISO 17011, à l’égard du secteur d’activités visé par le projet.

Le processus menant à la délivrance de crédits compensatoires (CrC) a été conçu dans le respect des différents objectifs établis dans les documents officiels de la WCI suivants:

Le processus de délivrance des CrC élaboré et adopté pour les projets de CrC permet, entre autres, de délivrer des CrC de qualité et d’assurer la fongibilité des CrC provenant de différents projets sur les marchés des partenaires liés. Le présent processus vise également à garantir l’intégrité environnementale du SPEDE par la délivrance de CrC de type « ex post ».

Avant d’être admissible à la délivrance de CrC, un promoteur doit planifier et mettre en œuvre une série d’actions en conformité avec le Règlement et le protocole de CrC reconnaissant l’activité de réduction ou de séquestration. Le processus menant à la délivrance des CrC est caractérisé par quatre grandes étapes, soit :

Enregistrement d’un projet

L’enregistrement d’un projet de CrC représente la première étape du processus menant à la délivrance des CrC et vise à fournir des renseignements sommaires sur le projet et à inscrire ce dernier au registre des projets de crédits compensatoires. Ce registre est une base de données qui regroupe divers renseignements et documents sur les différents projets admissibles à la délivrance de CrC dans le cadre du SPEDE québécois. C’est à partir de ce registre que toute personne intéressée aux activités du volet des CrC peut suivre l’évolution d’un projet et consulter les différents documents associés à sa planification et à sa réalisation (ex. : rapport de projet ou de vérification).

Un promoteur qui souhaite mettre en œuvre un projet de crédits compensatoires doit d’abord remplir le formulaire de demande d’enregistrement, de modification ou de renouvellement d’un projet de crédits compensatoires (PDF, 1,1 Mo).

Une fois remplis, signés et datés, tous les documents doivent être transmis en un seul envoi, en format papier, à l’adresse suivante :

Crédits compensatoires
Direction du marché du carbone
Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
675, boul. René-Lévesque Est, 6e étage, boîte 31
Québec (Québec) G1R 5V7

Le formulaire doit également être transmis en format électronique (sans signature manuscrite) à l’aide de la plateforme sécurisée de transfert de fichiers (Oproma) utilisée par le programme. Pour obtenir un accès à la plateforme et pour de plus amples renseignements sur le transfert électronique des documents, veuillez communiquer avec la Direction du marché du carbone par téléphone au 418 521-3868, poste 7700, ou par courriel à spede-bcc@mddelcc.gouv.qc.ca. Cette adresse courriel ne constituant pas un moyen de communication sécurisé, veuillez ne pas y envoyer de renseignements personnels ou confidentiels.

Le traitement de la demande d’enregistrement d’un projet de crédits compensatoires ne pourra débuter qu’au moment où la Direction du marché du carbone aura reçu le formulaire, conformément au Règlement. Une fois la demande d’enregistrement acceptée, certains des renseignements qu’elle contient seront publiés dans le registre des projets de crédits compensatoires.

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Mise en œuvre et surveillance d’un projet de CrC

L’étape de mise en œuvre et de surveillance d’un projet de CrC consiste principalement à réaliser le projet de CrC et à instaurer les procédures et les dispositifs d’acquisition et de gestion des renseignements et données nécessaires à la quantification des réductions ou des séquestrations conformément aux exigences du Règlement.

Vérification et délivrance des crédits compensatoires

Selon le protocole applicable, à la fin de chaque période de rapport de projet, le promoteur qui désire obtenir des crédits compensatoires doit réaliser un rapport de projet (utiliser le gabarit de projet). Ce rapport doit, entre autres, faire état de la mise en œuvre du projet de CrC et démontrer la quantité de GES réduits ou séquestrés résultant de ses activités. Le rapport de projet doit faire l’objet d’une vérification par une tierce partie indépendante et accréditée, conformément au Règlement. La vérification d’un projet de CrC doit permettre de conclure à l’exactitude et à la fiabilité des résultats des activités de réduction ou de séquestration d’émissions d’un projet enregistré. Elle doit aussi conclure à sa conformité aux conditions prévues par le Règlement.

Une fois l’étape de la vérification terminée, le promoteur qui désire obtenir des crédits compensatoires doit transmettre à la Direction du marché du carbone une demande de délivrance de crédits compensatoires, de même que le rapport de projet accompagné du rapport de vérification réalisé par l’organisme externe. Selon le protocole applicable, la demande de délivrance de CrC doit être déposée au plus tard six mois après la fin de la période de rapport de projet visée.

Une fois remplis, signés et datés, les documents doivent être transmis, au format papier, à l’adresse suivante :

Crédits compensatoires
Direction du marché du carbone
Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
675, boul. René-Lévesque Est, 6e étage, boîte 31
Québec (Québec) G1R 5V7

Les documents doivent également être transmis en format électronique (sans signature manuscrite) à l’aide de la plateforme sécurisée de transfert de fichiers (Oproma) utilisée par le programme. Pour obtenir un accès à la plateforme et pour de plus amples renseignements sur le transfert électronique des documents, veuillez communiquer avec la Direction du marché du carbone.

Le traitement de la demande de délivrance d’un projet de crédits compensatoires ne pourra débuter qu’au moment où la Direction du marché du carbone aura reçu les documents, conformément au Règlement. Une fois la délivrance autorisée, certains renseignements seront publiés dans le registre des projets de crédits compensatoires.

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Renouvellement d’un projet

La période d’admissibilité d’un projet peut varier en fonction du protocole applicable. Avant la conclusion de la période d’admissibilité, le promoteur qui désire renouveler son projet doit transmettre une demande de renouvellement. Cette étape permet au promoteur de mettre à jour ou de rendre conforme la réalisation de son projet par rapport aux nouvelles exigences, aux modifications et aux changements introduits dans le Règlement depuis l’enregistrement du projet au registre des projets de crédits compensatoires.

Pour plus d’information sur les crédits compensatoires ou sur le processus menant à la délivrance de CrC, veuillez communiquer avec la Direction du marché du carbone par téléphone au 418 521-3868, poste 7700, ou par courriel à spede-bcc@mddelcc.gouv.qc.ca. Cette adresse courriel ne constituant pas un moyen de communication sécurisé, veuillez ne pas y envoyer de renseignements personnels ou confidentiels.

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