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Projet de règlement modifiant le règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre ( juillet 2014 )

 

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Projet de règlement

Communiqué de presse

Étude d’impact économique du projet de règlement modifiant le Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre

En vigueur depuis décembre 2011, le Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre a été modifié en décembre 2012, puis en décembre 2013, notamment pour permettre la liaison des marchés du Québec et de la Californie au 1er janvier 2014, et de préciser les distributeurs de carburants et de combustibles fossiles qui seront visés par le système en 2015.

Les marchés californien et québécois .étant officiellement liés, les réglementations des deux entités partenaires doivent maintenant être harmonisées en tout temps. Au cours des derniers mois, les deux gouvernements ont travaillé étroitement sur des propositions de modifications afin de préciser certaines procédures conjointes d’exploitation du système. Les modifications permettront, notamment, la tenue d’une vente aux enchères conjointe Californie–Québec en novembre 2014. Le projet de règlement modifiant le Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre présente ces éléments d’harmonisation avec les récents changements apportés à la réglementation californienne, en plus de proposer l’ajout d’un nouveau protocole de crédits compensatoires. Il est soumis à une consultation publique du 24 juillet au 21 septembre 2014.

Le projet de règlement apporte diverses modifications quant aux renseignements à fournir pour l’inscription au système, pour effectuer une transaction de droits d’émission ou pour participer à une vente aux enchères ou à une vente de gré à gré d’unités d’émission. Il précise également certaines exigences et modalités concernant la couverture des émissions de gaz à effet de serre et l’allocation gratuite d’unités d’émission, notamment lorsqu’un émetteur a apporté une correction à sa déclaration d’émissions.

Le projet de règlement prévoit aussi des modifications aux dispositions relatives à la vente aux enchères et à la vente de gré à gré d’unités d’émission afin d’en préciser le fonctionnement. De plus, il apporte des ajustements aux limites d’achat applicables lors d’une vente aux enchères, dont la majorité entrera en vigueur le 1er janvier 2015.

Ce projet de règlement modifie les dispositions concernant les crédits compensatoires afin de simplifier le processus d’enregistrement des projets. Il décrit également la procédure de recouvrement applicable lorsque des crédits compensatoires sont annulés par une entité partenaire. Enfin, il révise le protocole concernant les substances appauvrissant la couche d’ozone afin de rendre admissible à la délivrance de crédits compensatoires la destruction de certains réfrigérants contenus dans des appareils de réfrigération, de congélation et de climatisation.

L’étude du dossier révèle que les modifications proposées n’engendrent pas d’exigences significatives supplémentaires pour les émetteurs et les participants.

Des renseignements additionnels peuvent être obtenus en s’adressant à :

Mme Kim Ricard, ingénieure au Bureau des changements climatiques
Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
Téléphone : 418 521-3868, poste 4893
Courrier électronique : kim.ricard@mddelcc.gouv.qc.ca
Télécopieur : 418 646-4920.

Toute personne intéressée peut soumettre par écrit, jusqu’au 21 septembre 2014, ses commentaires à :

M. Jean-Yves Benoit, économiste senior et directeur du marché du carbone du Bureau des changements climatiques
Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
Édifice Marie-Guyart, 675, boulevard René-Lévesque Est,6e étage, boîte 31
Québec (Québec) G1R 5V7
Courrier électronique : jean-yves.benoit@mddelcc.gouv.qc.ca

 


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