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Projet de règlement modifiant le règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre

La consultation publique sur le projet de règlement modifiant le Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre s'est terminée le 21 août 2015. Les commentaires reçus seront pris en compte dans l'élaboration finale du règlement.

Liens d'intérêt

Projet de règlement (PDF, 140 ko)

Communiqué de presse

Analyse d’impact réglementaire du projet de règlement modifiant le Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de GES (PDF, 212 ko)

En vigueur depuis décembre 2011, le Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (RSPEDE) a été modifié à quelques reprises afin de permettre, notamment, la liaison des marchés du Québec et de la Californie au 1er janvier 2014 et de préciser les distributeurs de carburants et de combustibles fossiles visés par le système en 2015.

Depuis le 1er janvier 2015, les distributeurs de carburants et de combustibles dont les émissions attribuables à l’utilisation de leurs produits sont égales ou supérieures à 25 000 tonnes métriques d’équivalent CO2 sont visés par le RSPEDE. Toutefois, ce seuil d’assujettissement relativement élevé a pour effet de créer un déséquilibre entre les petits distributeurs non soumis au règlement et les moyens et grands distributeurs visés par les obligations d’inscription et de conformité prévues dans le RSPEDE.

Afin d’assurer l’équité entre les distributeurs, des modifications réglementaires sont proposées pour abaisser le seuil d’assujettissement des distributeurs de carburants et de combustibles, dès l’année 2016, au niveau adopté en décembre 2014 dans le Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l’atmosphère (RDOCECA).

Afin d’assouplir et de préciser certaines exigences du RSPEDE et de maintenir l’harmonisation des réglementations québécoise et californienne, qui sont maintenant liées, ces modifications sont également proposées :

  • Alléger certaines informations demandées lors de l’inscription au système;
  • Préciser les formes de garanties financières acceptées lors de la tenue de ventes aux enchères;
  • Préciser les règles applicables aux chambres de compensation et permettre leur inscription au système;
  • Ajouter deux unités étalons (les unités étalons permettent de mesurer le niveau de production des entreprises aux fins de l’allocation gratuite);
  • Corriger l’équation de calcul de l’allocation pour le secteur de l’électricité;
  • Prévoir les règles applicables à la couverture des émissions de GES et à l’allocation gratuite d’unités d’émission lorsque les déclarations annuelles d’émissions de GES ne sont pas conformes aux exigences prescrites;
  • Modifier le libellé relatif au transport de gaz naturel afin de permettre la couverture de différents produits transportés de façon similaire (transport, par pipeline, de pétrole brut, de gaz naturel et de produits pétroliers raffinés) et préciser la couverture de certaines activités de soutien au transport telles que les activités de liquéfaction et de regazéification du gaz naturel.

Finalement, deux nouveaux protocoles de crédits compensatoires relatifs à la destruction des émissions de méthane provenant des mines de charbon sont ajoutés et certaines précisions sont apportées au protocole de crédits compensatoires relatif à la destruction du méthane provenant des lieux d’enfouissement.

Le projet de règlement améliore le fonctionnement du marché du carbone en simplifiant l’inscription des émetteurs et des participants, en favorisant l’inscription des chambres de compensation au système, en ajoutant des protocoles de crédits compensatoires et en abaissant le seuil d’assujettissement des distributeurs de carburants et de combustibles à 200 litres.

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