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Projet de décret concernant la détermination des plafonds annuels d’unités d’émission de gaz à effet de serre relatifs au système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030

Consultation publique du 31 août au 30 octobre 2017

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Ce décret a pour objectif d’établir les plafonds annuels d’unités d’émission de gaz à effet de serre qui peuvent être accordées par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, dans le cadre du système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre, pour la période 2021-2030.

Ces plafonds représentent la quantité maximale de gaz à effet de serre, en tonne métrique en équivalent CO2, pouvant être émise dans l’atmosphère par les émetteurs assujettis au système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre au cours de la période 2021-2030. Ceux-ci ont été établis, conformément à l’article 46.7 de la Loi sur la qualité de l’environnement, en fonction de la cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre que le gouvernement a fixée pour 2030, soit une réduction de 37,5 % sous le niveau de 1990.

Le projet de décret est publié à la Gazette officielle du Québec pour une période de consultation publique de 60 jours.

Des renseignements additionnels peuvent être obtenus en s’adressant à :

M. Jonathan Beaulieu, économiste
Direction du marché du carbone
Direction générale de la réglementation carbone et des données d’émission
Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
Téléphone : 418 521-3868, poste 7235
Courrier électronique : spede-bcc@mddelcc.gouv.qc.ca
Télécopieur : 418 646-4920

Toute personne ayant des commentaires à formuler sur le projet de décret est priée de les faire parvenir par écrit, d’ici le 30 octobre 2017, à l’adresse suivante :

Jean-Yves Benoit, directeur
Direction du marché du carbone
Ministère du Développement durable, de l’Environnement
et de la Lutte contre les changements climatiques
Édifice Marie-Guyart, 1er étage, boîte 31
675, boulevard René-Lévesque Est Québec (Québec) G1R 5V7
Télécopieur : 418 646-4920
Courrier électronique : Jean-Yves.Benoit@mddelcc.gouv.qc.ca
 

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