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Projet de règlement modifiant le Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émissions de gaz à effet de serre

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Le gouvernement du Québec a édicté, en décembre 2011, le Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (chapitre Q-2, r.46.1; RSPEDE). Le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (SPEDE) est en vigueur depuis le 1er janvier 2013 et est lié à celui de la Californie depuis le 1er janvier 2014.

Liaison Québec-Californie-Ontario

En mai 2016, l’Ontario a adopté sa loi et son règlement concernant l’implantation de son SPEDE. Entrés en vigueur le 1er juillet 2016, ils ont permis la mise en œuvre du marché ontarien du carbone le 1er janvier 2017. La liaison du marché de l’Ontario avec celui conjoint du Québec et de la Californie, dans le cadre du marché régional du carbone de la Western Climate Initiative (WCI), est prévue au 1er janvier 2018.

Ainsi, le projet de Règlement modifiant le RSPEDE a pour objectifs :

  • d’établir les règles d’allocation gratuite d’unités d’émission pour la période 2021-2023;
  • de permettre la liaison du marché du carbone de l’Ontario avec celui du Québec et de la Californie, laquelle est prévue pour le 1er janvier 2018;
  • d’introduire des éléments d’harmonisation avec les récentes modifications adoptées à la réglementation californienne et avec l’adoption de la réglementation ontarienne, notamment concernant les règles relatives à la vente de gré à gré du ministre et l’allègement du fardeau administratif des émetteurs assujettis;
  • de modifier certaines dispositions du règlement actuel en vue de la tenue d’une première vente aux enchères tripartite en 2018;
  • de prévoir l’inscription au SPEDE d’émetteurs qui n’y sont pas tenus et de préciser les règles qui leur sont applicables;
  • de proposer des modifications concernant les crédits compensatoires, notamment en ce qui concerne la délivrance de ces crédits ainsi que les dispositions qui portent sur la vérification d’un rapport de projet;
  • de proposer des modifications concernant les protocoles de crédits compensatoires, notamment concernant les méthodes de calcul des émissions de gaz à effet de serre du scénario de référence du protocole relatif à la destruction du CH4 des lieux d’enfouissement.

Le projet de règlement est publié à la Gazette officielle du Québec pour une période de consultation publique de 45 jours.

Des renseignements additionnels peuvent être obtenus en s’adressant à :

Diane Gagnon, coordonnatrice
Direction du marché du carbone
Ministère du Développement durable, de l’Environnement
et de la Lutte contre les changements climatiques
Téléphone : 418 521-3868, poste 4605
Courrier électronique : diane.gagnon@mddelcc.gouv.qc.ca
Télécopieur : 418 646-4920

Toute personne ayant des commentaires à formuler sur le projet de règlement est priée de les faire parvenir par écrit, d’ici le 15 octobre 2017, à l’adresse suivante :

Jean-Yves Benoit, directeur
Direction du marché du carbone
Ministère du Développement durable, de l’Environnement
et de la Lutte contre les changements climatiques
Édifice Marie-Guyart, 1er étage, boîte 31
675, boulevard René-Lévesque Est Québec (Québec) G1R 5V7
Télécopieur : 418 646-4920
Courrier électronique : Jean-Yves.Benoit@mddelcc.gouv.qc.ca

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