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Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants

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Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants (à venir)

Québec adopte la loi VZE! (feuillet d’information, PDF, 166 ko)

Communiqué (26 octobre 2016)

La Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants a été adopté le 26 octobre 2016.

À l’instar de 10 États américains dont la Californie et plusieurs États du nord-est, le Québec s’est ainsi donné les pouvoirs d’adopter une réglementation appelée communément « norme VZE », qui incite les constructeurs automobiles à améliorer leur offre de VZE.

Le processus d’adoption de la réglementation suivra et les groupes d’intérêt auront l’occasion de commenter le projet de règlement lors de sa prépublication. Il est visé que les constructeurs aient à déclarer leurs ventes de véhicules dès septembre 2017.

La norme VZE s’inscrit dans un ensemble d’initiatives, notamment dans le cadre du Plan d’action 2013-2020 sur les changements climatiques (PACC 2013-2020) et du Plan d’action en électrification des transports (PAET), qui vise une cible de 100 000 véhicules branchables immatriculés d’ici 2020.

La Loi VZE en bref


Objectif

Stimuler l’offre de VZE afin de permettre aux consommateurs québécois d’accéder à un plus grand nombre et à un plus large éventail de véhicules automobiles branchables, qui sont les plus propres et les plus techniquement avancés sur le marché.

Entreprises visées

Les constructeurs automobiles vendant ou louant plus de 4 500 véhicules neufs en moyenne par année, tous modèles légers confondus, seront assujettis à la norme VZE.

Note : Les concessionnaires ne sont pas visés par les exigences de la Loi et de la future réglementation VZE. La norme VZE permettra aux concessionnaires d’offrir aux consommateurs ce qu’ils réclament, c’est-à-dire davantage de modèles sobres en carbone et à des prix de plus en plus accessibles. Pour atteindre leurs cibles, les constructeurs automobiles devront s’assurer que les VZE sont attrayants et qu’ils sont offerts là où se trouve la demande.

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Fonctionnement

Une fois le règlement adopté, le constructeur automobile, à partir de l’année modèle 2018, aura à respecter une cible de vente de VZE déterminée par le gouvernement, et transposée sous forme de crédits. Cette cible sera calculée en appliquant un pourcentage au nombre total de véhicules légers que chaque constructeur vend au Québec. L’exigence de crédits sera donc variable d’un constructeur à l’autre. Chaque vente ou location d’un VZE reconnu par le ministre lui rapportera des crédits dont le nombre variera en fonction de l’autonomie en mode électrique du véhicule. Plus celui-ci aura d’autonomie, plus le constructeur obtiendra de crédits, ce qui diminuera, par conséquent le nombre de VZE qu’il devra vendre pour atteindre sa cible. Le but visé de la norme VZE est de stimuler le marché automobile pour qu’il développe davantage de modèles et qu’il utilise des technologies sobres en carbone de plus en plus efficaces.

Les petits constructeurs non assujettis ainsi que les constructeurs les plus performants pourront également retirer un gain financier de la vente de leurs crédits excédentaires à d’autres constructeurs. Ces derniers pourront  choisir d’en acheter pour éviter de payer les redevances prévues par règlement, ou encore les conserver pour leurs besoins futurs. Les exigences commenceront à s’appliquer à partir de l’année modèle 2018.

Par ailleurs, les constructeurs pourront accumuler des crédits pour les années 2014, 2015, 2016 et 2017, sans obligation réglementaire, et pourront donc les utiliser pour assurer leur conformité pour des années subséquentes. Il est à noter que le gouvernement s’est toutefois donné le pouvoir d’encadrer l’utilisation des crédits reportés afin de s’assurer d’atteindre ses objectifs.

L’ensemble des paramètres opérationnels, notamment les pourcentages de crédits demandés par catégories de constructeurs, les formules pour le calcul de crédits associées à chaque type de véhicules, les exigences pour les véhicules remis en état, les règles d’utilisation de crédits ainsi que les renseignements demandés lors des déclarations seront précisés dans le règlement à venir.

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Types de véhicules admissibles à des crédits

Véhicules automobiles légers (de promenade), excluant les motocyclettes et les cyclomoteurs, et pouvant circuler sur un chemin public.

  • Véhicules entièrement électriques, y compris ceux qui fonctionnent à l’hydrogène au moyen d’une pile à combustible;
  • Véhicules munis d’un moteur à combustion utilisant l’hydrogène;
  • Véhicules hybrides rechargeables;
  • Tout autre véhicule mû exclusivement par un autre mode de propulsion qui n’émet aucun polluant ou mû par association avec un tel mode de propulsion.

Cela comprend les véhicules neufs et, sous certaines conditions,  les véhicules remis en état par leur constructeur et immatriculés au Québec pour la première fois.

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Documents relatifs au dépôt du projet de loi, le 2 juin 2016 :

Des groupes, associations et individus ont été invités à commenter le projet de loi, ainsi que les principales orientations retenues pour la réglementation, lors de consultations en commission parlementaire qui se sont tenues du 16 au 23 août 2016.