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Communiqués de presse

Encore plus de mordant à la Loi québécoise sur les espèces menacées ou vulnérables

Québec, le 13 novembre 1996 - Le ministre de l'Environnement et de la Faune, M. David Cliche, a déposé à l'Assemblée nationale, le 5 novembre dernier, le projet de loi 56 modifiant la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables.

Les modifications proposées ont pour but de permettre aux inspecteurs de la flore, généralement les agents de conservation de la faune, d'intervenir de la même façon que celle prévue par la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune en ce qui concerne la saisie de matériel biologique et les poursuites qui s'ensuivent. La nécessité d'apporter de tels correctifs a été mise en évidence dans le cadre de l'application du Règlement sur l'ail des bois, découlant de la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables.

Ainsi, les procédures liées aux lois, maintenant toutes deux sous la responsabilité du ministre de l'Environnement et de la Faune, seront harmonisées afin d'offrir aux inspecteurs de la flore toute la latitude nécessaire pour disposer, selon le contexte, du matériel biologique qu'ils ont saisi, soit : en assurer la garde quand les installations et les équipements nécessaires sont disponibles, le détruire s'il s'agit d'un bien périssable ou, encore, le céder immédiatement aux fins de recherches ou de transplantations contribuant à la sauvegarde de l'espèce contre laquelle une infraction a été commise.

Par ailleurs, dans le cas d'une déclaration de culpabilité, les inspecteurs de la flore pourront procéder automatiquement à la confiscation du matériel saisi sans qu'il soit nécessaire de présenter une demande de confiscation auprès du tribunal. En plus de raccourcir les délais dans l'application de la loi, cette nouvelle façon de faire résultera en des économies sur le plan des coûts administratifs.

Enfin, toujours dans le but de faciliter l'application de la loi et d'éviter les complications et les coûts indus, l'article 35 sera modifié de manière à étendre de 90 à 120 jours le délai fixé pour porter une accusation à la suite de la saisie de matériel biologique. Ce délai permettra au ministère de l'Environnement et de la Faune de disposer du temps nécessaire pour effectuer les tests et les cultures sur certaines parties de ce matériel, comme les bulbes ou les graines, afin d'en assurer l'identification exacte. En plus de faciliter la tâche du Ministère, cette mesure permettra également de diminuer les demandes aux tribunaux de reporter l'audition d'une cause.

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Source :
Louise Barrette
Direction des affaires institutionnelles
Tél. : (418) 643-8773

Courrier électronique : dcm@mef.gouv.qc.ca

Information :
France Amyot
Attachée de presse du ministre de l'Environnement et
de la Faune
Tél. : (418) 643-8259

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