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Communiqués de presse

PROTECTION ACCRUE DE NOTRE PATRIMOINE :

Nouvelles modifications apportées à la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Québec, le 13 novembre 1996 - Le ministre de l'Environnement et de la Faune, M. David Cliche, a déposé à l'Assemblée nationale, hier, le projet de loi 59 modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune afin d'accroître la protection de notre patrimoine. Les principales modifications apportées à la Loi concernent le remplacement du système des auxiliaires de la conservation de la faune par deux nouvelles catégories : les assistants à la conservation de la faune et les gardiens de territoire.

Les assistants à la conservation de la faune auront la responsabilité de protéger la faune et ses habitats sur les territoires qui leur seront assignés. Ils auront le pouvoir d'inspection, de saisie et ultérieurement ils se verront déléguer des pouvoirs en matière de pêche.

Les gardiens de territoire auront eux le mandat de surveiller l'accès au territoire pour lesquels ils seront nommés et se verront accorder des pouvoirs d'inspection des documents inhérents aux activités fauniques.

Rappelons, cependant, que les pouvoirs d'arrestation et de perquisition seront réservés exclusivement aux agents de la conservation de la faune.

Le projet de loi propose également de nouvelles modalités de gestion dans les territoires fauniques structurés. D'autres modifications concernent, entre autres, les possibilités d'ententes avec les municipalités, la délégation au ministre du pouvoir de refuser un ensemencement et la hausse des amendes en cas de pourvoirie illégale.

Le ministre a souligné que le présent projet de loi constitue une deuxième intervention législative en un an afin de rapprocher des opérations les pouvoirs et les moyens d'intervention aptes à favoriser une meilleure conservation et mise en valeur de la faune.

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Information :
France Amyot
Attachée de presse du ministre de l'Environnement et
de la Faune
Tél. : (418) 643-8259

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