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Communiqués de presse

PROJET DE LOI FÉDÉRAL C-65 SUR LA PROTECTION DES ESPÈCES EN PÉRIL AU CANADA

QUÉBEC MARQUE SA SURPRISE ET SON DÉSACCORD – DAVID CLICHE

Montréal, le 23 février 1997 - Au nom du gouvernement québécois, le ministre de l’Environnement et de la Faune, M. David Cliche, a fait connaître, en conférence de presse aujourd’hui, la surprise et l’incompréhension que soulève, pour une nouvelle fois, le projet de loi fédéral C-65 sur la protection des espèces en péril au Canada.

Accompagné de la députée de Laurentides à la Chambre des communes, porte-parole du Bloc québécois en matière d’environnement, Mme Monique Guay, le ministre a mentionné que le projet de loi C-65 faisait fi de la réalité du Québec. « Le Québec s’est toujours situé à l’avant-garde de la protection des espèces dont la survie est précaire puisqu’il possède déjà, depuis 1989, une loi complète qui assure la protection effective des espèces menacées ou vulnérables sur son territoire. Malheureusement, la nouvelle version du projet de loi C-65 ignore la réalité québécoise de même que les recommandations déjà exprimées par les autres provinces et, au nom de la conservation des espèces, ce projet ne propose rien de moins que l’établissement d’une double juridiction du gouvernement fédéral sur la gestion des espèces vivantes qui habitent le territoire du Québec et des autres provinces. »

Loin de s’objecter au bien-fondé des mesures de protection qui pourraient être mises en place par le gouvernement fédéral de concert avec les provinces, le ministre a voulu souligner que le projet fédéral, dans sa forme actuelle, n’ajoute rien de plus aux outils déjà existants mais, au contraire, n’aurait pour effet que de provoquer le dédoublement des interventions et des compétences respectives.

Plus particulièrement, le Québec considère que le gouvernement fédéral modifie, dans le projet de loi, la définition de territoire fédéral, ce qui aurait pour résultat d’étendre les compétences fédérales en matière de conservation des espèces en péril sur l’ensemble des écosystèmes et du territoire québécois.

Le gouvernement fédéral s’arrogerait une juridiction sur les habitats des espèces déjà sous sa juridiction telles les espèces aquatiques et les oiseaux migrateurs alors que la responsabilité des habitats est un domaine déjà reconnu comme étant de compétence provinciale.

Par ailleurs, tout en laissant supposer qu’un traité conclu par le Canada avec un autre pays puisse modifier la répartition des responsabilités en confiant au gouvernement fédéral la compétence exclusive de la mise en oeuvre de ce traité, le projet de loi fédéral introduit une nouvelle notion, celle d’espèces transfrontalières, par laquelle le gouvernement fédéral vise à s’attribuer une juridiction étendue à plusieurs espèces dont la majorité sont de responsabilité provinciale.

« Le Québec, qui continue de souscrire aux principes de protection des espèces en péril, tels qu’énoncés dans l’accord de Charlottetown du 2 octobre 1996, demande donc que les initiatives de protection proposées par le gouvernement fédéral soient établies en complémentarité avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux dans le respect des juridictions respectives », a déclaré le ministre Cliche.

De son côté, la députée bloquiste de Laurentides a vertement dénoncé l’attitude du gouvernement du Canada dans ce dossier. « Voici, encore une fois, un exemple flagrant du mépris avec lequel le gouvernement libéral fédéral traite les dossiers importants du Québec. Les Québécois jugeront sévèrement ces comportements du gouvernement de Jean Chrétien lors de la prochaine campagne électorale », a indiqué Mme Guay.

« J’exige que le fédéral se retire de nos juridictions et qu’il n’utilise pas la noble cause qu’est la protection des espèces menacées pour s’accaparer notre territoire », a conclu avec force le ministre Cliche.

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SOURCE :

Louise Barrette
Direction des affaires institutionnelles et
des communications
Tél. : (418) 643-8773

POUR INFORMATION :

Claude Beauchamp
Attaché de presse du ministre de l’Environnement et
de la Faune
Tél. : (418) 643-8259

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