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Communiqués de presse

NOUVEAU RÈGLEMENT SUR LES PERMIS ET LES CERTIFICATS POUR LA VENTE ET L’UTILISATION DES PESTICIDES EN VIGUEUR LE 23 AVRIL 1997

Québec, le 8 avril 1997 - Le Conseil des ministres adoptait le 12 mars dernier, à la demande du ministre de l’Environnement et de la Faune, monsieur David Cliche, le Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides. Celui-ci fait suite aux modifications apportées à la Loi sur les pesticides en décembre 1993 (chapitre 77) et remplace trois règlements existants depuis 1988, soit le Règlement sur les pesticides, le Règlement sur les pesticides en milieu agricole et le Règlement sur les pesticides en milieu forestier. L’entrée en vigueur du nouveau règlement et de la majorité des modifications apportées à la loi a été fixée au 23 avril 1997.

Ces changements, qui visent principalement à simplifier l’application réglementaire et à alléger les exigences administratives des entreprises visées par la loi, s’inscrivent dans le courant de déréglementation du gouvernement ainsi que dans la nouvelle démarche entreprise par le Ministère pour moderniser ses outils de protection de l’environnement.

Ainsi, la période de validité des permis et des certificats est prolongée, passant respectivement de deux ans à trois ans et de trois ans à cinq ans. Les tarifs sont ajustés afin de tenir compte de la nouvelle période de validité. Un processus d’indexation annuelle est également mis en place.

En outre, depuis sa mise en vigueur en 1988, la Loi sur les pesticides oblige tout détenteur de permis à transmettre annuellement au ministre des états de transactions de vente et d’utilisation. À compter du 23 avril 1997, une approche plus souple est introduite. Les demandes sont faites en fonction des priorités du Ministère, cependant, le ministre peut, en tout temps, exiger de certains titulaires de permis une compilation des données contenues dans leurs registres. Seuls les détenteurs de permis de vente en gros conservent l’obligation de transmettre sur une base annuelle leurs bilans de vente. L’analyse de ces données permet au Ministère de produire annuellement le bilan des ventes de pesticides au Québec, dont le plus récent a été publié le 26 mars dernier.

Dans le but de favoriser une meilleure mobilité de la main-d’oeuvre spécialisée, les catégories de certification sont dorénavant mieux harmonisées à l’échelle canadienne. À cette fin, de nouvelles sous-catégories sont établies; elles touchent tout particulièrement les serriculteurs, les personnes qui effectuent de la fumigation et celles qui contrôlent les insectes piqueurs. De plus, en ce qui concerne la formation, certains individus, comme les producteurs en serre, devront se conformer à de nouvelles exigences de qualification dès que les programmes de formation seront disponibles.

Rappelons en terminant que le régime de permis et de certificats de qualification permet de s’assurer que les vendeurs et les utilisateurs des classes de pesticides présentant le plus de risque répondent aux exigences de qualification. Le permis est ainsi délivré à des entreprises qui vendent ou qui utilisent des pesticides, et ces dernières sont tenues d’effectuer leurs activités avec du personnel qualifié, c’est-à-dire certifié. Pour obtenir un certificat de qualification, une personne doit réussir l’examen reconnu par le ministre pour son secteur d’activité. Les programmes de formation pour l’obtention des certificats ont été développés par le ministère de l’Éducation avec la collaboration du MEF.

Les personnes désirant faire une demande ou renouveler un permis ou un certificat, obtenir de l’information sur les programmes de formation menant à la certification ou encore se procurer les brochures Pesticides : permis et certificats – La réglementation en bref et Pesticides : tenue de registres et préparation de bilans, doivent s’adresser à leur direction régionale du MEF ou communiquer avec le Service d’accueil et de renseignements, au numéro (418) 521-3830 (région immédiate de Québec) ou 1 800 561-1616 (sans frais). Le contenu des deux brochures sera disponible prochainement sur Internet en versions française et anglaise.

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SOURCE :

Rachel Beaulieu
Direction des affaires institutionnelles et
des communications
(418) 644-3262

POUR INFORMATION :

Marcel Gaucher
Direction des politiques des secteurs
agricole et naturel
(418) 521-3829, poste 4806

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