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Communiqués de presse

LE CONSEIL DES MINISTRES ADOPTE UN CADRE DE RÉFÉRENCE EN MATIÈRE DE NÉGOCIATION OU DE RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS DE CHASSE, DE PÊCHE ET DE PIÉGEAGE DES AUTOCHTONES À DES FINS ALIMENTAIRES, RITUELLES OU SOCIALES

Québec, le 8 août 1997 - Le ministre de l’Environnement et de la Faune, M. David Cliche, est heureux d’annoncer l’adoption par le Conseil des ministres, le 6 août 1997, du cadre de référence établissant les éléments qui feront l’objet d’ententes ou de réglementation concernant la pratique des activités de chasse, de pêche et de piégeage des autochtones, à des fins alimentaires, rituelles ou sociales. Ce cadre de référence concerne les autochtones non bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et de la Convention du Nord-Est québécois. Les ententes en matière de chasse et de piégeage seront conclues en vertu de la loi 143 modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 17 juin dernier.

En matière de chasse et de piégeage
Le cadre de référence contient les lignes directrices pour la négociation d’ententes en matière de chasse et de piégeage des autochtones. Parmi celles-ci, le ministre David Cliche souligne l’importance primordiale accordée à la conservation de la faune et des potentiels d’exploitation des ressources fauniques. On y trouve également la sécurité du public, le respect des principes de base des plans de gestion et d’aménagement des espèces, la protection des espèces classées menacées ou vulnérables ainsi que la délimitation de l’aire des activités de chasse et de piégeage qui sera constituée de zones ou parties de zones de chasse, de pêche et de piégeage déjà définies en vertu de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune.

En ce qui concerne les activités de pêche
Parmi les lignes directrices concernant la pêche des autochtones à des fins communautaires, on note, tout comme pour la chasse et le piégeage, le respect de la conservation de la faune et de la sécurité publique, mais également l’interdiction de pêche à des fins communautaires dans les réserves écologiques et dans les zones de pêche interdite. Soulignons que les modalités de pêche, ne pouvant être convenues en vertu de l’article 24.1 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, feront l’objet d’un permis délivré par le ministre en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones (Loi fédérale sur les pêches).

En matière de développement économique et de gestion de la faune, le ministère de l’Environnement et de la Faune n’entend pas mettre en place de programme particulier pour les autochtones. Il choisit plutôt de solutionner les problèmes au fur et à mesure qu’ils se présentent et de répondre, dans la mesure du possible, aux demandes des communautés autochtones désireuses d’établir un partenariat avec le gouvernement à cet égard.

Établi en collaboration avec l’ensemble des intervenants gouvernementaux concernés, ce cadre de référence tient compte de l’offre gouvernementale globale aux Attikameks et aux Montagnais ainsi que de la politique globale en matière autochtone présentement en cours d’élaboration. Tout comme le Secrétariat aux affaires autochtones, responsable des négociations globales avec ces deux nations autochtones, le ministre Cliche est persuadé que « l’approche du ministère de l’Environnement et de la Faune favorisant la conclusion d’ententes sectorielles avec des communautés autochtones en matière de chasse, de pêche et de piégeage à des fins alimentaires, rituelles ou sociales, contribuera à rapprocher les parties dans les négociations et facilitera l’atteinte d’un règlement plus global. »

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SOURCE :

Renée Lebrun
Direction des Affaires institutionnelles
et des Communications
Tél. : (418) 521-3823 - Poste 3184
Courrier électronique

POUR INFORMATION :

Claude Beauchamp
Cabinet du ministre de
l’Environnement et de la Faune
Tél. : (418) 521-3911
Luc Poirier
Direction des Affaires intergouvernementales
et autochtones
Tél. : (418) 521-3828 - Poste 4103

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