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Communiqués de presse

LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA FAUNE RÉAGIT AUX PROPOS TENUS PAR MONSIEUR ALLAN ROCK

Québec le 5 novembre 1997 - Le ministre de l’Environnement et de la Faune, monsieur Paul Bégin, a vivement réagi aux propos tenus à la Chambre des communes par le ministre de la Santé du Canada, monsieur Allan Rock, au sujet du projet de loi fédéral sur la sûreté des produits liés à l’eau potable. Notant au passage que ce projet de loi avait déjà été déposé en décembre 1996, monsieur Bégin a rappelé que l’eau potable et les produits liés à l’eau potable relèvent de la compétence du Québec.

Le ministre a rappelé que plusieurs lois et règlements québécois couvrent depuis longtemps ce secteur :

  • Adoptée en 1972, la Loi québécoise sur la qualité de l’environnement (LQE) confère au ministre le pouvoir d’adopter des normes de qualité d’eau potable, d’imposer des contrôles de qualité et d’émettre des certificats pour les équipements en eau ainsi que des ordonnances lorsque la santé ou le droit des citoyens à un service continu sont menacés.
  • Le Règlement sur l’eau potable, adopté en 1984, définit les normes de qualité de l’eau de consommation et impose un contrôle minimal de qualité.
  • La Loi sur les produits agricoles, les produits marins et les aliments stipule que l’eau embouteillée, l’eau au volume (en vrac), ainsi que l’eau qui sert ou qui est destinée à servir à la préparation ou à la conservation des aliments sont assimilées à un aliment.
  • Le Règlement sur les eaux embouteillées établit des normes de qualité, de salubrité de la production de l’eau et certaines conditions de distribution au Québec pour les eaux embouteillées.

De plus, la Loi sur la qualité de l’environnement stipule que le gouvernement du Québec peut adopter des règlements pour « régir la production, la vente, la distribution et l’usage de tout appareil de purification de l’eau et de tout produit ou matériau destiné à l’établissement ou à l’exploitation du système d’aqueduc, d’égout ou de traitement des eaux ».

Le ministre a aussi précisé, comme le sous-ministre du ministère de la Santé et des Services sociaux l’a indiqué aujourd’hui par lettre (jointe à la présente) à la sous-ministre du ministère de l’Environnement et de la Faune, que le ministère de la Santé et des Services sociaux n’a pas été consulté sur un projet de loi spécifique, mais plutôt sur « une intention de légiférer relativement à des dispositifs de traitement de l’eau potable, des additifs de traitement et des éléments de réseaux d’adduction ».

À la suite du Symposium sur la gestion de l’eau au Québec, qui aura lieu les 10, 11 et 12 décembre prochain, le gouvernement procédera à l’identification des grandes orientations en matière de gestion de l’eau pour le territoire du Québec.

Monsieur Bégin a conclu en rappelant, qu’encore une fois, le fédéral démontre son incohérence dans sa gestion de l’Environnement. Alors même qu’il négocie depuis quelques années avec les provinces pour harmoniser les lois et règlements en matière d’environnement, il dépose ou fait adopter des lois, telles que le projet de loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, la Loi sur les océans, le projet de loi sur les espèces menacées et maintenant ce projet de loi sur la sûreté des produits liés à l’eau potable qui constituent des intrusions inacceptables dans les champs de compétence du Québec. Tout aussi important, de dénoncer monsieur Bégin, est le dédoublement coûteux pour les citoyens et les entreprises que risque d’entraîner le projet de loi fédéral. Celui-ci devrait être retiré, ne serait-ce que pour cette raison.

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SOURCE :

Caroline Drouin, attachée de presse
Cabinet du ministre
Tél. : (418) 521-3911

ANNEXE

Québec, le 5 novembre 1997

Madame Diane Gaudet
Sous-ministre
Ministère de l'Environnement et de la Faune
Édifice Marie-Guyart, 30e étage
675, boul. René Lévesque Est
Québec (Québec) GlR 5V7

Chère collègue,

Suite à certaines informations laissant croire que le ministère de la Santé et des Services sociaux serait favorable à une quelconque législation fédérale concernant l'eau potable, j'aimerais vous apporter les précisions suivantes.

Les lettres du 26 septembre 1995 et du 2 mai 1996 adressées à Santé Canada et provenant de notre Ministère, ont été écrites dans le cadre de discussions préliminaires tenues avec Santé Canada qui nous faisait part de son intention éventuelle de légiférer, relativement à des dispositifs de traitement de l'eau potable, des additifs de traitement et des éléments de réseaux d'adduction. Il va sans dire qu'alors nous n'avions pas copie dudit projet de loi. Nous indiquions, dès lors clairement à Santé Canada, que ces responsabilités relevaient du ministère de l'Environnement et de la Faune.

Les informations, dont nous disposons aujourd'hui, nous laissent croire que l'actuel projet de loi va beaucoup plus loin que prévu et de ce fait peut entraîner des conflits et des empiètements du Fédéral dans les champs de compétence québécois.

Toutes interprétations de ces correspondances, à l'effet que nous donnions notre accord formel au projet de loi C-76 ou C-14, seraient nettement exagérées et ne correspondraient nullement à la réalité des échanges intervenus avec les représentants fédéraux.

Veuillez agréer, chère collègue, l'expression de mes salutations distinguées.

Le sous-ministre,

Pierre-André Paré

c.c. - Mme Michèle Jean

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