Développement durable, Environnement, Faune et Parcs Bandeau du ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs
Accueil Plan du site Pour nous joindre Portail gouvernemental A propos du site Recherche English

Communiqué

LE QUÉBEC REFUSE DE SIGNER L’ENTENTE D’HARMONISATION ENVIRONNEMENTALE DU CONSEIL CANADIEN DES MINISTRES DE L’ENVIRONNEMENT

Québec, le 29 janvier 1998 - À l’issue de la première journée de la rencontre à St.John’s (Terre-Neuve) du Conseil canadien des ministres de l’Environnement (CCME), réunion où était inscrit à l’ordre du jour le projet pancanadien d’Initiative d’harmonisation environnementale du CCME, le ministre de l’Environnement et de la Faune du Québec, monsieur Paul Bégin, a fait part du refus de son gouvernement d’adhérer à cet accord et à ses ententes auxiliaires tant que les conditions posées par le Québec ne seront pas respectées par le gouvernement du Canada.

Devant ses homologues fédérale, provinciaux et territoriaux, le ministre Bégin a réitéré les trois conditions préalables déjà énoncées par ses prédécesseurs et confirmées en juin 1996 par le premier ministre du Québec.

À cet égard, le ministre Bégin a précisé qu’il est néanmoins disposé à négocier et à conclure une entente pancanadienne sur l’harmonisation environnementale : à condition que soit reconnue la compétence exclusive ou prépondérante du Québec dans les domaines que lui attribue la Constitution ; que le gouvernement du Canada s’engage fermement envers le Québec à ce que les modifications législatives aux lois fédérales requises soient effectivement adoptées ; et que le Québec et le gouvernement fédéral concluent une entente bilatérale relativement aux évaluations environnementales. Pour le ministre Bégin « le respect de ces conditions est essentiel si nous voulons pouvoir instaurer un guichet unique au Québec et favoriser ainsi une approche de partenariat et d’amélioration continue de la performance environnementale de nos industries ».

D’autre part, le ministre a souligné que les intentions fédérales déclarées relatives à la présentation d’une refonte de la Loi canadienne de protection de l’environnement, refonte qui inclurait un élargissement important des pouvoirs du gouvernement fédéral, contreviennent à l’esprit et aux objectifs poursuivis par les négociateurs de l’Accord pancanadien sur l’harmonisation environnementale, et particulièrement à celui de prévenir les chevauchements des activités et les conflits intergouvernementaux.

Devant cet état de fait, le ministre Bégin a donc indiqué qu’il surseoira à la signature des projets d’accord et des ententes auxiliaires tant que n’auront pas été modifiées la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, la Loi sur les Pêches et la Loi sur la protection des espèces en péril de façon à répondre aux exigences du Québec.

Le ministre Bégin a toutefois dit espérer que les discussions puissent se poursuivre au cours des prochains mois avec le gouvernement fédéral et que les modifications aux lois fédérales demandées par le Québec puissent être adoptées par le Parlement au cours de la prochaine session.

- 30 -

SOURCE :

Guy Gagnon
Direction des affaires institutionnelles et des communicaitons
Tél. : (418) 521-3823, poste 4915
Courriel : guy.gagnon@mef.gouv.qc.ca
 

 

POUR INFORMATION :

Caroline Drouin, attachée de presse
Cabinet du ministre
Tél. : (418) 521-3911
 

Retour aux communiqués


Gouvernement du Québec
© Gouvernement du Québec, 2017