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Communiqués de presse

Logo Matières résiduellesUN PAS MAJEUR DANS LA MISE EN OEUVRE DU PLAN D'ACTION QUÉBÉCOIS SUR LA GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES 1998-2008

LE MINISTRE BÉGIN ANNONCE DES MODIFICATIONS À LA LOI SUR LA QUALITÉ DE L'ENVIRONNEMENT

Québec, le 17 juin 1999 - Le ministre de l'Environnement, M. Paul Bégin, a déposé à l'Assemblée nationale aujourd'hui un avant-projet de loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement et d'autres dispositions législatives en matière de gestion des déchets. Ce nouveau cadre législatif permettra de concrétiser certaines des actions prévues dans le Plan d'action québécois sur la gestion des matières résiduelles 1998-2008.

« Le succès du Plan d'action québécois sur le gestion des matières résiduelles 1998-2008, qui contient 29 actions concrètes pour mettre en valeur les matières résiduelles et pour protéger l'environnement, s'appuie sur une approche de partage des responsabilités entre le gouvernement, les municipalités et les entreprises. Par ce nouveau cadre législatif, une étape fondamentale sera franchie dans la mise en oeuvre de ce grand projet de société notamment en ce qui a trait à la planification des interventions municipales, la participation des entreprises au financement de la mise en valeur des matières résiduelles et l'élimination sécuritaire des déchets », a tenu à souligner le ministre Bégin.

Les nouvelles dispositions contenues dans l'avant-projet de loi permettront, entre autres, la mise en œuvre d'une des orientations fondamentales du Plan d'action québécois, la régionalisation. On y prévoit :

  • l'élaboration obligatoire de plans de gestion des matières résiduelles par les MRC, les communautés urbaines et leurs regroupements ;
  • l'attribution aux MRC et aux communautés urbaines d'un droit de regard sur la provenance des déchets éliminés sur leur territoire;
  • la mise en place, par les autorités municipales, de mécanismes de consultation de la population sur l'élaboration et le suivi des plans de gestion des matières résiduelles.

Par ailleurs, la mise en oeuvre du Plan d'action québécois quant à la responsabilisation des entreprises à l'égard des produits qu'elles mettent en marché nécessite des ajustements au pouvoir réglementaire contenu dans la LQE. Avec les modifications proposées aujourd'hui, le gouvernement pourra éventuellement adopter des règlements afin :

  • d'obliger les entreprises à récupérer et mettre en valeur les emballages et les imprimés ou de contribuer au financement de la collecte sélective ;
  • d'obliger les entreprises concernées à récupérer et mettre en valeur les résidus domestiques dangereux .

En outre, l'avant-projet de loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement vise à :

  • établir que l'action du gouvernement et des municipalités dans le domaine de la gestion des matières pouvant être mises en valeur s'appuie sur certains principes favorisant la conservation des ressources, la valorisation des résidus, la réduction de l'élimination des déchets et la responsabilité élargie des producteurs à l'égard des produits qu'ils mettent en marché;
  • habiliter le ministre de l'Environnement à proposer au gouvernement des politiques sur la gestion des matières résiduelles et en assurer la mise en œuvre;
  • permettre au gouvernement d'imposer par règlement aux municipalités l'obligation de récupérer et de mettre en valeur des matières putrescibles rebutées;
  • préciser le pouvoir d'ordonnance du ministre afin de s'assurer qu'il puisse obliger la mise en commun d'installations de valorisation;
  • prévoir le pouvoir du gouvernement d'obliger par règlement l'exploitant d'un lieu d'élimination à constituer et financer un comité de vigilance pour en assurer le suivi et la surveillance;
  • revoir les modalités de constitution de fonds de suivi après fermeture pour y introduire plus de flexibilité à la lumière des décrets prévoyant la constitution de tels fonds;
  • prévoir les dispositions transitoires pour les fonds de suivi après fermeture constitués par décret dont les conditions ne seraient pas conformes aux exigences réglementaires
  • rétablir et réviser le pouvoir de la Commission municipale du Québec de modifier les tarifs exigés par l'exploitant d'un lieu d'élimination;
  • prévoir le pouvoir du gouvernement d'édicter des normes de gestion après fermeture des lieux de dépôt définitif de sols contaminés.

Le ministre de l'Environnement, M. Paul Bégin, a conclu en affirmant que l'étude de cet avant-projet de loi, lors d'une consultation en commission parlementaire en septembre prochain, permettra de peaufiner les outils dont le gouvernement souhaite se doter pour mettre en oeuvre efficacement la première véritable politique de gestion des déchets que le Québec se soit donnée.

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SOURCE :

Louise Barrette
Direction des communications
Tél. : (418) 521-3823, poste 4163
Caroline Drouin
Attachée de presse du ministre
Tél. : (418) 521-3911

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