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Communiqués de presse

UNE AUTRE ÉTAPE MAJEURE DANS LA MISE EN OEUVRE DU PLAN D'ACTION QUÉBÉCOIS SUR LA GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES 1998-2008 : LE MINISTRE BÉGIN PRÉSENTE LE PROJET MODIFIANT LA LOI SUR LA QUALITÉ DE L'ENVIRONNEMENT

Québec, le 11 novembre 1999 - Le ministre de l'Environnement, ministre du Revenu et ministre responsable de la région de Québec, monsieur Paul Bégin, a présenté à l'Assemblée nationale aujourd'hui le projet de loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement et d'autres dispositions relatives à la gestion des matières résiduelles. Ce nouveau cadre législatif, qui permettra de concrétiser certaines des actions prévues dans le Plan d'action québécois sur la gestion des matières résiduelles 1998-2008, a fait l'objet d'une consultation en commission parlementaire en septembre et octobre derniers. Quelque 62 mémoires ont alors été reçus et 45 organismes ont été entendus.

« Ce projet que je suis fier de présenter à la population québécoise reflète les commentaires et les suggestions de tous les acteurs concernés des scènes environnementale, municipale et industrielle. Il permettra au gouvernement, comme nous le souhaitions, de mettre en oeuvre efficacement le premier véritable plan d'action des matières résiduelles dont le Québec s'est doté », a souligné le ministre.

Les nouvelles dispositions contenues dans le projet de loi confirment, entres autres, une des orientations fondamentales du Plan d'action québécois, soit la régionalisation par l'élaboration obligatoire de plans de gestion des matières résiduelles par les MRC, les communautés urbaines et leurs regroupements. On y prévoit notamment :

  • l'attribution aux MRC et aux communautés urbaines d'un droit de limitation ou d'interdiction des matières résiduelles provenant de l'extérieur de leur territoire et destinés à l'élimination ;
  • la mise en place, par les autorités municipales, de mécanismes de consultation de la population sur l'élaboration des plans de gestion des matières résiduelles.

Le projet de loi limite de façon transitoire à une période de trois ans la durée des nouvelles ententes et des nouveaux contrats intermunicipaux relatifs à la gestion des matières résiduelles jusqu'à l'adoption des plans de gestion.

La responsabilité des producteurs

Par ailleurs, le projet de loi permet au gouvernement d'adopter des règlements pour assurer la participation des entreprises au financement et à la récupération des produits et emballages qu'elles mettent en marché comme, par exemple, les imprimés, la peinture et les huiles usées.

En outre, le projet de loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement permettra :

  • d'établir que l'action du gouvernement et des municipalités dans le domaine de la gestion des matières résiduelles s'appuie sur des principes favorisant la conservation des ressources, la valorisation des résidus, la réduction de l'élimination des déchets et la responsabilisation élargie des producteurs à l'égard des produits qu'ils mettent en marché;
  • de permettre au gouvernement d'imposer par règlement aux municipalités l'obligation de récupérer et de mettre en valeur les matières putrescibles rebutées;
  • de prévoir le pouvoir du gouvernement d'obliger par règlement l'exploitant d'un lieu d'élimination à constituer et financer un comité de vigilance;
  • de prévoir la constitution de fonds de suivi après fermeture pour les équipements d'élimination.

« Je remercie tous les intervenants qui ont participé à la consultation sur ce projet de loi. Leur collaboration active représente une garantie de succès et ainsi pourrons-nous progresser de façon bien concrète et concertée dans la réalisation de ce grand défi collectif qu'est le Plan d'action québécois sur la gestion des matières résiduelles 1998-2008 », a conclu le ministre Bégin.

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SOURCE :

Louise Barrette
Direction des communications
Tél : 418-521-3823, poste 4163
Caroline Drouin
Attachée de presse du ministre
Tél : 418-521-3911

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