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Communiqués de presse

QUÉBEC VEUT PERMETTRE LA CONCLUSION D'ENTENTES INTERGOUVERNEMENTALES POUR L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DE PROJETS TRANSFRONTALIERS

Québec, le 11 novembre 1999 - Le ministre de l'Environnement, ministre du Revenu et ministre responsable de la région de Québec, monsieur Paul Bégin, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale, un projet de loi visant à modifier la Loi sur la qualité de l'environnement afin de permettre la conclusion d'ententes intergouvernementales dans le domaine de l'évaluation environnementale de projets transfrontaliers. Cette modification législative accorderait au ministre de l'Environnement le pouvoir de conclure des ententes avec d'autres gouvernements afin de coordonner les différentes procédures d'évaluation environnementale applicables aux projets devant être réalisés en partie à l'extérieur du Québec comme par exemple les pipelines, gazoducs, lignes de transport d'énergie électrique ou infrastructures de transport.

Cette modification à la Loi sur la qualité de l'environnement donnerait ainsi une plus grande latitude au ministre pour convenir avec les autres gouvernements concernés d'une formule pour chaque projet et appliquer une seule procédure d'évaluation environnementale pour des projets réalisés en partie à l'extérieur du Québec, le tout, dans le respect des objectifs poursuivis par la loi québécoise.

« En vertu de cette loi, une entente intergouvernementale pourrait prévoir la constitution et le fonctionnement d'un organisme responsable de la mise en oeuvre d'une partie ou de toute la procédure d'évaluation environnementale d'un projet transfrontalier. Nous éviterions ainsi de part et d'autre d'allonger les délais et de dédoubler les procédures pour ce type de projets », a précisé monsieur Bégin.

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SOURCE :

Caroline Drouin
Attachée de presse
Cabinet du ministre de l'Environnement
Tél. : (418) 521-3911

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