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Communiqués de presse

ADOPTION DU PROJET DE LOI 90 :

« UN PAS MAJEUR DANS LA RÉALISATION DU PLAN D’ACTION QUÉBÉCOIS SUR LA GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES 1998-2008 » - PAUL BÉGIN

Québec, le 15 décembre 1999 – Le ministre de l’Environnement, ministre du Revenu et ministre responsable de la région de Québec, monsieur Paul Bégin, est heureux d’annoncer que le projet de loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement et d’autres dispositions relatives à la gestion des matières résiduelles a été adopté par l’Assemblée nationale aujourd’hui. Ce nouveau cadre législatif, qui permet de concrétiser certaines des actions prévues dans le Plan d’action québécois sur la gestion des matières résiduelles 1998-2008, a fait l’objet d’une consultation publique en commission parlementaire en septembre et octobre derniers. Quelque 62 mémoires et 45 organismes ont alors été entendus. En novembre, lors de sa deuxième lecture, une quinzaine d’associations ont fait valoir leur opinion sur ce projet issu de la vaste consultation publique amorcée par le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement en 1996.

« Nous venons de franchir une étape des plus fondamentales dans la réalisation du Plan d’action québécois sur la gestion des matières résiduelles 1998-2008. Le gouvernement pourra ainsi concrétiser et mettre en œuvre efficacement le premier véritable programme d’intervention dans le secteur de la gestion des matières résiduelles. Quant à l’ensemble des acteurs concernés par la saine gestion des matières résiduelles, désormais ils seront encore plus étroitement associés à ce défi collectif en faveur de la protection de l’environnement », a souligné le ministre Bégin en remerciant les organismes qui ont participé à la consultation sur cet important projet de loi.

En vertu des nouvelles dispositions, l’action du gouvernement, des communautés urbaines, des municipalités régionales de comté et des municipalités locales dans le domaine de la gestion des matières résiduelles devra s’appuyer sur des principes favorisant la conservation des ressources, la valorisation des résidus, la réduction de l’élimination des déchets et la responsabilité élargie des producteurs.

Cette loi confirme, entre autres, deux orientations fondamentales du Plan d’action québécois rendu public en septembre 1998 par le ministre de l’Environnement, soit la planification régionale de la gestion des matières résiduelles et la responsabilisation des producteurs à l’égard des produits qu’ils mettent en marché.

Les modifications portées à la LQE prévoient notamment :

  • la confection par les MRC et les communautés urbaines d’un plan de gestion des matières résiduelles produites sur leur territoire, dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur des dispositions à cet effet;
  • l’attribution aux MRC et aux communautés urbaines du pouvoir de limiter ou d’interdire la mise en décharge ou l’incinération sur leur territoire de matières résiduelles provenant de l’extérieur de leur territoire;
  • le renforcement des pouvoirs réglementaires du gouvernement permettant d’obliger les entreprises à assurer les coûts liés à la récupération et à la valorisation des matières résiduelles générées par les produits qu’elles mettent en marché, tels que les contenants, emballages, imprimés, peintures, huiles usées et piles domestiques.

Par ailleurs, la loi précise les pouvoirs du gouvernement permettant d’obliger les exploitants des installations d’élimination à constituer des garanties financières, sous la forme de fiducies d’utilité sociale, en vue de couvrir les coûts de l’entretien des sites et de la surveillance après leur fermeture.

Elle prévoit également l’obligation pour l’exploitant d’une installation d’élimination de former un comité dont le mandat sera d’assurer la surveillance et le suivi de l’exploitation, de la fermeture et de la gestion de cette installation après sa fermeture, et d’en informer la population concernée.

Enfin, des mesures transitoires sont prévues visant à maintenir jusqu’à leur expiration les ententes intermunicipales existantes en matière de gestion des matières résiduelles, et à limiter à une durée de cinq ans, d’ici l’adoption de plans de gestion, toute convention relative à la fourniture de services d’élimination par un organisme municipal.

La Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement et d’autres dispositions relatives à la gestion des matières résiduelles représente une étape majeure et un geste de plus dans la réalisation concrète du Plan d’action sur la gestion des matières résiduelles 1998-2008. D’autres actions ont déjà été mises en œuvre, telles que la signature d’une entente prévoyant la gestion de la consigne sur les contenants à remplissage unique de boissons gazeuses par les embouteilleurs; le Programme d’aide aux entreprises d’économie sociale oeuvrant dans le domaine de la gestion des matières résiduelles (17 M $); l’établissement d’un droit environnemental à l’achat de pneus neufs; la mise en place de programmes de soutien à la recherche et au développement (1 M $), à l’éducation et à la sensibilisation (1 M $), et au développement du compostage (1 M $); ainsi que la publication du projet de Règlement sur la récupération et la valorisation des contenants et des résidus de peinture.

 

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SOURCE :
Louise Barrette
Direction des communications
Ministère de l’Environnement
Tél. : (418) 521-3823, poste 4163
Caroline Drouin
Attachée de presse
Cabinet du ministre
Tél : (418) 521-3911

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